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usage frauduleux chéquier


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Bonjour je suis tuteur légal de ma mère je la représente donc pour tous les actes de la vie civile. Je suspecte cette dernière d'avoir été spoliée par une partie de la famille. J'ai donc procédé des recherches par copies chèques, un a été rédigé et signé par un membre pour une institution scolaire privée . J'ai demandé à l'économe par lettre simple avec la copie du chèque quelle était la destination précise du chèque, connaissant les circonstances (le tiers en question est employé par l'établissement) L'économe répond qu'"ils" ont décidé de ne pas donner suite à ma requête. Quels sont mes recours? Mise en demeure adressée au chef d'établissement, plainte?

Merci

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Bonjour.

 

Il faudrait déjà savoir si ce chèque a été émis au moment où la tutelle était mise en place.

 

Effectivement, l'établissement n'a aucune obligation légale de vous fournir la copie de ce chèque. Demandez là plutôt à votre banque... ;)

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Bonjour,

 

j'ai la copie du chèque, le jugement me donnant toute latitude pour le patrimoine de ma mère, y compris pour la période où ma mère était majeure capable, le chèque datant de qq années en arrière . J'ai fourni la copie à l'établissement en demandant quelle était la destination du chèque, a procédé apparemment au dès archivage et finalement répond "qu'ils ont décidé de ne pas donner suite à ma demande". Ou ils se couvrent vis à vis de l'auteur de l'indélicatesse, ou ils ne souhaitent pas que je connaisse la destination de cette opération, dette personnelle? (???)

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Bonjour,

 

... un a été rédigé et signé par un membre pour une institution scolaire privée

 

Ce membre de la famille avait donc procuration ou a-t-il imité une signature (la votre ou celle de votre mère) ? De quand date ce chèque ?

 

 

... ont décidé de ne pas donner suite à ma requête. Quels sont mes recours? Mise en demeure adressée au chef d'établissement, plainte?

 

Je ne vois pas, pour l'instant, sur quel motif pourrait porter une plainte (ni même une mise en demeure)

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La personne avait effectivement procuration, mais j'ai la notion que les procurations valent pour les comptes et pas pour les personnes, et cette opération n'est, de toute évidence, pas faite dans l'intérêt de ma mère, s'agissant probablement d'une dette de plusieurs centaines d'euros du rédacteur du chèque, et ce d'autant qu'une maladie d'Alzheimer a été diagnostiquée chez cette dernière la même année que le chèque...soit 4 années...

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Par rapport à tout :

- au bénéficiaire de la procuration

- à l'établissement

et avant tout par rapport aux faits énoncés (je parle du chèque de quelques centaines d'euros dont vous parlez, pas de ce que vous ne parlez pas:rolleyes:)

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Bonsoir,

Je vais essayer de résumer vos propos qui sont confus : une personne qui avait procuration sur le compte de votre mère (qui n'était pas encore sous tutelle), a émis un chèque de quelques centaines d'euros en faveur d'un établissement scolaire qui est son employeur... Est-ce bien cela ?

Si oui, je ne vois pas à quel titre vous pourriez déposer plainte : ni contre l'émetteur du chèque, ni contre le bénéficiaire. Quand une personne dispose d'une procuration sur un compte, elle est libre de l'utiliser pour faire tous les paiements qu'elle souhaite. De plus, rien ne prouve que votre mère n'était pas d'accord.

Quant au bénéficiaire, il n'a pas à justifier à quoi correspondait ce règlement.

S'il y a d'autres opérations "suspectes pour vous" et que vous estimez que votre mère a été "spoliée", il vous faudra d'autres justificatifs que ce chèque pour entamer une action judiciaire.

Cordialement.

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... il vous faudra d'autres justificatifs que ce chèque pour entamer une action judiciaire ...

 

... qui, en l'état actuel de ce que nous savons de vos soucis, ne pourra être intentée qu'au civil ; jetez un œil ici (même si ce n'est pas tout à fait la même chose).

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Le tribunal civil pour les réparations, qui peut être saisi éventuellement par la juridiction pénale? Oui... je pense qu'un avocat saura orienter cette affaire, de plus je crois savoir qu'une démarche à l'amiable préalable exclut le recours au civil?

 

il s'agit plus de spoliation à mon avis car la quasi-intégralité des ressources de ma mère a été utilisée pendant des années pour les intérêts de certains membres de la famille, de comptes dégrossis allant jusqu'à embaucher une femme de ménage au frais de la première alors qu'elle est hospitalisée, tout en payant les cotisations sociales de la concubine du bénéficiaire de la proc, en passant par des virements permanents aux petits enfants, des virements de compte à compte...ça me paraît un peu gros que tout cela soit parfaitement légal...il y a aussi des chèques signés par d'autres membres qui n'ont pas procuration... c'est une affaire de plusieurs dizaine de millier d'euros...

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...ça me paraît un peu gros que tout cela soit parfaitement légal...

 

Je ne vous dis pas que c'est parfaitement légal ; je vous dis que :

 

1 - ça n'est pas répréhensible sur le plan pénal (pour diverses raisons : prescription, filiation possible des "bénéficiaires" etc ...)

 

2 - c'est "répréhensible" au civil

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OK, merci, je pense avoir compris.

Pouvez-vous m'en dire plus sur le pénal par rapport à la filiation et la prescription?

 

Autre chose ,si réparation est ordonnée au bénéfice de ma mère, tout est remis à la succession même si une condamnation est prononcée au civil pour un héritier?

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Pouvez-vous m'en dire plus sur le pénal par rapport à la filiation et la prescription?

 

Pour la prescription, je veux dire qu'en ce qui vous concerne, les faits délictueux sont prescrits au bout de 3 ans (référence au chèque de 4 ans)

 

Pour la filiation, voyez la réponse de l'excellent Paul Bes dans le lien que je vous ai donné ci-dessus

 

 

..si réparation est ordonnée au bénéfice de ma mère, tout est remis à la succession même si une condamnation est prononcée au civil pour un héritier?

 

Je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire, mais peu importe, vous n'en êtes pas là, loin s'en faut !

 

Je pense qu'il faut agir vite, et donc ne pas perdre de temps en vous engageant dans la voie pénale.

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OK merci, je voulais dire que si réparation était ordonnée pour ma mère, avec une condamnation en correctionnel, si cette personne est héritière de ma mère elle pourra prétendre à la succession qui comprend le montant de la réparation?3 ans pour le pénal???je pensais qu'on avait 30 ans pour porter plainte!

ce sont sont des actes punissables de contravention alors?

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