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Forum juridique de Net-iris

Recours pour tapage


Civilisationii

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Bonjour à tous,

 

j'ai emmenagé dans un nouvel appartement en avril dernier. Je suis étudiant, il m'arrive de faire un peu la fête.

En novemre dernier, nous avons fêté, chez moi, la réussite aux écrits d'un concours d'un de mes amis.

Il m'a demandé si la soirée pouvait avoir lieu chez moi, car l'appartement est spacieux (colocation) et que l'appart du dessus est vide.

Nous étions une quinzaine et il faut le reconnaître, assez bruyants.

Le locataire du second étage a été gêné, et a directement appellé la police.

Je reconnais que j'aurai pu prévenir les voisins, de plus la soirée s'est prolongée, la police est intervenue à 2h30.

Néanmoins, je ne fais pas de fêtes ( chez moi) souvent, il n'y a pas eu d'antécédent, et si ce voisin nous l'avait demandé, nous aurions fait attention au bruit.

Le lendemain il a porté plainte pour tapage et je viens de recevoir en recommandé une "notification d'ordonnance pénale", incluant une amende de 122 euros + 22 euros de frais.

 

Il se trouve que je n'ai que de faibles revenus, qu'il n'y pas eu d'autres incidents, avant et après. 150 euros, c'est pour moi un problème conséquent.

 

Ma question est donc : de quels recours puis-je disposer?

Le courrier indique que je peux contester la décision rendue, est-ce une bonne idée? Qu'est ce que ça donne dans les faits?

 

Par ailleurs, j'ai lu sur un forum qu'il était possible de demander l'indulgence du magistrat, qu'en est-il?

 

En somme, si quelqu'un peut m'aider à échapper à cette amende, je l'en remercie par avance.:o

Merci à tous pour l'existence de ce forum.

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Pour ce qui est de l'indulgence du magistrat, n'y comptez pas trop, l'ordonnance pénale est destinée à désengorger les tribunaux en proposant généralement une amende moins forte qu'en audience.

 

Pour votre insolvabilité, vous pouvez peut-être y remédier en mettant à contribution ceux qui ont participé à la commission de l'infraction

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En somme, vous me dites, qu'il n'y a pas de recours possible...

Il n'y a pas d'antécédent, il n'y a eu qu'un "événement", il n'y a pas eu de sommation. C'est la 1ere fois que la police intervient à mon domicile pour tapage et je suis condamné, sans même avoir été auditionné.

 

Je trouve ça un peu rude, même si je comprends le désagrément causé...

 

J'ai une dernière question, est-ce que cela implique l'ouverture d'un casier judiciaire?

 

Merci pour vos réponses.

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En somme, vous me dites, qu'il n'y a pas de recours possible...

 

Je ne vous ai pas dit ça ; vous avez un recours, c'est de demander à passer au tribunal et donc accpeter de jouer un peu à quitte ou double

 

Il n'y a pas d'antécédent, il n'y a eu qu'un "événement", il n'y a pas eu de sommation. C'est la 1ere fois que la police intervient à mon domicile pour tapage et je suis condamné, sans même avoir été auditionné.

 

Oui ; et ce serait idem si vous aviez grillé un feu rouge pour la première fois de votre vie

 

 

J'ai une dernière question, est-ce que cela implique l'ouverture d'un casier judiciaire?

 

Pas dans le sens où vous le craignez

 

P.S. Plus d'infos ici

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Bonjour

 

Il y a peut être une contestation à envisager.

En effet, vous n'avez pas été prévenu par les voisins de la gêne occasionnée avant que la Police ne débarque.

Un arrêt de la Cour de cassation est venu ajouter un élément intentionnel à l'infraction de tapage nocturne, cela fait du tapage une particularité par rapport au droit commun des contraventions. Cass.crim. 19 novembre 1985, Bull.crim. n° 361.

Cet élément moral réside dans la conscience du trouble que l'on cause. Or, comment être conscient du trouble si personne ne s'en plaint avant la sanction?

 

Cela pourrait être un élément de défense à étudier..

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Cass.crim. 19 novembre 1985, Bull.crim. n° 361.

 

Bonjour,

Je vous déconseille de contester une ordonnance pénale pour éviter d'avoir à payer une amende de 150€.

Citer un arrêt de la Cour de Cassation revient à dire au juge du tribunal de police qu'il ne connait pas son métier et que vous êtes là pour le lui rappeller. Je vous laisse imaginer dans quelles disposition il va être à votre égard...

Accéssoirement avancer l'argument de votre situation financière qui ne vous permet pas de payer une amende de 150€ alors que vous avez organisé une fête pour 15 personnes dans votre appartement certe en colocation, ou seul motif qu'il est "spacieux" (selon vos propres termes) comparé au logement des autres étudiants risque d'ajouter au caractère "ambigu" de votre défense.

En résumé mon sentiment, si vous persistez dans cette option visant à contester l'ordonnance pénale, est que vous allez vous faire littéralement pulvériser par le juge.

Je vous suggère de faire une collecte auprès des 15 invités qui ont contribué à l'établissement de l'amende (10€ chacun).

Cordialement,

CLDV

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Citer un arrêt de la Cour de Cassation revient à dire au juge du tribunal de police qu'il ne connait pas son métier et que vous êtes là pour le lui rappeller. Je vous laisse imaginer dans quelles disposition il va être à votre égard...

 

Oui et c'est pour ça que dans toutes les conclusions d'avocat il y a des cotes recherches ou des références aux décisions de la Cour de cassation. :rolleyes:

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Bonjour,

En droit Anglo Saxon les arrêts de jurisprudence lient le juge, mais ce n'est pas le cas en droit francais.

Argumenter sur la base d'un arrêt de la Cour de Cassation devant le tribunal de police est certe possible mais dans le cas présent pour 150€ j'estime que le risque pris est disproprotionné, donc pour ma part je ne le conseille pas.

Cordialement,

CLDV

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