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Forum juridique de Net-iris

cadre légal du déménagement


Ptit_biscuit

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bonjour, j'ai plusieurs questions pour les juristes de ce forum

 

dans le cadre d'un demenagement dans une residence d'immeuble:

 

quel est le cadre légal de l'utilisation de l'ascenseur? le syndic peut il réellement interdire l'utilisation de l'ascenseur?

 

étant au 3eme étage et la terrasse donnant sur un petit parking avec places nominatives à l'intérieur de la résidence, le probleme se pose pour l'utilisation du monte meuble, le gardien prevoyant d'"ommettre" de prevenir les usagers des places de parkings ou n'ayant "bizzarement" pu les contacter.

 

quels moyens legislatif peut on mettre en application afin de contraindre le syndic, gardien, usagers des places, de laisser l'accés libre à ces dites places afin de mettre en place le monte meuble de la société de déménagement?

 

dans la théorie ou malgrés toute mesure prise se revelerais infructueuse quand à la libération des places, quid du dédomagement (société de demenagement, loyers de la nouvelle habitation payer "pour rien")

 

Bien Cordialement

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A partir du moment où le réglement de co-propriété ou un réglement intérieur n'interdit pa l'utilisation de l'ascenseur pour le déménagement, vous pouvez l'utiliser sous condition du respect des normes professionnelles (poids maxi, nombre de personne etc...) ; concernant la protection des parois de l'ascenseur, il est d'usage d'utiliser des bâches ;

Pour éviter toute difficulté, il vous est récommandé après le déménagement de faire constater par le gardien l'absence de dégradation de ces parois, glace etc... ou le président du conseil syndical ; j'établirai un document manuscrit à cet effet, dans votre cas, compte tenu du contexte.

D'ordinaire un avis de déménagement est affiché dans la copropriété pour aviser les occupants plusieurs jours avant et après avis au gardien.

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le probleme qui se pose est le suivant:

-deja plusieurs plaintes suite à des violences aggraver par le gardien, harcellement et pression par le président du syndic

 

tout ces dossiers étant déja en traitement au parquet.

 

il y aura donc à prévoir une volonté manifeste de gener voir rendre impossible le déménagement, cela pouvant inclure plusieurs hypotheses comme "on ne trouve pas les propriétaires des vehicules"

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Bonjour,

 

Il vous suffit de guetter les propriétaires des voitures et de leur parler, soit de leur glisser un mot sous l'essuie-glace :)

 

Ces plaintes vous concernent-elles ?

 

Nous sommes à l'origine de ces plaintes...

étant actuellement dans une résidence ou, comment dire,

 

c'est "la résidence du gardien".....

une partie de la résidence cautionnant cela, une autre partie été mis à mal par le gardien (pour la quasi totalité des appartements secondaires (etrangers, etc)),

et malheuresement 2 voitures sur les 3 concernent des proprietaires "amis" du gardien

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Bonjour,

Il est fréquent que l'utilisation de l'ascenseur soit interdite pour les déménagements (pour les meubles, mais pas pour les cartons dans le respect du poids autorisé). Si vous abimiez les parois ou mettiez l'ascenseur hors service, les frais de réparation seraient à votre charge.

Dans de nombreuses résidences il n'y a pas de possibilités d'installer un "monte meuble" et les résidents déménagent bien tout de même : n'y-a-t-il pas dans votre bâtiment un escalier permettant de descendre les meubles ?

Pourquoi ne contactez-vous pas, vous-même, les propriétaires des places de parking pour leur demander gentiment de laisser leur place libre ce jour là ; vous n'êtes pas obligé de passer par le gardien.

D'autre part, comme vous semblez en conflit avec le gardien et une partie de la résidence, ils devraient être contents de vous voir partir et faciliter votre déménagement.

Cordialement.

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D'autre part, comme vous semblez en conflit avec le gardien et une partie de la résidence, ils devraient être contents de vous voir partir et faciliter votre déménagement.

 

c'est ce que je me suis dit aussi ! au contraire, ils devraient vous faciliter le départ !! mais bon, la bêtise humaine est illimitée...:rolleyes:

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Bien entendu mes propos ci-après sont à prendre comme une réfléxion juridique car en arriver là pour un déménagement c'est un comble mais enfin :

Réfléxion sur le sujet depuis l'arrêt Clément Bayard du 3 Aout 1915 sur les limites du droit de propriété et donc de l'abus de droit de propriété, qui pourrait peut être utilisé à l'espèce en cours de ce déménagement.

L'absence de motif légitime établissant une présomption simple, il appartient au demandeur d'avancer avec suffisamment de pertinence que le titulaire du droit en cause n'avait aucun intérêt ou motif sérieux à l'utiliser comme il l'a fait. Quant au titulaire du droit, il lui incombera de rapporter la preuve de l'absence d'intention de nuire, ne serait-ce qu'en démontrant que son acte est justifié par un intérêt personnel, même moral, ou par un motif “sérieux et légitime”.

Donc si on ramène au cas d'espèce, il appartiendrait à celui qui déménage de prouver que les propriétaires des parkings privés ont l'intention de nuire en refusant l'occupation temporaire de leur emplacement le temps du déménagement ;

Compte tenu du contexte conflictuel de la résidence, j'écrirai avec AR aux propriétaires des parkings pour utiliser temporairement leur emplacement, en fixant préçisemment la date et heures d'utilisation, je leur proposerai même de les indemniser pour ce trouble de jouissance sur la base par exemple d'un emplacement parc mètre ; bien entendu ceci ne serait possible que si vous apportez la preuve que le déménagement dans votre résidence ne peut se faire autrement que par l'occupation temporaire de ces emplacements.

Ou alors j'invite ces propriétaires de parking à un apéro dinatoire, le climat pourrait se détendre....

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