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Forum juridique de Net-iris

Fin de période d'essai en l'absence de contrat


Mayday28

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Bonjour,

 

Je me tourne vers vous car je ne sais plus quoi faire, voilà il y a quelques jours je commence un emploi pour un CDD d'une durée de 20 heures hebdomadaires. L'employeur ne m'as pas remis de contrat qu'il mets fin à celui-ci au bout du 3ème jour de son exécution.

 

Après divers renseignement auprès de l'Inspection du Travail, il s'avère qu'il ne disposait que d'un délai de 2 jours pour me communiquer le contrat de travail sans quoi je me considère donc en CDI à temps plein sans période d'essai puisqu'aucun document peut prouver le contraire.

 

Mais le problème ne fait que commencer, car aujourd'hui (4ème jour) l'employeur me contact pour obtenir les documents au fin de l'élaboration de mon contrat et donc pour me rémunéré mes 6 heures de travail, et faire une fin de période d'essai vendredi prochain. Sans que je doive me rendre sur le lieu de travail...

 

Néanmoins, lors de ma prise de contact avec l'Inspection du Travail, celle-ci m'as bien informé qu'il était impossible de revenir en arrière du fait qu'il mets fin à un contrat inexistant... Sur quel article puis-je m'appuyer concernant l'absence d'un CDD à temps partiel qui est considéré au bout de 2 jours en tant que contrat en CDI à temps complet ?

 

J'ai cherché partout sur le net, mais je n'ai pas trouvé le texte de référence (le numéro de l'article). Je compte tout de même me défendre vis-à-vis de cette société dont ma déclaration préalable à l'embauche n'a pas été effectué envers l'URSSAF dans les 48 heures qui précédent mon embauche.

 

Merci de bien vouloir m'aider à y voir plus clair dans cette histoire et surtout que je puisse avoir des points d'appuis dans cette affaire.

 

Cordialement,

Mayday28

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Bonjour,

 

L'inspection du travail vous a bien renseigné !

 

Concernant la période d'essai, elle ne se présume pas, il faut qu'elle soit expressement écrite dans le contrat de travail.

 

C'est l'article L1221-23 du code du travail qui le prévoit :

 

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

 

Concernant votre contrat de travail deux erreurs de la part de votre employeur :

1° / Le CDD doit impérativement être un contrat écrit

 

Article 1242-12 du code du travail :

 

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.[...]

 

2°/ Le travail à temps partiel doit obligatoirement être un contrat écrit :

 

Article L3123-14 du code du travail

 

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne : [...]

 

Maintenant la difficulté pour vous c'est de prouver l'existence d'un lien vous reliant à cette société et que vous avez réellement travaillé.

 

Qu'avez vous comme élément ?

 

Si vous n'avez aucun, je vous conseille de fournir les éléments mais de ne rien signer car à mon avis il va être anti daté - encore interdit par la loi - et là vous aurez une preuve du lien.

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Bonjour,

 

Merci beaucoup pour vos réponses, les éléments qui sont à l'heure actuelle en ma possession ce sont mes horaires sur un ticket de caisse, la tenue de travail ainsi que de la famille qui m'as aperçu sur le lieu de travail. Ainsi que divers appels du siège et un message vocal de la franchise.

 

J'ai pris le soin de faire des photos de l'historique des appels ainsi que la sauvegarde du message déposé sur mon répondeur qui parles du contrat de travail

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