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Divulgation de lettres


Allege

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Bonjour,

 

j'aimerais savoir ce qu'il peut se passer en cas de divulgation (à l'opinion publique par exemple) du contenu de correspondance privée, dans mon cas entre le maire d'une commune et un habitant (qui est mort mais qui aurait sans aucun doute donné son accord et dont la famille serait aussi d'accord). Peut-on être poursuivi pour cela ?

 

Merci

 

PS : la lettre est signée par le Maire en tant que Maire, et non pas en tant que personne privée...

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Bonjour

 

Ici, il s'agit de courriers adressés à des personnes nominativement,ce qui les classe dans la catégorie des correspondances privées. Leur divulgation non autorisée est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du code pénal.

 

Article 226-15

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

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Bonjour

 

Ici, il s'agit de courriers adressés à des personnes nominativement,ce qui les classe dans la catégorie des correspondances privées. Leur divulgation non autorisée est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du code pénal.

 

Oui, mais l'article précise de mauvaise foi, et ça, je ne sais pas comment l'interpréter. De plus, si je ne suis pas destinataire, si je dois le faire, c'est avec l'accord des destinataires, et ici, il est parlé de tiers...

En fait, le contenu de la lettre est assez ignoble (à mon sens), mais il n'y a rien de plus dans la lettre que ce que la Commune a pu dire plus tard à coup de lettres ouvertes ou de bulletins municipaux... sauf qu'elle a été envoyée avant certains événements et montre l'intérêt de la Mairie pour une affaire privée et des pratiques pas très convenables (harclèment, ce dont la mairie se défend à grand coup d'arguments d'autorité). Ce qui m'intéresse dans la lettre est donc la date, en guise de preuves.

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Oui, mais l'article précise de mauvaise foi, et ça, je ne sais pas comment l'interpréter. De plus, si je ne suis pas destinataire, si je dois le faire, c'est avec l'accord des destinataires, et ici, il est parlé de tiers...

En fait, le contenu de la lettre est assez ignoble (à mon sens), mais il n'y a rien de plus dans la lettre que ce que la Commune a pu dire plus tard à coup de lettres ouvertes ou de bulletins municipaux... sauf qu'elle a été envoyée avant certains événements et montre l'intérêt de la Mairie pour une affaire privée et des pratiques pas très convenables (harclèment, ce dont la mairie se défend à grand coup d'arguments d'autorité). Ce qui m'intéresse dans la lettre est donc la date, en guise de preuves.

 

de mauvaise foi, cela veut dire sciemment, en sachant très bien que le courrier n'était destiné à vous mais à un tiers ;)

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