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Forum juridique de Net-iris

Suppression prime de panier


Oduloir

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Bonjour à tous

 

Un employeur a t-il le droit de supprimer une prime dites de panier

sous prétexte que cela lui revient trop cher ?

Voilà des employés d'une entreprise font l'horaire suivant: 7h 14h

et perçoivent une indemnité de panier comme indiqué par convention collective.

Seulement l'employeur décide de modifier cet horaire de travail pour éviter

de payer cette prime sous prétexte que celle-ci lui revient trop cher.

Il décide donc l'horaire suivant 7h 14h30 avec une pause de 30 mn ce qui lui

évite de payer cette prime, en a t-il le droit ?

Je suppose que oui, mais j'ai un doute car l'horaire 7/14 est en place depuis

un bon moment maintenant 3 ans, je pense que cette pratique est tout simplement une volonté d'une baisse de revenus car cette prime représente quand même 150€ par mois pour chaque salarié.

Merci en tout cas par avance de vos réponses, cordialement.

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Que dit votre CCN à propos des primes de panier ?

 

Merci pour votre réponse, la convention précise que, en poste de 7/14 sans pause le panier est du, en cas de pause il le l'ai pas.

Cependant un accord avait été conclu entre l'employeur et salariés pour effectuer cet horaire 7/14 et donc en contre partie percevoir ce panier, il me semble que cette situation est un usage ? ou un acquis ?

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