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Forum juridique de Net-iris

Frais de notaire partage en Indivision


Laurent1207

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Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements sur des frais de partage qu'un

notaire me demande payer et qui semble excessif.

Notre histoire est la suivante.

En 1994 nous avions achetez un terrain et fait construire une maison , en

2006 nous nous sommes séparé (nous étions en concubinage donc achat en indivision)et la maison à été vendu d'un commun accord en 2008 , il n'y a pas de pension alimentaire ou autres à versé . L'argent de la vente (250 000 euros net à partager)à été consigné chez le notaire en attendant le jugement qui défini le partage .

Le jugement rendu donne environ 2/3 pour moi et 1/3 pour

mon ex-compagne. Le notaire nous réclame 11400 Euros de frais de partage qu'il veut prélever sur la somme total.

 

1) Cette somme n'est elle pas anormalement élevée ? Pourriez vous me donner un exemple de calcul et un ordre de grandeur de ce qui est juste de payer ?

2) Le notaire nous doit il des comptes sur le placement de l'argent pendant

1 an et demi ? A ce jour je n'ai rien et je ne sais même pas ou il est placé

!

3) A qui sera la charge des frais de partage ? Par moitié chacun ? au

Prorata des parts de chacun ?

 

Je ne sais plus comment procéder quand j'écris au notaire il ne répond pas.

 

D'avance Merci de vos réponse ou conseils.

 

L.E

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Bonjour,

Il me semble qu'effectivement les frais demandés sont exagérés ; le mieux serait de demander au notaire une pré -taxe de l'acte qu'il a établi pour le partage de cette somme d'argent, et de prendre rendez-vous avec lui avant toute signature, pour vous l'a faire expliquer : il est possible qu'il vous facture des honoraires de transaction (peut être a-t'il été d'une quelconque manière à l'origine du partage des fonds ?) il peut alors prétendre au doublement de ses émoluments.

A défaut, et si vous ne pouvez toujours pas avoir de réponse de sa part, contacter la chambre des notaires dontil dépend en faisant par de votre mécontentement.

Cordialement.

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Merci pour vos réponses

Non il n'a rien a voir avec la vente , c'est une agence qui nous l'a vendu.

Quand je lui écrit il ne répond pas et quand je l'ai rencontré tout est devenu rapidement trés compliqué ...

J'ai l'impréssion qu'il veut nous facturer 2 fois le frais de partage !!!

Je lui ai ecrit en RAR en lui demandant des explications sur le montant des frais => A suivre...

 

Une des autres questions : Ai je droit de lui demander ou est placé mon argent ? Et a t il des devoir sur ce sujet (ex : fournir les details du compte) ?

 

Cordialement

L.E

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Bonjour,

Bien entendu, votre notaire doit pouvoir justifier des opérations comptables qu'il a réalisé pour votre compte ; le prix de vente de votre maison devrait être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation, avec intérêts au taux de 1,5% au bénéfice du client.

Cordialement

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