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Forum juridique de Net-iris

A 60 ans peut-on réduire un préavis de location si on est au chomage depuis 6 mois ?


Isa2007

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Bonjour ,

Mon beau père à 60 ans et il a été licencié économique de sa boite il y a 6 mois . Au pôle emploi , on lui a fait signer une convention pour lui retrouver du boulot mais en contre partie il ne touchait le chomage que pendant 8 mois ! (d'ailleurs , je trouve bizarre qu'on fasse signer ce genre de convention à un homme de 60 ans !!) ; Il arrive donc en fin de droit et comme il ne va bientôt plus pouvoir payer son loyer , il souhaite déménager en se rapprochant de nous (et de ses petits enfants ) qui habitons une région beaucoup moins chère en terme de loyer (on habite à 250 km de là où il vit ) ; En plus, comme il sera plus près , on pourra l'aider un peu financièrement , en lui remplissant son frigo par exemple .

Ma question est donc de savoir si dans son cas , il peut ramener son préavis à 1 mois ou si le fait qu'il à été licencié il y a déjà 6 mois fait que c'est trop tard pour réduire son préavis .

Merci .

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Au cas où vous auriez ignoré le dispositif de la loi, voici Les informations ci-après se retrouvent sur le site Service-Public - recherche logement dont voici extrait pour vous:

"...

 

Toutefois, dans certains cas, le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,

  • perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

  • obtention du premier emploi,

  • locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,

  • locataire bénéficiaire du RSA (ex RMI),
  • locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur".

Voici les références de la loi qui permettent la diminution du préavis :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version consolidée au 14 mai 2009

 

"

Article 15 de cette loi

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

Extrait pour vous :

" - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bLailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur....".

 

La loi parle de perte d'emploi, je ne dispose pas dans mes archives de jurisprudence concernant un "délai" ; à moins que mes petits camarades vous apportent des éléments complémentaires, voyez l'ADIL de votre secteur, cet organisme vous renseignerera, ils sont un service documentation... donc des Jurisprudences...

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Merci beaucoup, SUDMANCHE . Je vais me raprocher de cet organisme afin d'avoir confirmation sur un éventuel délai pour savoir si un licenciement vieux de 6 mois n'est aps trop ancien pour justifier d'un préavis ramené à un mois .

Encore merci pour vos conseil

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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