Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Vice de procédure?


Yazid22

Messages recommandés

Bonjour,

 

je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une composition pénale au mois de juillet.

Cependant les faits qui me sont reprochés sont datés sur la convocation durant l'été 2009 hors les faits se sont déroulés en été 2008.

 

Ma question était de savoir si cette erreur faite par un officier de police pouvait etre un vice de procédure

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 23
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour.

 

Avec cette erreur de date la convocation n'est pas bonne. Effectivement vous pouvez la faire annuler (Désolé Epictète, pour une fois, de ne pas être d'accord avec vous.:o Mais c'est tellement rare! :D;))

Cependant, que se passerait il? Tout simplement vous en recevriez une autre avec une date corrigée. Retour au point de départ!

 

De mieux, la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites classiques (tribunal).

 

En faisant annuler cette convocation, vous prendriez le risque d'en recevoir une autre... Mais pour le tribunal cette fois!

 

Aussi, aucun gain à espérer de cette erreur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 months later...

bonjour

 

dans le meme registre j'ai reçu de la gendarmerie une convocation en justice au tribunal correctionnel et le code postal de mon habitation est erroné.

 

Je l'ai vu car le gendarme qui m'a fait la convocation a insisté lourdement pour la recuperer et m'en faire signer une autre.

 

Je n'ai pas voulu et ce dernier était trés en colére...

 

je ne pense pas avoir vu autre chose que cela d'anormal.

 

Que puis je espérer ? dois je me présenter ou non ?

 

lui il me dit qu'il s'est renseigné et que je gagnais au pire quelques mois...

sans m'avouer ou était réellement l'erreur ?

 

un grand merci pour vos réponses

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Même chose pour vous... :rolleyes:

 

Cependant, que se passerait il? Tout simplement vous en recevriez une autre avec une date corrigée. Retour au point de départ!

 

Ca n'est donc d'aucun intérêt. Autant lui redonner la convocation erronée. De mieux, une erreur sur le code postal, même si c'est une erreur de fond, ne semble vraiment pas suffisant pour invalider la procédure

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Une fois encore nous avons un intervenant qui confond un vice de forme, ou un vice de procédure (ce n'est pas tout à fait la même chose, mais peu importe) qui peuvent entraîner une nullité ;)

 

et

 

une erreur de plume qui ne peut qu'entraîner une perte de temps :o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

un grand merci pour votre reponse rapide ;)

 

je vais prendre le gain de temps...

 

apres tout ca sera toujours ca de gagné... le temps que je prépare ma défense,

 

j'attendrais une nouvelle convocation en bonne et due forme cette fois ci...

 

ptite question : une aide juridictionnelle de sa compagnie d'assurance qui pourrait être gagnante à approuver la décision adverse peut elle refuser de défendre son client pour son propre intéret ?

 

cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Hé!!! :eek: Attention!

 

Ce que vous n'avez pas compris, c'est que pour déclarer votre convocation invalide, il faut aller défendre la cause devant le tribunal!!!

 

A défaut, cette petite erreure risque de passer inaperçue aux yeux des Magistrats.

 

S'agissant vraisemblablement d'une convocation par OPJ, le jour fixé par l'audience vous serez jugé contradictoirement, même en votre absence.

 

Attention, là vous êtes entrain de jouer avec le feu, parce qu'un code postal erroné me semble particulièrement insuffisant pour entraîner une nullité de procédure:rolleyes:

 

D'ailleurs, je me demande quel avocat irait plaider çà devant un tribunal:D

 

une aide juridictionnelle de sa compagnie d'assurance qui pourrait être gagnante à approuver la décision adverse peut elle refuser de défendre son client pour son propre intéret ?

 

Oui. Ce n'est pas tout a fait dit comme çà, mais cette clause est souvent présente dans les contrats

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Paul,

 

S'agissant vraisemblablement d'une convocation par OPJ, le jour fixé par l'audience vous serez jugé contradictoirement, même en votre absence.

 

Pour être plus clair à l'égard de notre intervenant, je lui précise qu'il ne pourra pas faire opposition au jugement mais seulement appel, avec, comme il se doit, un accroissement des frais (le temps c'est de l'argent, donc perte de temps = perte d'argent).

 

 

... un code postal erroné me semble particulièrement insuffisant pour entraîner une nullité de procédure:rolleyes:

 

Personnellement, cela ne me paraît pas insuffisant, mais plutôt totalement impossible ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,Jeansebastienw

 

Vous avez de surcroît confirmé, à un gendarme assermenté, que vous aviez reçu cette convocation (puisqu'il a cherché à la récupérer)

Difficile ensuite d'arguer de l'erreur de code postal (qui n'a eu semble-t-il aucune incidence sur la bonne réception de la dite convocation) pour chercher à invalider celle ci.

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir et merci,

 

la convocation je l'ai reçu car remise de suite en main propre suite a garde à vue ;)

 

et ensuite il m'a harcelé pour la récupérer... moi je n'ai vu que ca mais il y a peut etre quelque chose d'autre ?

 

il m'a dit qu'il s'était renseigné et que gagnerais juste quelque mois ...

 

voila,

 

mais je vais essayer de m'arranger avec mon assureur pour déclarer le sinistre et de le régler avant l'audience...

 

si je casse par accident une chose dans un magasin suis je assuré par ma multirisque habitation ?

 

cdlt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Serait-il possible d'en savoir un peu plus?

 

S'agit-il d'une COPJ (convocation par officier de police judiciaire) pour un jugement en correctionnel, d'une convocation aux fins de proposition de composition pénale ou d'une convocation à la Maison de Justice et du droit devant le délégué du Procureur?

 

si je casse par accident une chose dans un magasin suis je assuré par ma multirisque habitation ?

 

 

Pour l'assurance je ne sais pas,

par contre, ce que vous nous livrez pour justifier d'une garde à vue est impossible, le code pénal n'édictant pas de texte sur les dégradations involontaires.

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

 

il s'agit d'une convocation en justice article 390-1 du code de la procedure penale

 

nous soussigne marechal des logis chef... opj ...sur instructions de mr le procureur...

 

notifions a , moi :( né le , demeurant a ...

 

quil lui est reproché : destruction ou dterioration grave d'un bien appartenant a autrui...

 

article 322-1, al.1, 322-4,322-15,322-17 du code penal

 

convoqué au tribunal correctionnel ... juge unique...

 

voila un peu plus :

convocation pour internet.pdf

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

moi aussi, il m'est arrivé de casser un truc "par accident"...bleu avec 4 roues et un drôle de machin avec des lumières sur le toit :D.

 

Je blague, bien sûr. Ou alors c'était onirique :rolleyes:.

 

Crdlt, H

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

vous pouvez retirer un dossier au TGI afin de demander l'aide juridique et bénéficier ainsi de l'aide d'un avocat.

 

la difficulté sera de prouver que rien ne montre de maniére certaine qu'il y a eu intention mais bien au contraire : que cela a été fait involontairement...

 

J'imagine que vous avez déjà utilisé cet argumentaire lors de votre (vos) auditions durant la garde à vue.Il semblerait que vous n'ayez pas réussi à convaincre ni la personne qui vous a auditionné, ni le Procureur à qui il a été rendu compte et qui a, néanmoins et au vue des éléments à sa disposition, décidé de cette date d'audience.

 

Préparé votre défense mais faites vous aider d'un avocat.

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

pour ce genre de petites affaires - je dis ceci en sachant que pour vous, cela n'en est pas une - les conclusions et pièces de la partie adverse sont généralement communiquées le jour de l'audience au TC.

 

Cependant, votre avocat pourra récupérer, au parquet du tgi, le dossier concernant votre affaire avant ladite audience. Les déclarations faites par la partie adverse vous aideront à préparer votre défense.

 

Crdlt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...