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Forum juridique de Net-iris

Cotisation : majoration et arbitraire


Michel11270

Messages recommandés

Bonjour

Je viens par ce message essayer de trouver une solution à un problème kafkaïen :

 

1) j'avais un salarié ( mon fils )en CDD. le CCD terminé je ne renouvèle pas le contrat et envoie les papiers aux différents organismes. Mais chez [Mutuelle de retraite] ça se passe mal. La personne chargée du dossier part en congé maternité et on continue à me réclamer les cotisations alors que je n'embauche plus personne

 

2) J'envoie tous les justificatifs en recommandé (LR AR ) mais je continue à recevoir des relances. J'appelle plusieurs fois et on me dit qu'il y a erreur que les choses vont s'arranger

 

3) [Mutuelle de retraite] fait passer l'affaire au tribunal de commerce de Marseille , n'étant pas présent et n'ayant pas payé d'avocat pour me faire représenter ( on m'avait dit que l'affaire était stoppée) je perd et me retrouve devoir payer des cotisations pour un employé imaginaire.

 

4)Je me déplace 2 fois sur l'agence de Toulouse ( 400 km de route ) où on fini par reconnaitre que je n'avais pas d'employé pour la période pour laquelle on me réclame des cotisation. On me fait une lettre sensée arriver de Marseille ( siège social) comme quoi effectivement les cotisations ne sont pas à payer

 

5)Quelques temps après je reçois une lettre d'huissier :

 

premal10.jpg

 

Sur la base d'une dette d'origine inconnue de 2.41 € on me réclame près de 600 €

 

6) Après pas mal de palabre j'obtiens l'origine de la dette : il s'agit des centimes en reliquat sur les cotisations depuis l'année 2003. Je trouve aussi un interlocuteur qui semble sensible à l'ubuesque de la situation. Une demande est faite de la part de [Mutuelle de retraite] à l'huissier de suspendre son action ,une étude du cas étant en cours

 

 

7) A la réception de la demande l'huissier bloque mon compte bancaire empochant au passage 120 € pour frais d'acte . Chez [Mutuelle de retraite]on me dit ne pas comprendre l'action de l'huissier. Ils étudient mon cas et pensent minorer la somme ( et non pas abandonner ). L'huissier lui ne veut rien savoir et ne débloquera le compte que si je paye la somme demandée à l'origine

 

 

Help :eek:

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Finalement compte bloqué et huissier zélé faisant monter le frais j'ai du payer : 649,70€ € + frais pour une dette qui n'existait pas !

 

Quelles sont mes posibilité d'action ?

 

Les taux de majoration pratiqués par la mutuelle sont proche de 10 000% est-ce legal ?

 

Le tribunal a pris sa decision sur la base d'une dette qui devait etre d'environ 1000 €. Il s'avere que cette dette n'existait pas de l'aveu meme du plaignant. La dette a ete ramenée à qqs euro liés à des relicats de qqs centimes non reclamés au cours des année . Comment se fait il que le jugement puisse s'appliquer ?

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Je n'ai rien de précis sur l'origine de la dette : quelques centimes en 2003 ...etc : si je demande un extrait du grand livre concernant mon compte la mutuelle est elle tenue de me le fournir ?

 

Je pense que je n'ai jamais été relancé pour ces centimes de reliquat ,si je le demande la mutuelle est elle tenue de me fournir les dates de relance ?

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L'absence de réponse vient peut être du fait que vous êtes dans la partie fiscalité et que votre question ne concerne pas la fiscalité

 

La partie entreprise, fifficulté ou vos deoits conviendrait probablement mieux. Vous devriez demander un déplacement de la discussion

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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Suite au signalement, j'ai déplacé la discussion dans le forum "Monde de la Justice", la question me semblant plus relever de difficultés de procédure que de difficultés liées au fonctionnement de l'entreprise elle-même. :) La discussion continue bien sûr.

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  • 2 weeks later...

Mon histoire n'inspire personne ?

C'est vrai qu'il y a des injustices plus grave mais 650 € a payer en n'ayant commis aucune faute , solicité aucun service ....:mad::mad::mad:

Comment faire connaitre mon histoire et obtenir des soutiens ?

La mutuelle est elle tenue si j'en fait la demande de me fournir un extrait du grand livre concernant mon compte sur la periode concernée ?

-------------------------------------------------------------------------

complément d'explication :

 

l s'avere que cette dette n'existait pas de l'aveu meme du plaignant

 

la mutuelle m'a fourni une lettre dans laquelle il est expliqué que les poursuites sont une erreur et que effectivement je n'employais personne pour la periode en question

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Invité
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    • Par ritournel
      Bonjour,
      J'ai quitté mon ancien logement il y a plus de 2 mois. J'ai souhaité mandater un huissier de justice pour l'état des lieux de sortie pour ma tranquillité à cause de rapports régulièrement tendus avec le propriétaire.
      J'ai bien sûr payé l'intervention de l'huissier en totalité. Le jour de l'état des lieux, le propriétaire était présent, j'étais aussi présent. L'huissier a précisé que parce que j'étais le seul à le mandater, le PV d'état des lieux de sortie m'appartiendrai et que je pourrai ultérieurement en disposer comme bon me semblerait. Il a ajouté que le propriétaire devait prendre ses propres notes. L'état des lieux s'est déroulé avec quelques points de litige.
      Deux jours avant les 2 mois, le propriétaire m'a contacté pour me demander une copie du PV établit par l'huissier pour pouvoir procéder au remboursement du dépôt de garantie, alors qu'il ne m'a lui-même fait parvenir aucun document mentionnant ses propres constatations.
      N'ayant donc rien reçu de sa part mentionnant une quelconque dégradation dans le logement, et les 2 mois étant écoulés, puis-je le mettre en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie par LRAR ? Est-ce qu'on peut dire que l'état des lieux a eu lieu contradictoirement même si nous n'avons pas de document signé par nous deux ?
    • Par verlaine06400
      Bonjour
       
      A-t-on le droit d'avoir une activité salariée quand on vient de créer une micro-entreprise (BNC) et qu'on a bénéficié de l'ACCRE (versement du capital et non pas revenu minimum).
      Cela pour aider à vivre en attendant de dégager des bénéfices.
       
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      merci
    • Par kipikipi
      Bonjour,
       
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      J'ai plusieurs questions:
      Cet huissier avait-il le droit de venir chez moi alors que je n'ai recu aucun courrier de sa part ni de celle de mon ex opérateur ?
      Suis-je obligé de payer toute ces majorations alors que je n'ai, encore une fois, recu aucun courrier ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par Mathis
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      J'ai appris par la suite, gratuitement, via la DGCCRF que la société venait de passer en liquidation judiciaire.
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      LE BUT : quoi qu'il arrive, payer le moins possible.
       
      Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.
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      Bonjour,
      Excuser moi je suis nouveau sur ce forum, merci d'avance pour vos reponse !!!!
       
      je poste ici un resumé de la situation HORIBLE dans laquelle je suit:
      je ne sait pas quoi faire pour me defendre aider moi svp !!!
       
      Suite au deces de mon conjoint il ya 7 ans apres 11 ans de vie commune dans un appartement ou le bail etait a son nom, je me retrouve occupant sans droit ni titre au bord de l expulsion !!!!
      (dans qq semaines.....!!!)
      Malheuresement rien n etait a mon nom....
      Etant gravement malade depuis l'hiver 2009 je n'ai pas pu payer 2 mois de loyer, ce qui a ete signifie par huissier en debut d annee 2010 par un commandement de payer au nom du defunt !!!
      que je n ai malheureusement pas pu honorer, mais par contre par la suite jai pu continuer a payer mon loyer normallement sauf debut 2011, pas pu payer 2 mois....
      a la demande de cette huissier le tribunal a rendu un jugement a l encontre du defunt mi decembre 2010, constatant la resiliation du bail et autorisant l expulsion du defunt et de tout occupant s'y trouvant !!!
      - est ce que ce jugement est encore valable ce jour ??
      - etant donne qu'il a ete fait au nom du defunt comme toute la procedure !!!!
      - et qu'il a presque 4 mois ??
      - les huissiers n ont'il pas 3 mois pour executer un jugement executoire ?
      l hussier s'est rendu compte que le defunt etait mort debut fevrier et ma presence dans les lieux, en presentant le jugement au impots pour verifier la solvabilite du defunt surement..??
      et il ma fait contacte par l'agence immobiliere en me proposant la redaction dun nouveau bail a mon nom....byzarre ???
      Mi mars l huissier ma envoye de nouveau un commandement de paye a mon nom ce coup ci accompagne d un commandement de quitter les lieux a mon nom aussi, les 2 avais etait destine a "Mr B (moi) Avenant de Mr A (le defunt) occupant sans droit ni titre" !
      le commandement de payer est monte a ce moment la a 5000e soit bcp plus (le double !)que la totalite des sommes dues depuis tout le debut de l histoire !!!
      et ces jours ci il est venu au domicile avec un serrurier et 2 temoins pour effectuer une sasise conservatoire, il na pu constater que mon insolvabilite et est repartit sans remplir ni signer aucun documents ! (moi non plus d ailleurs !)
      - avait il le droit de venir aussi tot !!! meme pas 3 semaines apres le premier commnandement de payer a mon nom de mi mars
      - combien me reste t'il avant l expulsion definitive avec le concours de la force publique ? (normallement 2mois a la date du commendement de quitter les liuex ??)
      - ne doit il pas refaire une procedure normal a mon nom etant donne que tout a ete fait au nom du defunt ???
      c'est a dire attendre les 2 mois legal apres le commandement de payer, passage au tribunal ? puis commendement de quitter les lieux et encore 2 mois de delai ?
      il continu la procedure en ayant changer le nom des documents comme si elle est valable ?
      aider moi s il vous plait, je vais me retrouver a la rue, car je suis gravement malade, dans l impossibilite de travailler (et meme de sortir de chez moi !) et au RSA sans APL car pas a mon nom !!!
      comment puis je me reloger rapidement dans cette situation horrible... ou defendre mes droits contre cette machine infernal qui ma detruit ma sante et ma vie !!! merci bcp de votre aide !!!
       
      je ne sait pas quoi faire pour me defendre aider moi svp !!!
      JE TIENT A VOUS REMRCIER POUR VOTRE AIDE PRECIEUSE SURTOUT A CETTE HEURE TARDIVE !!!
      (mais depuis cette enfer je ne dort plus....desole)
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