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Forum juridique de Net-iris

Modification devis par le client


Zebulon69

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Bonjour,

J'ai soumis un devis à un client stipulant le délai de paiement : "A réception de facture". Le client m'a retourné le devis signé avec bon pour accord et à ajouté au devis à coté du délà de règlement "30 JOURS FIN DE MOIS LE 10"

Est-ce que cette pratique est légale ?

Merci pour la réponse.

Cordialement.

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  • Réponses 9
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Si la modification est clairement faite par le client, c'est une nouvelle offre. Le problème, c'est que s'il a signé le devis après la modification, c'est de prouver que votre signature était faite avant la modification...

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Merci pour cette prompte réponse :)

 

Lors de l'envoi de devis je ne fait pas figuré ma signature (papier à entête avec mes coordonnées).

 

La modification est faite à la main par le client.

Il a signé le document (signature et son cachet) puis il l'a scanné et me l'a renvoyé par mail.

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Bonjour,

J'ai soumis un devis à un client stipulant le délai de paiement : "A réception de facture". Le client m'a retourné le devis signé avec bon pour accord et à ajouté au devis à coté du délà de règlement "30 JOURS FIN DE MOIS LE 10"

Est-ce que cette pratique est légale ?

Merci pour la réponse.

Cordialement.

C'est parfaitement légal et c'est heureux qu'un client puisse indiquer

ses conditions de paiement a un fournisseur et d'en débattre .

A vous de les accepter où de les refuser ou de les négocier .

La regle quand même est minimum 30% a la commande .

 

---------- Message ajouté à 18h10 ---------- Message précédent posté à 18h09 ----------

 

Merci pour cette prompte réponse :)

 

Lors de l'envoi de devis je ne fait pas figuré ma signature (papier à entête avec mes coordonnées).

 

La modification est faite à la main par le client.

Il a signé le document (signature et son cachet) puis il l'a scanné et me l'a renvoyé par mail.

C'est normal tout celà :D

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Un devis est une proposition par l'artisan.

S'il est signé par le client, il vaut contrat, avec accord entre les deux parties.

Ici, il n'y a qu'une signature, et modification unilatérale, donc pas accord.

Pour moi, le devis n'est pas valable.

 

Vous devez prendre contact avec le client et trouver un arrangement.

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C'est l'esprit de ce que je disais au début. Les modifications en lieu et place d'une acceptation en l'état (pure et simple) valent nouvelle proposition sur laquelle il est engagé du fait de la signature et de l'aposition du cachet...

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Je dois préciser ces quelques points :

 

Sur mes devis je précise "Règlement à réception de facture" et avec le devis signé je demande un règlement de 30% du montant total.

Il me semble que la notion de "Règlement à réception de facture" sous entend qu'il existe un délai maximum (légal) pour le règlement du solde une fois la facture envoyée au client (30 jours).

Il n'y a pas eu débat. C'est la seconde fois que je travaille pour lui et pour le précédent devis il n'acceptait pas cette notion de "Règlement à réception de facture" du coût le règlement a trainé.

Je pense que cette fois-ci il veut me faire "payer" mes conditions :( et joue sur le fait qu'étant freelance je n'ai pas forcément envie de perdre du temps en procédures...

 

Merci pour vos avis.

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  • 3 weeks later...

oui, je suis d'accord avec Archimede

 

Vous avez vos conditionsde ventes mais le client a luis aussi ses conditions d'achats.

Déjà, pensez a noter sur le devis les 30% d'acompte et le solde à la livraison.

Après, c'est une négociation entre vous et votre client.

 

En ce qui me concerne, j'ai eu des clients à 30,40 et 60 jours

 

C'est vous qui décidez si vous jouer le jeu ou pas mais ne négliger pas votre image car refuser de servir un client fait mauvaise publicité et le bouche à oreille va très vite dans des cas comme celui là.

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