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Forum juridique de Net-iris

texte de loi qui n'oblige pas une personne victime d'un sinistre de réparé sa voiture


Melka18b

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Bonjour

 

Je viens vers vous car mon véhicule à été victime de grelons le 25 mai 2009.

Je n'ai pas envie de faire réparé mon véhicule mais par contre récupéré l'argent prévu à cet effet.Comme les assurances sont tres embetantes et qu'au départ elles vont chercher à dire que ce n'est pas possible, j'ai besoin de l'article de loi qui dit que l'assure n'est pas obligé de reparer son véhicule et qu'il peut récuperé l'indemnité correspondante moins la tva.

 

Pouvez vous me fournir cet article de loi s'il vous plais , je vous en remercie d'avance

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Invité Yaka-de-retour

Les assurances automobiles ne remboursant que sur présentation d'une facture, je ne vois pas comment la vôtre accepterait de vous rembourser pour une réparation non effectuée. Mais ceci dit le cas des dégâts causés par la grêle est peut être différent.

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J'ajoute à la réponse de yaka que les sommes versées par l'asssurance le sont en indemnisation du préjudice causé par la réparation réalisée. Donc si vous ne réparez pas, vous n'avez pas de préjudice et la compagnie d'assurance n'a pas à vous verser le premier centime. L'un n'est que la conséquence de l'autre... ;)

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Invité Azukiyo

non absolument pas

 

vous faites votre déclaration

 

un expert va etre désigné

 

vous présentez votre véhicule

 

 

et ensuite vous prévenez la compagnie que vous réaliserez vous meme les travaux

 

la compagnie vous adresse le montant désigné par l'expert ( parfois diminué de la TVA), a vous de faire ou ne pas faire le necessaire c'est votre propre responsabilité ( sans gravité si c'est juste esthétique)

 

il y a pas mal de posts a ce sujet

 

je l'ai fait plusieurs fois que ce soit pour la voiture ou pour la maison.

 

de plus celà a meme été fait par notre ancien syndic qui a perçu l'argent de l'assurance 6 mois avant que les travaux ne soient effectués.

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Moins sur que vous (je ne parlais pas du message de Psau qui est arrivé entre-temps et avec lequel je suis bien d'accord) :

 

Le remboursement des dommages matériels subis par votre moto

 

Si l'assuré fait la demande d'un règlement direct des dommages matériels causés à la moto, la compagnie d'assurance doit payer le montant estimé par l'expert et ne peut en aucun cas exiger une facture de réparation de la moto pour effectuer ce remboursement.

 

A noter que certain assureurs prévoient des franchises pour le remboursement, encore un point sur lequel il faut être attentif au moment de la signature du contrat.

 

Assurance moto : le remboursement de l'assureur après sinistre

 

 

Et voilà pour la JP :

 

  • Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
  • De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)

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Sauf que la question n'est pas de réparer soi-même ou par un professionnel mais de réparer ou pas... La situation n'est pas la même... Si vous ne réparez pas, le véhicule n'a plus besoin d'être assuré, à mon sens. Donc vous allez résilier le contrat. Si un jour on découvre que vous avez résilié le contrat parce que vous n'aviez pas réparé et que vous avez tout de même perçu les indemnités liées à la réparation, j'ai un peu peur que ça ressemble à de la fraude aux assurances. Et ça, les compagnies n'aiment pas du tout (c'est susceptibles ces petites bêtes là)...

 

Je nuance quand même mon propos au regard de l'arrêt de 93 cité par Lag0.

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Invité Azukiyo

non marsu car rien n'oblige a faire les réparations comme l'a dit Lag0

 

je me suis peut etre mal exprimée mais il est tout a fait possible de demander l'indemnisation sans avoir à se justifier

 

mon ancienne voiture a eu tout le coté rayé par un autre véhicule

 

je n'étais pas en tort et comme mon fils utilisait cette voiture, il a préféré percevoir l'argent et laisser la voiture rayée

1 ans après, le meme véhicule avec la meme assurance a été déclarée épave, il était tout a fait possible de vérfier que la réparation antérieure n'avait pas été faite, mais il n'y a meme pas eu la moindre discussion sur ce point

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Sauf que la question n'est pas de réparer soi-même ou par un professionnel mais de réparer ou pas... La situation n'est pas la même... Si vous ne réparez pas, le véhicule n'a plus besoin d'être assuré, à mon sens. Donc vous allez résilier le contrat. Si un jour on découvre que vous avez résilié le contrat parce que vous n'aviez pas réparé et que vous avez tout de même perçu les indemnités liées à la réparation, j'ai un peu peur que ça ressemble à de la fraude aux assurances. Et ça, les compagnies n'aiment pas du tout (c'est susceptibles ces petites bêtes là)...

 

Je nuance quand même mon propos au regard de l'arrêt de 93 cité par Lag0.

Marsu, on est bien d'accord que lorsqu'on parle de ne pas réparer la voiture, c'est dans le cas ou l'accident n'a causé que de légers problèmes esthétiques. Il faut, bien entendu, que le véhicule reste conforme.

D'ailleurs, il me semble qu'une loi récente permet à l'expert de bloquer un véhicule lors de son expertise si celui-ci n'est plus en état de rouler (même si cet état n'est pas du à l'accident).

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Sauf que la question n'est pas de réparer soi-même ou par un professionnel mais de réparer ou pas... La situation n'est pas la même... Si vous ne réparez pas, le véhicule n'a plus besoin d'être assuré, à mon sens. Donc vous allez résilier le contrat. Si un jour on découvre que vous avez résilié le contrat parce que vous n'aviez pas réparé et que vous avez tout de même perçu les indemnités liées à la réparation, j'ai un peu peur que ça ressemble à de la fraude aux assurances. Et ça, les compagnies n'aiment pas du tout (c'est susceptibles ces petites bêtes là)...

 

Je nuance quand même mon propos au regard de l'arrêt de 93 cité par Lag0.

 

La poursuite du contrat n'est nullement liée a une obligation de réparation !

vous avez subi un dommage , vous etes indemnisé pour le dommage et vous etes libre

d' effectuer où pas les réparations dès lors que votre véhicule n'ait pas atteint dans ses

organes vitaux de sécurité ( freins , direction , éclairage etc )

Et vous etes absolument libre apres avoir reçu l' indemnité de résilier

éventuellement votre assurance .

Réflechissez , on vous pete 4 dents d'un coup de poing , vous recevez un montant indemnitaire , vous n'avez aucune obligation d'aller chez le dentiste vous faire mettre 4 dents ( d'accord c'est mieux d' y aller :D )

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Marsu, le préjudice dans le cas d'un accident auto, c'est la perte de valeur (à la revente) de l'auto. Donc normal que l'assurance indemnise, même si on ne répare pas puisque la voiture vaut moins cher une fois abîmée.

C'est comparable au bailleur qui peut prélever la valeur de remise en état de son appartement sur le DG de son ex-locataire sur devis sans pour autant faire les réparations.

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Invité kogaratsu

bonjour

je confirme la "version" de Lag0, Psau et Archimède.

l'assureur verse une indemnité qui couvre un préjudice.

le seul cas de figure où la cour de cass impose l'utilisation de l'indemnité pour la réparation effective du dommage est celle reçue de la DO.

dans le cas de l'automobile, comme l'indique Archimède, il faut (maintenant) que cela n'affecte pas les organes de sécurité; et c'est une extension de la mission de l'expert que de contrôler ces points et de décréter le véhicule inutilisable tant que la réparation n'a pas été effectivement réalisée (la CG n'est pas rendue, sauf erreur de ma part).

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Bonsoir,

 

ça dépend du contrat et de ses options........

 

en matière de voiture (je reste prudent).

 

citation:

vous etes indemnisé pour le dommage

./

 

en 2003 j' ai eu un accident de voiture , expertise du véhicule (avec facture) 2000€ indemnisé 3500€ .

 

perte de revenu (2.5 jours d' hôpital ) 0€(merci la mutuelle de mon patron :D) indemnisé 450€ par mon assurance.

 

et bien sur ma compagne a du vivre a l' hôtel , etc.... tout pris en charge.

 

bref , pour moi là seule réponse est le "contrat" , il dit "indemnisé forfaitairement" ,"sur facture" ,"réparation automatique par subrogation" "franchise??????".

 

cordialement charmeail ;)

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Non Charmeail, en matière d'accident automobile, sous réserve bien entendu de ne pas être en tort, vous êtes en droit de toucher directement l'indemnité d'assurance. C'est l'expert qui fixe la valeur de l'indemnité, donc rien à voir avec des factures...

Le contrat ne peut pas aller contre, la clause serait réputée abusive et non écrite.

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Invité kogaratsu
Non Charmeail, en matière d'accident automobile, sous réserve bien entendu de ne pas être en tort, vous êtes en droit de toucher directement l'indemnité d'assurance.

même sans cette réserve; nous parlons ici d'une garantie "dommage".

en étant "tous risques", même dans un accident où l'assuré est en tort, l'indemnisation est due:

le bien est garanti, l'évènement est garanti, le bien est garanti pour cet évènement; la garantie est due contractuellement. en cas de tort de l'assuré, il sera indemnisé franchise déduite.

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Bonsoir , Lag0,

 

j' était en tord, et l' assurance rembourse , les :"vidanges , contrôle technique , essuie glace ,etc....

bref toutes les factures d' entretien durant les deux ans précédent l' accident.

 

cordialement charmeail ;)

 

ps: Aie-Mac a raison , désolé on as posté en méme temps.

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En cas de non réparation, au nom du principe juridique de l’enrichissement sans cause (art. L121-1 C. assur.), l’assureur ne réglera la TVA non-récupérable, que si vous faites réparer votre véhicule. A défaut de réparation, il ne paiera qu’un montant hors taxe.

Cependant, la TVA fait partie intégrante des dépenses à exposer pour remettre en état le véhicule et, à ce titre, elle est due (Civ. 2, 21 oct. 1987, n° 86-12.623 & 11 juill. 1988, n° 87-13.381). Ce qui précède est de droit dès lors que vous êtes indemnisé par l’assureur du responsable ou par votre compagnie agissant en ses lieu et place.

 

Il peut en être autrement lorsque vous êtes indemnisé par la mise en œuvre d’une garantie de votre contrat et que celui-ci prévoit explicitement que la TVA n’est prise en charge qu’en cas de réparation. Le contrat définit alors votre droit à indemnisation.

 

Dans le cas présent, vous pouvez vous faire indemniser sans procéder aux réparations, moins éventuellement la TVA si cela est mentionné aux conditions générales selon le paragraphe ci-dessus.

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