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Forum juridique de Net-iris

résultat d'un appel


Juju63

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Bonjour a tout le monde,

 

Voilà j'ai un petit soucis car je ne comprend pas tout dans mon affaire. Le 28 mai à était rendu la décision sur l'appel que j'avais fait. Positif jusque là rien à dire. Je vous mes la décision ici car je ne comprend pas tout:

 

 

Par ces motifs

 

Statuant publiquement et contradictoirement,

 

Infirmant,

 

Déboute la SARL........ immobilier, monsieur X et madame Y de leurs intentions,

 

Les condamne à paryer à monsieur (mon mari) et madame(moi) 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

 

Les condamne en outre aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

 

Suite a ce courrier j'ai appelé mon avoué qui m'a dit ne rien devoir que je n'avais rien a payer.

 

J'appel ensuite le cabinet de mon avocat qui me dit également que je ne dois rien, j'ai redemandé plusieurs fois si c'était sur car je ne voulais pas avoir de surprise par la suite et la secrétaire m'a répondu encore une fois que je ne devais rien.

 

Aujourd'hui à ma grande surprise je reçois une lettre de mon avocat en me réclamant la somme de 2691 d'honoraire-cour d'appel de ........

 

Est ce que je dois vraiment cette somme???

Je n'y comprend plus rien là je suis complètement perdu et en plus je n'ai pas cette somme a moins de payer par échéancier.

 

Mais je voudrais vraiment savoir si cet argent je le dois vraiment ou si c'est la partie adverse qui refuse de payer.

 

A moins que j'ai tout mal compris. Mais je ne vois pas pourquoi l'avoué et la secrétaire de mon avocat m'avais dit que je ne devais rien et que aujourd'hui je les rappel et ils me disent tout le contraire.

 

Par avance merci de votre aide et de m'éclairer.

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Bonjour,

 

Vous ne devez rien à vos adversaires. Ce sont eux qui sont condamnés à vous payer 1000 € tant à vous même qu'à votre mari.

 

Par contre, vous avez reçu la facture des honoraires de votre Avocat, ce qui est différent. En clair, vous devez le payer pour le travail qu'il a effectué.

 

Compte tenu de la somme, demandez à étaler le paiement.

 

Les 2.000 € d'article 700 sont justement là pour compenser les frais que vous avez exposés au titre de votre défense. Si vos adversaires règlent rapidemment, vous pourrez autoriser votre Avocat à conserver ce montant à valoir sur sa facture.

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Merci pour vos réponses,

 

Par contre vous êtes sur que c'est 2000 euros? parce que la secrétaire de mon avocat ainsi que l'avoué nous on dit que ca n'était que 1000 euros pour nous deux.

 

Et que veux donc dire l'article 699 du code de procédure civile.

 

Par avance merci.

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Oups !! j'ai lu trop vite, oui c'est 1.000 € en tout et non 1.000 € à chacun.

 

L'article 699, ça veut dire que votre Avoué dispose d'un droit direct à l'encontre de vos adversaires pour recouvrer les dépens.

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Oui merci pour votre réponse karamelle.

 

En gros les 1000 euros ne couvre meme pas mes dépenses et tout ca a cause d'une erreur du juge sur un calcul au procès de l'an dernier, d'ou j'ai du faire appel arrfff. c'est nul :)

 

En tout cas merci pour tes réponses.

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