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commandement de payer alors que déjà fait


Eilann

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Bonjour,

Voici mon problème :

En procés avec un créancier car je contestais non pas la dette mais le montant total, nous sommes passés devant le juge au mois de février.

En mars le juge rend sa décision et me condamne à verser un somme différentes des prétentions de mon créancier mais supérieure à celle que je prétendais devoir, je suis condamnée aussi aux dépens mais pas aux frais irrepetible

Trois semaines après la décision, le tribunal nous envoie, à l'avocat de mon créancier et à moi même, une copie du jugement.

Le lendemain j'envoie un chèque du montant de la dette à mon créancier.

le chèque est encaissé une semaine plus tard

au mois d'avril je reçois un courrier de mon créancier m'indiquant qu'il accuse reception de mon chèque. Je pense l'affaire réglée.... mais j'avais oublié les dépens...

Fin mai je reçois la signification du jugement, remise par un huissier. Je paye l'acte, normal.

12 juin : nouvel acte d'huissier : commandement de payer la TOTALITE de la somme décidée par le juge + 50 euros de frais de procédure + 60 euros pour l'acte en lui même (pour mémoire j'ai payé depuis plusieurs mois)

Le soir même je téléphone à l'huissier, il m'est répondu que je n'aurai jamais du payer directement à mon créancier puisque l'assignation m'avait été délivré par l'huissier, je savais donc pertinemment qu'il etait mandaté... j'aurais donc du lui envoyé à lui, ou au pire, lui écrire pour lui signaler que j'avais réglé ma dette....

 

Ma question : Dans la mesure où j'ai réglé ma dette dans les jours qui ont suivi la reception du jugement par le tribunal, la signification n'est-elle pas abusive ? Et qu'en est-il du commandement de payer ? Dois je vraiment régler les frais de signification et de commandement de payer ?

 

Merci d'avoir eu la patience de me lire.:o

Cordialement

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Bonjour,

Voici mon problème :

En procés avec un créancier car je contestais non pas la dette mais le montant total, nous sommes passés devant le juge au mois de février.

En mars le juge rend sa décision et me condamne à verser un somme différentes des prétentions de mon créancier mais supérieure à celle que je prétendais devoir, je suis condamnée aussi aux dépens mais pas aux frais irrepetible

Trois semaines après la décision, le tribunal nous envoie, à l'avocat de mon créancier et à moi même, une copie du jugement.

Le lendemain j'envoie un chèque du montant de la dette à mon créancier.

le chèque est encaissé une semaine plus tard

au mois d'avril je reçois un courrier de mon créancier m'indiquant qu'il accuse reception de mon chèque. Je pense l'affaire réglée.... mais j'avais oublié les dépens...

Fin mai je reçois la signification du jugement, remise par un huissier. Je paye l'acte, normal.

12 juin : nouvel acte d'huissier : commandement de payer la TOTALITE de la somme décidée par le juge + 50 euros de frais de procédure + 60 euros pour l'acte en lui même (pour mémoire j'ai payé depuis plusieurs mois)

Le soir même je téléphone à l'huissier, il m'est répondu que je n'aurai jamais du payer directement à mon créancier puisque l'assignation m'avait été délivré par l'huissier, je savais donc pertinemment qu'il etait mandaté... j'aurais donc du lui envoyé à lui, ou au pire, lui écrire pour lui signaler que j'avais réglé ma dette....

 

Ma question : Dans la mesure où j'ai réglé ma dette dans les jours qui ont suivi la reception du jugement par le tribunal, la signification n'est-elle pas abusive ? Et qu'en est-il du commandement de payer ? Dois je vraiment régler les frais de signification et de commandement de payer ?

 

Merci d'avoir eu la patience de me lire.:o

Cordialement

Vous pourriez même assigner en justice votre créancier !!des lors que vous avez réglé avant que l'huissier

ne vous ait signifié le jugement ,votre créancier est fautif de ne pas avoir indiqué le paiement a l'huissier !

Vous ne devez rien a l'huissier , les frais de signification incombent a votre créancier !

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Bonjour,

C'est bien ce que je pensais, mais entre la logique et le droit, parfois il y a une différence, je voulais être sûre d'être dans la légalité en lui répondant que je n'avais pas à payer ces dépens là.

 

Merci.

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Le commandement est "suspect" dans la mesure où il ne tient pas compte des sommes antérieurement versées.

 

La signification est "logique" dans la mesure où le dosser ne semble pas soldé : avant toute exécution, il doit y avoir signification de la décision (art. 503 Code Pr.Civ) si je ne me trompe pas.

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Le commandement est "suspect" dans la mesure où il ne tient pas compte des sommes antérieurement versées.

 

Je le trouve effectivement suspect. J'ai écrit à l'huissier en recommandé en lui joignant les preuves du paiement. J'attends de ses nouvelles, mais si lundi je n'ai rien, je me déplacerai. Au fait l'article 698 du code de procédure civil s'applique t'il dans ce cas ?

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selon toute vraisemblance...

 

Néanmoins, encore faut-il avoir la certitude que le Client a informé l'HJ du versement direct.

 

Une petite question, en passant : avant que la décision ne soit rendue, le dossier était déjà chez l'HJ ou géré directement par votre créancer?

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bonjour,

L'assignation m'avait effectivement etait envoyée par cet huissier. Ca a une importance ? L'huissier prétend que j'aurais du "deviner" que c'etait à lui que je devais verser l'argent, mais moi sur le jugement etait noté le nom du créancier, c'est en toute bonne foi que je l'ai payé directement...

 

En tout cas merci de prendre du temps pour me répondre.

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bonjour,

L'assignation m'avait effectivement etait envoyée par cet huissier. Ca a une importance ? L'huissier prétend que j'aurais du "deviner" que c'etait à lui que je devais verser l'argent, mais moi sur le jugement etait noté le nom du créancier, c'est en toute bonne foi que je l'ai payé directement...

En tout cas merci de prendre du temps pour me répondre.

 

Elle est "bonarde " la position de l'huissier .

Si vous avez réglé votre créancier avant la signification du jugement par l'huissier , vous dites a l'huissier que vous n'avez aucun compte a lui rendre .Sauf a l'informer que vous avez réglé et de ne plus vous

importuner !!!!!!!

Et vous pouvez même informer Mr Le Procureur de la république de

ses agissements relevant du "fait du Prince":D

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Il n'y a eu qu'une assignation avant?

Aucune possibilité de "deviner" que le dossier était géré par l'HJ, comme des relances amiables (je n'ai pas dit aimables!!)?

 

Avant l'assignation, il y a une une mise en demeure à laquelle j'ai répondu par la négative en reprécisant le montant que j'estimais devoir....

 

Elle est "bonarde " la position de l'huissier .

Si vous avez réglé votre créancier avant la signification du jugement par l'huissier , vous dites a l'huissier que vous n'avez aucun compte a lui rendre .Sauf a l'informer que vous avez réglé et de ne plus vous

importuner !!!!!!!

Et vous pouvez même informer Mr Le Procureur de la république de

ses agissements relevant du "fait du Prince":D

 

C'est ce que j'ai fait dans ma lettre, mais je suis restée diplomate car je n'etais pas très très sure de moi.... grace à vous deux je le suis de plus en plus et ais de moins en moins de crainte....

 

Merci

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