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Forum juridique de Net-iris

Contingent annuel d'heures supplémentaires


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Bonjour,

Pouvez-vous me dire ce que l'on entend par "annuel" dans contingent annuel d'heures supplémentaires.

Je m'explique : s'agit-il d'une année civile (01 Janv - 31 Déc.),

d'une année collée sur les CP (01 Juin - 31 Mai) ou d'une année d'activité réélle (pour un salarié embauché le 01 Février par exemple il s'agit du 01 Févr. - 31 Janv) ???

Merci pour vos réponses.

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