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Forum juridique de Net-iris

certificat de non conformite


Francewallis

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bonjour,

 

Lors de la signature d'un compromis de vente pour une maison.

Nous avons appris que celle-ci avait un certificat de non conformité datant de 2005 pour mauvaise implantation par rapport au permis de construire.

(la maison est à 3m80 au lieu de 4 m, de la rue)

nous avons une clause résolutoire si la maison n'obtient pas le certificat de conformité.

 

Lors de la signature, il a été dit qu'il suffisait de déposer un permis de construire modificatif pour obtenir ce certificat.

 

La mairie dit qu'elle n'a plus le pouvoir de délivrer ce certificat de conformité car elle est trop vielle.

 

Qu'elle serait les conséquences d'un achat en l'état.

 

Sinon, elle propose un certificat d'urbanisme.

Qu'implique le certificat d'urbanisme.

 

Merci de vos réponses

 

Wallisf

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Sur la généralite du CU ce lien :

vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml

En complément détaillé sur les CU, ce lien :

www.marne.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=319

De toute façon vous ne faites rien sans au préalable consulter votre notaire puisque vous êtes le vendeur et que c'est lui qui sera chargé de rédiger l'acte de vente, et ce d'autant plus qu'il existe un compromis....

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Sur la généralite du CU ce lien :

vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml

En complément détaillé sur les CU, ce lien :

www.marne.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=319

De toute façon vous ne faites rien sans au préalable consulter votre notaire puisque vous êtes le vendeur et que c'est lui qui sera chargé de rédiger l'acte de vente, et ce d'autant plus qu'il existe un compromis....

SUDMANCHE c'est l'acquéreur il me semble ;)

Raison de plus pour se faire conseiller par son propre notaire

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En effet, nous sommes les acquéreurs.

 

Merci, nous allons consulter le lien.

 

Devant nos réticences en l'absence de certificat de conformité, c'est l'agence immobilière qui s'est s'adressée à la mairie. Les propriétaires, ni leur notaire n'ont l'air de rien faire.

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