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Forum juridique de Net-iris

délai d'indemisation aprés accident de la route


Choups76

Messages recommandés

bonjour,

en mai 2008, j'ai eu un accident de voiture.

la consolidation a été signé par mon médecin traitant mi avril 2009

fin avril je suis passée une seconde fois devant le médecin expert qui a lui aussi attesté de la consolidation des blessures avec séquelles.

 

le 29 avril, j'ai reçu le rapport,fin mai aucune nouvelle de l'assurance,j'ai donc téléphoné pour m'entendre dire qu'il n'avait pas reçu le rapport et qu'il fallait que je rappelle la semaine du 8 juin.

 

j'ai téléphoné le le 9 juin et justement ils avaient reçu le rapport le lundi 8 et depuis rien, aucun courrier.

 

est ce que quelqu'un pourrait me dire le délai d'attente pour l'offre d'indemnisation ?

 

merci pour vos réponses

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  • Réponses 13
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Bonsoir,

 

comme vous aurez plus de chance d'avoir des réponses avisées à la rubrique finances (assurance) je demande à la modération de déplacer votre post.

 

Bonne chance

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

bonjour Epictete

et merci du signalement :)

M1

 

[/edit]

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Invité kogaratsu

bonjour

vous trouverez réponse à votre question dans l'article L211-9 C Ass qui stipule dans ses alinéas 3 à 5:

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

 

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

 

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

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Il n'y a pas grand chose à ajouter au post d'Aie-Mac car ma réponse aurait été identique vu la Loi Badinter et le code des Assurances concernant l'indemnisation des victimes

 

Quant au chiffrage du préjudice, poste par poste, je ne peux que vous conseiller d'être vigilant sur les propositions, qui sont parfois sous-évaluées.

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Invité Yaka-de-retour

Bjr, comme le dit Chaber, soyez TRES vigileant sur les propositions, souvent assez basses. J'ai moi même bataillé plusieurs mois avec l'assurance de ma compagne, victime d'un accident de ski (non responsable) pour que l'indemnité soit mulitipliée par 4, au vu des séquelles conservées avec possibilité d'une indemnisation supplémentaire si ces dernières s'aggravaient.

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Choups76 a écrit

en mai 2008, j'ai eu un accident de voiture.

La consolidation a été signée par mon médecin traitant mi avril 2009

Fin avril je suis passée une seconde fois devant le médecin expert qui a lui aussi attesté de la consolidation des blessures avec séquelles.

 

Le 29 avril, j'ai reçu le rapport, fin mai aucune nouvelle de l'assurance, j’ai donc téléphoné pour m'entendre dire qu'il n'avait pas reçu le rapport et qu'il fallait que je rappelle la semaine du 8 juin.

 

J'ai téléphoné le 9 juin et justement ils avaient reçu le rapport le lundi 8 et depuis rien, aucun courrier.

Aie Mac a répondu

vous trouverez réponse à votre question dans l'article L211-9 C Ass qui stipule dans ses alinéas 3 à 5: Citation:

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

 

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

 

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

 

Aie Mac, une offre à caractère provisionnel aurais du parvenir à Choups76 en janvier 2009.

Choups76 ne parle pas de cette offre.

 

Cette offre doit être faite indépendamment de la recherche de responsabilité, dont ne parle pas Choups76 d’ailleurs.

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Bonjour

 

Avec la crise, l'indemnisation sans réparation, entraine des abus.

 

Rien n'empêche de faire le tour des assureurs chaque année.

 

Et de déclarer chaque année un prétendu sinistre, qui s'est réellement produit

plusieurs années auparavant et faire payer chaque année le nouvel assureur.

 

Même des experts se font leurrer surtout dans des immeubles anciens.

 

Ce serait mieux que tous les assureurs réclament les factures de réparations....

 

Bonne journée

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Avec la crise, l'indemnisation sans réparation, entraine des abus.

 

Rien n'empêche de faire le tour des assureurs chaque année.

 

Et de déclarer chaque année un prétendu sinistre, qui s'est réellement produit

plusieurs années auparavant et faire payer chaque année le nouvel assureur.

 

Même des experts se font leurrer surtout dans des immeubles anciens.

 

Ce serait mieux que tous les assureurs réclament les factures de réparations....

Il s'agit d'un accident de la route avec des dommages coporels probablement graves car la consolidation est intervenue un an après l'accident.

 

Votre intervention qui semble évoquer des dégâts matériels immobiliers.

 

Cela n'a rien à voir avec cette discussion.

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Invité kogaratsu

Avec la crise, l'indemnisation sans réparation, entraine des abus.

 

Rien n'empêche de faire le tour des assureurs chaque année.

Et de déclarer chaque année un prétendu sinistre, qui s'est réellement produit

plusieurs années auparavant et faire payer chaque année le nouvel assureur.

c''est exact.

et la CIDRE ne fait rien pour arranger les choses...

Même des experts se font leurrer surtout dans des immeubles anciens.

aussi exact.

tant qu'on n'aura pas un moyen de dater les gouttes d'eau... :o

(sur de la carrosserie, c'est moins facile avec la rouille).

Ce serait mieux que tous les assureurs réclament les factures de réparations....

certes, mais il faudrait alors changer la loi.

pour le moment elle n'impose pas la réparation du dommage et en reste au caractère indemnitaire, que les assureurs se doivent de respecter.

l'exigence de facture est par contre souvent impératif pour le rachat de vétusté; c'est déjà un moindre mal.

Aie Mac, une offre à caractère provisionnel aurais du parvenir à Choups76 en janvier 2009.

Choups76 ne parle pas de cette offre.

Cette offre doit être faite indépendamment de la recherche de responsabilité, dont ne parle pas Choups76 d’ailleurs.

c'est tout à fait exact; l'assureur est en faute.

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Comme le fait remarquer JPP13, la question posée concernait l'indemnisation corporelle après consolidation. Les réponses fournies de façon pertinentes sur l'indemnisation des dommages matériels auraient pu être faites dans un autre post. http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite/122870-texte-de-loi-noblige-une-personne-victime-sinistre-de-repare-voiture.html

 

Choups76 n'a fait aucune mention de Provision: peut-être en a-t-il reçu une? auquel cas on ne peut taxer l'assureur d'être en faute.

Dans la négative, son conseil en recours aurait pu exiger l'application de la loi et du code des assurances. Auquel cas, je conseille encore plus Choups76 d'examiner de très près les propositions chiffrées

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  • 3 weeks later...

bonjour,

pour reprendre la discussion j'ai effectivement reçu une provision de 200 euros en juillet 2008

 

depuis ma dernière connexion, j'ai reçu la proposition de l'assurance le 18 juin mais j'ai du les appeler car dans leur proposition ils ont omis de me tenir compte de la perte de revenu.

 

la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit "si vous êtes d'accord avec le montant proposé pour les autres postes vous renvoyez la proposition en notant sous réserve de paiement de la perte de revenu en calculant ce que nous devons vous verser"

 

c'est ce que j'ai fait j'ai renvoyé ce courrier en recommandé le 19 juin mais depuis ce jour je n'ai aucune nouvelle

 

je ne sais pas combien de temps je vais devoir attendre, ni combien je vais réellement touché

 

il me proposait 3 000 euros et ma perte de revenu s'éléve à 850 euros

 

merci pour vos réponses

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bonjour,

 

en fait de ce que m'a expliqué l'expert mon dossier ne sera pas complétement clos

car il y a consolidation mais pas guérison

 

aprés cet accident 3 hernies cervicales sont apparues mais au jour d'aujourd'hui elles sont trop petites pour être opérés mais elles peuvent grossir et nécessiteront peut etre une opération

 

d'aprés le médecin expert cela pourra toujours etre imputé à l'accident : l'opération et l'arret de travail qu'il nécessitera

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