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Forum juridique de Net-iris

Questions sur l'acceptation à hauteur de l'actif net


Pimpro

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Bonjour,

 

J'ai renoncé à la succession de mon père, et par voie de conséquence à celle de ma grand mère prédécédée.

J'ai déposé une requête en renonciation pour notre fils de 5 ans et je m'interroge sur ce qui peut arriver à court ou long terme. Et notamment je crains l'acceptation à hauteur de l'actif. De ce fait plusieurs questions me trottent :

 

- faut il obligatoirement fournir un inventaire ?

- si l'inventaire tarde (ex : une dizaine d'année), le juge peut il quand même prendre une décision -renonciation- en vertu de l'attente, de la complexité,... ?

- si l'inventaire est positif mais qu'il n'y a aucune liquidité et énormément de dettes, le juge peut il quand même accepter ?

- en acceptant à hauteur de l'actif, avec uniquement en actif des biens immobilier, les créanciers attendront ils "sagement" la vente desdits biens avant de poursuivre les héritiers ou les héritiers devront ils faire l'avance sur les dettes à payer ?

- enfin, lorsqu'une procédure a été intentée aux ayants droits du défunt, et qu'elle suit son cours et notamment la partie adverse sollicite la constitution d'un avocat, doit on recourir aux services d'un avocat bien que nous soyons dans l'attente d'une renonciation par le juge des tutelles ?

 

J'ai moi même renoncé car les dettes sont énormes, les mésentes familiales aggravent tout, et surtout ma crainte est de de subir ce qu'à subis mon père -ATD, privation de son salaire, attaque en justice...- et qui l'ont probablement conduit à son décès prématuré...

 

Merci d'avance.

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J'ai renoncé à la succession de mon père, et par voie de conséquence à celle de ma grand mère prédécédée.

Juste pour information, comme votre grand-mère est prédécédée, c'est votre père qui était appelé à sa succession, pas vous. Cela n'a pas de sens de renoncer à (ni d'accepter) une succession à laquelle on n'est pas appelé, donc vous n'avez nullement renoncé à la succession de votre grand-mère.

 

Je laisse d'autres intervenants répondre à vos questions sur l'acceptation de succession à concurrence de l'actif net (gérée par un juge des tutelles).

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Oui Rambotte, précision importante, je me suis mal exprimé.

Je voulais dire que mon père n'a pas usé de sa faculté de renoncer à la succession de sa mère, d'où une fausse "double" succession.

De plus, il y a un notaire pour mon père et un autre pour ma grand mère, d'où ma confusion et l'idée que je me fais de distinguer 2 successions qui n'en font qu'une effectivement.

 

Concernant mes questions, j'espère avoir des réponses, l'attente est très longue, la procédure intentée contre l'indivision suit son cours (aujourd'hui il y avait une audience de mise en état), la licitation que je croyais imminente traine car le mandataire dit que nous concernant son dossier est incomplet (manque la décision pour notre fils et pourtant le jugement de licitation date de 2004, et le notaire chargé de la succession de ma grand mère n'arrive pas à élucider tout ce dossier, tout est incompréhensible.

 

J'aimerais me sortir au plus vite de cette épée de damoclès...

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