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Forum juridique de Net-iris

indemnités congés payés


Damlah

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bonjour

je suis employé depuis maintenant six ans dans une grande surface à temps partiel (24h/semaine), mais je fais egalement des heures complementaires et beaucoup de remplacements, faisant à chaque fois l'objet d'avenants à mon contrat. Or je me suis rendu compte recemment que mon employeur calcule tous les ans mes congés payés selon la technique du maintien de salaire, soit sur la base de 24h par semaine, et non conformement à l'article L3141-22 du code du travail, c'est à dire si j'ai bien compris le dixieme du salaire brut percu durant la periode de reference moins les primes annuelles, versé sur les 30 jours de cp. J'ai rapidement effectué le calcul depuis 6 ans, et si on se refere à cette regle, mon employeur semble me devoir quelque chose comme 1300 euros brut de regularisation. Puis je obtenir gain de cause ou cette somme est elle irremediablement perdue?

merci

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Oui, votre employeur a commis une erreur puisque c'est le plus intéressant pour le salarié entre maintien et règle du 10ème qui doit être appliqué.

En revanche, je sèche sur la possibilité de demander réparation...

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bon ben je vais faire au plus simple alors, je vais aller voir mon directeur avec les fiches de paie, l'article du code du travail et mon propre calcul, et je vais lui demander de me verser le solde ou de me demontrer qu'il n'a pas à le faire, sinon je vais à l'inspection du travail..... merci en tout cas

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