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société civile


Cassabulle

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  • Réponses 15
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  • Dernière réponse

Alors là... Il faudrait connaître la société et la situation personnelle du créateur...

 

Par exemple, pourquoi créer des holdings transparentes (type SNC, SC...) plutôt que des holdings opaques (type SARL, SAS) ? Parfois ça peut être une mesure de protection ou un régime fiscal avantageux au regard de la situation générale... Bref, c'est compliqué et il est difficile de vous répondre...

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Si je la connaissait tout serait tellement plus simple.

 

Soit une holding en SA qui détient des participations dans diverses SARL et SA et qui possède le même code NAF qu'elles.

 

Lors du dernier conseil d'administration d'une des SA, le message qui passe est que toutes les sociétés sont en train de se casser la figure. "on ne sait pas ou on va".

 

Or les dirigeants viennent de créer une SC avec ce code APE activités de holding et les rumeurs vont bon train sans même savoir si il y a une relation de cause à effet.

 

Je n'ai pas plus d'informations n'étant pas tiers.

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Si le but est de mettre des activités en perte de vitesse (et donc potentiellement génératrice de pertes importantes) dans une structure qui ne constitue pas un écran juridique entre les créanciers et les associéss, alors j'ai du mal à comprendre... Sauf si on veut vraiment s'exposer de manière inutile...

 

Pour les salariés, de toute manière, la question ne se pose pas vraiment, de toute façon: soit ils sont en poste et ils conserveront les mêmes avantages et le même statut quel que soit l'employeur, soit ils ne sont plus en poste et a priori, ça ne les regarde pas vraiment... La seule possibilité qui pourrait véritablement jouer porterait sur les salariés licenciés pour motif économique avec leur droit de priorité à la réembauche... Mais là, il faudrait poser la question plus aux spécialistes de droit social de savoir si la cession d'un fonds de commerce ou le rachat d'une entreprise par une autre a une influence sur ce droit prioritaire...

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Il n'y a pas de salariés concernés.

Je ne sais pas s'ils comptent faire un transfert de holding ou si ils l'ont créée pour une autre raison qui n'a peut être rien à voir.

Votre réponse laisse envisager la seconde hypothèse. Mais comme ils n'ont aucune autres activités à part des SCI et que je ne vois pas l'intérêt de créer une holding pour des SCI.

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Ah, des nouveaux éléments... ;) S'ils ont plusieurs SCI, une holding pour les gérer communément, ça peut être utile. S'agissant de sociétés civiles, la holding pourrait aussi être une société civile, histoire d'avoir une certaine cohérence... Ca s'expliquerait peut être comme ça, mais là encore, ma réponse est sous toutes réserves...

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  • 5 months later...

J'ai eu la réponse hier, des fois il suffit de poser la question aux personnes concernées.

 

Le but de ces quatres gérants/PDG égalitaires et minoritaires est de faire remonter leurs (gros) salaires égaux vers la société civile afin d'échapper aux charges sociales.

 

Le montage peut t'il revêtir une certaine légalité ? J'en doute fortement mais ils ont dû se faire conseiller, puis me raconter leurs magouilles, ce n'est pas le genre.

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Pour échapper aux charges sociales, il faudrait que les sommes versées ne soient plus des salaires... Mais la contrepartie est aussi l'absence de couverture par le régime social des salariés... Donc cela implique soit la fraude aux système sociaux (ce que je ne peux que réprouver mais je ne suis pas le seul: l'URSSAF/la CPAM risque dans un tel cas de ne pas trop aimer...), soit il faudra financer leur protection sociale par une autre voie, pas forcément moins chère... A recalculer donc, et être plus que prudent... Parce que s'il s'agit de transférer des salariés dans une nouvelle structure, comment ces salariés sont rémunérés et comme la holding les finance-t-elle ???

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Merci Marsu de m'avoir aidé à poser le problème.

 

Ils ne peuvent pas faire remonter les dividendes, car ils ne sont pas les seuls associés et il faudrait verser leur participation aux salariés et en plus il faut qu'il y ait des bénéfices.

 

La société étant civile, ils doivent certainement vouloir émettre des notes d'honoraire et les ressortir sous forme de dividendes.

 

Ils ont bien du prévoir de se verser 1/2 SMIC quelque part pour garder la sécu et les années de retraite.

 

Cela ne m'a pas l'air illégal.

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D'accord, mais les notes d'honoraires, elles sont fondées sur une contrepartie (du consulting, des prestations...). Qui va les réaliser ces prestations ? Des bénévoles de la holding ? Si les mêmes personnes faisaient la même chose dans les sociétés filles avant et que d'un coup elles ne sont plus salariées, continuent leur travail de la même manière et ne cotisent plus, vous ne croyez pas qu'il va y avoir un truc qui va sonner louche à l'oreille de l'URSSAF ?

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Non je pense que les dirigeants peuvent arrêter de se salarier et se verser des honoraires et des dividendes à la place.

 

Mon raisonnement n'était en tout état de cause pas bon. Je me suis concentrée sur la forme de la société et non sur son objet, s'ils avaient voulu faire le montage précédent, ils auraient choisi un autre objet.

 

La holding détient forcément des participations donc à part un gestionnaire de la holding, il s'agirait bien de verser des dividendes qui vont supporter la participation et la CSG/RDS.

 

S'ils sont à l'IRPP et non à l'IS il n'y a pas de double imposition me semble t'il ? Les dividendes sont au plus taxés à 40 % + 12,1%

au lieu de dx36%+dx64%/2*(18+12,1)% soient 45,632%

 

(donc visiblement ils auraient là aussi tout faux).

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Si la société est fiscalement transparente (IRPP et non IS), alors l'imposition du résultat de la société se fera directement dans le patrimoine de ses associés. Donc la double imposition, je ne vois pas comment elle pourrait être réalisée ;)

 

En terme fiscal, je ne suis pas sûr qu'ils soient gagnants. Mais il faudrait connaître l'intégralité du montage (est-ce qu'ils seront personnellement associés ou est-ce qu'il s'agirait d'autres sociétés qu'ils ont créées individuellement qui le seront, par exemple ?) et de leur situation fiscale personnelle (ont-ils de gros déficits fiscaux à compenser ou pensent-il arriver à une gestion ou un fonctionnement de la holding qui génèrerait peu d'impôt supplémentaire par exemple ?). En l'état, impossible de répondre même si, sans ces éléments et en les considérant neutres par ailleurs, il y a quand même présomption de mauvais coup fiscal...

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je me suis trompée dans la formule

100*36%+100*64%*(18+12,1)% = 55,264% en effet l'IRPP est un peu plus avantageux.

 

Soit pour l'IRPP.

 

Bravo Marsu. La question des gros déficits fiscaux est très pertinente car la réponse est oui et je n'y avais pas du tout pensé.

 

Trop simple de faire remonter des factures des sociétés rentable vers les filiales ayant des gros déficits fiscaux qui sont en sommeil sans salariés puis les bénéfices vers la maison mère qui elle même va renvoyer verse cette nouvelle coquille.

 

Cela leur permet de faire la pluie et le beau temps avec les bénéfices de l'entreprise et de spolier les salariés de toute participation et ce en toute légalité.

 

 

C'est 10 ans le report des déficits ? Ils ont du temps devant eux.:mad:

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