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informations sur la facture pro forma


Thaeg

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Bonjour,

 

Mes parents, particuliers, ont signé une facture pro forma ( sans savoir de quoi il s'agissait reellement) à un professionnel il y a quelques mois, que ce dernier leur avait soumis en guise de devis.

 

Avait-il le droit de le faire ?Quel était son intéret à nous faire signer une facture pro forma plutot qu'un devis ? Peut-on aujourd'hui contester cette facture pro forma si certaines prestations, apres execution, ne nous conviennent pas ?

 

Cette facture pro forma vaut-elle contrat apres signature de mes parents ? Peut-on nous obliger à payer l'intégralité de ce qui y est inscrit?

 

 

Pardon pour toutes ces questions un peu en vrac, mais je ne trouve pas la législation relative aux factures pro forma sur le net.

 

Merci pour votre aide

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( Terme juridique )

Facture Pro Format

 

Facture servant d'évaluation du montant qui sera facturé au client s'il accepte les conditions que cette "facture-devis" contient .

Donc vos parents sont liés , ils ont acceptés la Pro Format en la signant .

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Invité Yaka-de-retour

?? La facture proforma est un document émis par un fournisseur , qui l'engage et doit être signé par lui et non le client. Je ne suis pas certain de la validité de ce document signé par le client (un client n'emets pas de facture !!).

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Bonjour,

 

Mes parents, particuliers, ont signé une facture pro forma ( sans savoir de quoi il s'agissait reellement) à un professionnel il y a quelques mois, que ce dernier leur avait soumis en guise de devis.

 

Avait-il le droit de le faire ?Quel était son intéret à nous faire signer une facture pro forma plutot qu'un devis ? Peut-on aujourd'hui contester cette facture pro forma si certaines prestations, apres execution, ne nous conviennent pas ?

 

Cette facture pro forma vaut-elle contrat apres signature de mes parents ? Peut-on nous obliger à payer l'intégralité de ce qui y est inscrit?

 

 

Pardon pour toutes ces questions un peu en vrac, mais je ne trouve pas la législation relative aux factures pro forma sur le net.

 

Merci pour votre aide

 

Dans quelles circonstances ce document a-t-il été contracté? (VAD, en magasin?)

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Dans quelles circonstances ce document a-t-il été contracté? (VAD, en magasin?)

 

Bonsoir,

 

Je rejoins Olivier017,

 

De quoi s'agit-il exactement ? :confused:

 

Il y a tellement de "solutions possibles" que nous ne pouvons vous répondre sans plus de précisions de votre part ! :rolleyes:

 

Cordialement,

 

Artégore, :)

 

PS: Olivier017, je ne pense pas qu'il s'agisse de vente à domicile ! :p

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Je suis curieux de connaître la raison qui vous conduit a demander

s'il s'agit d'une VAD ou magasin ??????

Ne me dites pas que c'est pour le droit de rétractation , car le document date de 4 mois !

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Invité Yaka-de-retour

"La facture pro-forma est le document qui matérialise l'offre commerciale. Elle est considérée comme un devis qui détermine les grandes lignes de la vente.

La facture pro-forma reprend tous les éléments de la facture commerciale et permet à l'acheteur de prendre connaissance des spécifications relatives à l'offre.

Enfin, cette facture engage la responsabilité et fixe les obligations du vendeur. En tout état de cause, le contrat doit définir les rapports juridiques entre les deux parties, c'est le but des conditions générales de vente."

 

Comme indiqué ce n'est pas un document à signer par l'acheteur mais par le vendeur, elle l'engage donc et peut ds le cas présenté s'apparenter à un devis. La facture finale devra comporter les mêmes éléments que la facture proforma.

Le vendeur au lieu de présenter un devis qui devait être signé par l'acheteur avec la mention "bon pour accord" a utilisé une facture proforma.

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( Terme juridique )

Facture Pro Format

 

Facture servant d'évaluation du montant qui sera facturé au client s'il accepte les conditions que cette "facture-devis" contient .

Donc vos parents sont liés , ils ont acceptés la Pro Format en la signant .

 

"La facture pro-forma est le document qui matérialise l'offre commerciale. Elle est considérée comme un devis qui détermine les grandes lignes de la vente.

 

Le vendeur au lieu de présenter un devis qui devait être signé par l'acheteur avec la mention "bon pour accord" a utilisé une facture proforma.

 

laquelle facture pro forma -ayant valeur de devis -signée du client vaut commande .

le + du proforma *est pour le client et non pour le vendeur , les banques ne se satisfaisant pas de devis pour accorder des prets mais généralement demandant des pro format .

 

* hors exportation mais ce n'est pas l'objet de l'intervenant .

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Invité Yaka-de-retour
le + du proforma *est pour le client et non pour le vendeur , les banques ne se satisfaisant pas de devis pour accorder des prets mais généralement demandant des pro format .

 

.

 

On est d'accord sur les prêts mais s'agissant d'une facture, cette dernière doit être en 1er lieu signée par le vendeur et paraphée par l'acheteur si elle est utilisée comme devis.

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On est d'accord sur les prêts mais s'agissant d'une facture, cette dernière doit être en 1er lieu signée par le vendeur et paraphée par l'acheteur si elle est utilisée comme devis.

 

C'est bien le cas de figure décrit par l'intervenant : on a présenté une pro forma a ses parents et ils l'ont signé .

juridiquement ils sont bel et bien engagés .

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Invité Yaka-de-retour
C'est bien le cas de figure décrit par l'intervenant : on a présenté une pro forma a ses parents et ils l'ont signé .

juridiquement ils sont bel et bien engagés .

 

 

Je n'ai pas dit le contraire :). Nous sommes d'accord.

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Je suis curieux de connaître la raison qui vous conduit a demander

s'il s'agit d'une VAD ou magasin ??????

Ne me dites pas que c'est pour le droit de rétractation , car le document date de 4 mois !

 

Certainement pas, mais somme toute, ne sachant pas sous quelle démarche et pour quel achat il s'agit, je rappel juste qu'en cas de démarchage à domicile, aucun contrat (ou assimilé, ou prétendu comme assimilé) ne peut être signé immédiatement.

Qu'aucune somme, ou aucun payement soit exigé avant 7 jours (là, effectivement, c'est dû aux 7 jours franc de rétractation);)

 

Et qu'il faut obligatoirement qu'il y ait remise d’un contrat, et non document assimilé comme tel;

 

Ce contrat doit comporter explicitement:

  • le nom et l'adresse du fournisseur ;
  • le nom du démarcheur ;
  • l'adresse et le lieu de conclusion du contrat ;
  • la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté ;
  • les modalités et délai de livraison ;
  • le prix ainsi que les conditions de paiement.

 

Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.

Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client.

 

Simplement pour cela:)

 

après, vu le peu d'infos données au premier post, les seules réponses possibles ont été données, y compris sur la nature de ce qu'est ce document, la "facture pro forma";)

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