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Forum juridique de Net-iris

location longue durée - voiture


Touti

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Bonjour à tous,

Voilà quelques mois que je lis ce forum sans avoir à poser moi-même une question.

C'est maintenant (malheureusement) le cas.

Nous avons passé une commande pour une location longue durée à un prestataire (loueur) - commande passée en janvier 2009.

La personne avec qui nous étions en contact ne travaille plus dans cette société et avait apparemment "oublié" de transmettre notre dossier. Après de longues semaines de tentatives pour trouver un interlocuteur, on nous a répondu qu'on allait chercher une voiture correspondant à notre souhait (caractéristique figurant sur le bon de commande faisant office de contrat).

Mais toujours rien, et l'été approchant, nous ne savons pas comment nous pourrons partir en vacances....

Nous souhaitons donc annuler cette commande, mais rien ne figure dans ce cas dans le contrat que nous avons signé.

Ma question est la suivante : comment pouvons-nous annuler cette commande afin de ne plus être engagé avec ce loueur pour pouvoir enfin réfléchir à une autre solution ? Est-ce qu'un courrier en A/R indiquant que nous souhaitons rompre le contrat suffit ? est-ce que cela nous protège ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Touti

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  • Réponses 9
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Bonjour et merci de votre réponse rapide.

Malheureusement je ne vois rien sur une obligation de livraison à une date fixe.... C'est bien cela qui nous embête.

Aucune date n'est indiquée pour la mise à disposition du véhicule.

 

Sur les conditions générales de vente on peut lire :

Sauf livraison immédiate, le LOCATAIRE peut annuler une commande par tous moyens dans un délai de TROIS ( 3) jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le BON DE COMMANDE. Au-delà de ce délai, la commande devient irrévocable. En cas de modification ou d’annulation de la commande au-delà de ce délai, le LOCATAIRE devra verser au LOUEUR une indemnité d’annulation de commande égale aux sommes effectivement avancées par le LOUEUR ou à celles qu’il serait tenu de verser à son fournisseur. Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant ci-dessous :

3 mois de LOYER TTC, si le véhicule n’est pas encore immatriculé,

6 mois de LOYER TTC, si le véhicule est déjà immatriculé.

Le règlement de cette indemnité devra intervenir dans les QUINZE (15) jours ouvrés suivant la facturation correspondante par le LOUEUR.

 

 

On peut lire aussi :

En cas de retard dans la MISE A DISPOSITION du VEHICULE, et sauf faute du LOUEUR, celui-ci ne pourra être tenu responsable et le LOCATAIRE ne pourra annuler sa commande.

Mais encore :

Toutefois, dans l'hypothèse où le nouveau délai de livraison communiqué au LOCATAIRE excéderait TROIS ( 3) mois calendaires à compter de la notification du report de livraison, le LOCATAIRE sera fondé à demander l'annulation de sa commande en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au LOUEUR dans les HUIT (8) jours ouvrés suivant ladite notification, sans qu'il y ait lieu au paiement d'une quelconque indemnité par l’une ou l’autre des parties.

 

Je précise que notre précédent véhicule avait été loué chez ce même loueur, donc on ne s'est pas méfié....

Mais nous n'avons jamais reçu aucun document nous indiquant une date de mise à disposition. En fait ce loueur travaille plus pour les professionnels et je crois qu'un particulier l'embête plus qu'autre chose... mais on se méfie, vu que ça fait six mois que tout cela traîne....

Qu'en pensez-vous ?

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Je sèche, tout en pensant que les clauses de votre contrat sont abusives puisque non conformes au Code de la Consommation qui stipule, en son article L 111-4 que :

 

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

 

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

 

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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Vous êtes vraiment réactif, ça fait plaisir !

 

Sur le site de ce loueur, il est clairement indiqué :

Délai de livraison : Période d'attente annoncée au client entre le passage de la commande et la livraison du véhicule immatriculé définitivement.

 

Mais nous n'avons jamais rien reçu.

Donc selon vous, sommes-nous toujours en "contrat" avec eux ? Ou pouvons-nous l'annuler en envoyant un simple courrier A/R ?

 

---------- Message ajouté à 12h12 ---------- Message précédent posté à 12h09 ----------

 

Nous venons de recevoir un message électronique nous disant :

 

"Votre dossier est toujours en cours et nous recherchons actuellement un véhicule se rapprochant le + possible de la configuration du véhicule que vous avez choisi.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que nous aurons un retour du constructeur"

 

Mais toujours aucun délai annoncé, ni de courrier papier.

Cela fait six mois maintenant ...

Un dossier "toujours en cours" ... cela veut dire quoi exactement ?

Je vous avoue que je suis un peu désabusée....

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Un dossier "toujours en cours" ... cela veut dire quoi exactement ?

Je vous avoue que je suis un peu désabusée....

 

Cela signifie, gain de temps pour eux;)

 

Mais aucunement une réponse pour vous.

Vous avez contracté il y a déjà 6 mois, et toujours pas de nouvelles.

Le contrat ne contient aucune date butoir de délivrance du bien ou de la prestation de service, et je suis du même avis qu'Epictète, concernant l'article du code de la consommation, à une différence près, c'est qu'il ne s'agit nullement de l'article L 111-4 (non existant), mais bel et bien de l'article L114-1 du dit code de la consommation. (une faute de frappe à due se glisser;))

 

Dès lors, vu que cette affaire traine (selon vos propos) depuis déjà 6 mois, je pense qu'il y a tout lieu de pouvoir dire que vous pouvez alors envoyer un courrier recoAR d'annulation du dit contrat, puisque non conforme au code de la consommation, en son article L114-1.

 

Epictète, vous confirmez?

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  • 2 weeks later...

bonjour,

 

Juste un petit message pour vous dire que nous avons bien envoyé le courrier A/R le 23 juin 2009. Nous n'avons toujours rien reçu de leur part.

Nous pouvons donc considérer que la commande est annulée, n'est-ce pas ?

Bonnes vacances à ceux qui partent !

Touti

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