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Forum juridique de Net-iris

Divorce + droit à récompense


Xavmanue

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Bonjour,

Mon conjoint et moi souhaitons divorcer. La procédure va bientôt être engagée (si possible à l'amiable)

 

Nous sommes mariés sans contrat. J'ai normalement un droit à récompense sur la vente de notre bien immobilier, car j'ai eu une donation de 50000€ lors de cet achat.

 

Je souhaite donc récupérer l'intégralité de cette somme.

Mon mari n'est pas contre mais nous souhaiterions savoir si nous récupérons moins de 50000€ lors de la vente, mon mari devra-t-il me rembourser la différence ?

 

Merci d'avance de votre aide.

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Invité Yaka-de-retour

Vous avez investi vos fonds propres dans un achat immobilier mais si la vente de ce bien rapporte moins que le montant investi vous ne pouvez pas demander à le récupérer ds son intégralité. Ceci dit, un bien immobilier

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Vous avez investi vos fonds propres dans un achat immobilier mais si la vente de ce bien rapporte moins que le montant investi vous ne pouvez pas demander à le récupérer ds son intégralité. Ceci dit, un bien immobilier

 

 

Merci pour votre réponse.

Effectivement c'est dur de trouver un bien

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Bonjour,

 

Alors, vous faites allusion à une récompense. Par conséquent, vous devez être mariés sous un régime de communauté, et le bien acquis est tombé dans la masse commune.

 

Si tel est le cas, lorsque la communauté a acquis un bien à l'aide des deniers propres à l'un des époux, elle doit une récompense.

Encore qu'il faille rapporter la preuve de l'existence des deniers propres via le don, mais aussi de l'utilisation de cette somme lors de l'acquisition.

 

Cette récompense est égale au profit subsistant.

Pour faire simple, si au jour de l'acquisition, le bien valait 200, que vous avez financé avec vos deniers propres 50.

La participation de l'époux est de 1/4.

Si vous vendez le bien 300, la récompense sera égale à 1/4 de 300, soit 75.

 

 

Toutefois, si vous ne vendez le bien que 150, la récompense calculée selon le profit subsistant est moindre que la dépense faite.

En effet, en appliquant le calcul précédent, la récompense serait de 37,5.

Il convient alors de se référer à la notion de nécessité de la dépense. Par principe, selon les circonstances entourant l'acquisition, la dépense destinée au logement de la famille constitue une dépense nécessaire.

 

Si tel est le cas, la récompense est alors égale à la dépense faite, càd 50.

Si tel n'est pas le cas, la récompense est alors égale à la plus faible des deux sommes, càd 1/4 de 150, soit 37,5.

 

 

Pour illustrer un peu les circonstances entourant la notion de nécessité, c'est vraiment laissé à l'appréciation des juges en cas de conflit.

Il n'en demeure pas moins que si vous étiez déjà propriétaires, et que vous avez vendu pour racheter un bien par plaisir ou pour changer de coin, la nécessité de la dépense disparaît.

Si vous étiez locataire et que vous avez décidé d'accéder à la propriété, cela constitue un dépense nécessaire. Idem, si votre famille s'est agrandie, et qu'il a fallu vendre votre précédent bien pour acheter un logement plus grand.

 

 

A noter que c'est la communauté qui vous doit une récompense et non votre futur ex-mari.

Et si les biens composants la masse commune sont insuffisants pour vous permettre de récupérer l'intégralité de la récompense, vous ne pourrez pas puiser dans le patrimoine propre de votre futur ex-mari, sauf à rapporter la preuve que l'insuffisance est due à une faute imputable à ce dernier.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

 

Pour illustrer un peu les circonstances entourant la notion de nécessité, c'est vraiment laissé à l'appréciation des juges en cas de conflit.

Il n'en demeure pas moins que si vous étiez déjà propriétaires, et que vous avez vendu pour racheter un bien par plaisir ou pour changer de coin, la nécessité de la dépense disparaît.

 

.

 

Mon cas est précisément celui-là, la récompense suite à financement partiel, par la communauté, de l'achat d'un terrain donne une valeur inférieure à la dépense faite par la communauté et j'ai acheté ce terrain "pour changer de coin et bâtir plus grand", alors que j'avais déjà une maison en propre.

Avez-vous donc sous la main une référence de jurisprudence à me communiquer?

Merci par avance.

Cordialement

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

J'ai rencontré, hier, un notaire de la Chambre interdépartementale qui m'a donné un raisonnement tout simple, sachant que sur le second terrain que j'ai acheté (partiellement avec le concours de la communauté), j'ai payé intégralement la construction de ma deuxième maison :

 

"Vous aviez déjà une maison et la communauté n'a fait qu'acheter un terrain, or à l'évidence la communauté n'avait pas besoin d'un terrain qui ne lui servait à rien (sauf à spéculer sur la revente)".

 

Si vous avez mieux, un exemple identique...

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,

Je vous donne la conclusion de mon cas : en cassation, la Cour a rejeté la demande adverse de fixer la récompense suivant la dépense faite, puisque les époux étaient convenus au fond et en appel, de calculer la récompense selon le profit subsistant.

Cordialement

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