Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

code rural


Messages recommandés

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Yaka-de-retour

Si le terrain ne vous appartient pas, vous n'avez aucun droit de pénêtrer ou laisser pénêtrer vos chèvres sur ce terrain.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je confirme les propos de Yaka ; à titre d'information complémentaire, voyez les conditions d'exercice du droit de vaine pature, très restrictive (que vous pouvez consulter sur le site legifrance - recherche code rural article 651-1 à 10)

Article L651-1 du code rural

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

 

Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en Conseil d'Etat". Article L651-4

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

 

Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture." ;

 

Je vous dit cela car dans ma région de mes chers présalés, il y a eu un proçès à ce sujet pour nos moutons... mais dans votre cas, je ne pense pas que cela existe... désolé pour vos chèvres.....

 

Mais vous pouvez toujours solliciter un accord auprès du propriétaire....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour

 

 

Mais vous pouvez toujours solliciter un accord auprès du propriétaire....

 

Celà me paraît en effet la priorité.:)

Si vous laissiez paître vos chèvres ds un pré de mon village de moyenne montagne sans autorisation, je ne donnerais pas cher de votre peau !! :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...