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Forum juridique de Net-iris

Situation salariale pour un BTS en alternance


Smerpy

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Bonjour,

 

 

je viens vers vous aujourd'hui avec des questions de la part d'une amie qui se trouve aux prémices d'une situation désagréable avec son employeur.

 

Je m'explique: mon amie suit actuellement une formation de BTS d'Assistante Manager en alternance au sein d'une école privée. Au début de la formation et avec l'aide de l'école elle devait trouver une entreprise qui l'embaucherait en alternance pendant deux ans au rythme de 3 jours chez l'employeur et 2 jours à l'école par semaine. L'employeur finance une partie de la formation.

 

La paie au début du contrat était de 70% du SMIC.

 

Après un peu moins d'un an de formation, mon amie entend quelquepart qu'a partir de 26 ans (qu'elle venait d'avoir), il est imposé légalement de payer ses salariés à hauteur de 100% du SMIC. Après plusieurs appels à l'inspection du travail sans pouvoir joindre la personne qui aurait pu avoir la réponse, elle décide d'en parler à son employeur. Celui-ci n'est pas d'accord et le sujet est clos.

 

Mais ensuite, le comptable de l'entreprise rédige (de son propre chef) une fiche de paie et un chèque à hauteur de 100% du SMIC. Questionné par l'employeur, il répond que c'est comme ça car elle vient d'avoir 26 ans (je précise que mon amie n'a aucun contact avec ce comptable, qui n'est pas un employé permanent de l'entreprise, et qui consulte avec l'employeur en dehors des heures de bureau). L'employeur annonce donc à mon amie qu'elle est augmentée.

 

Mais aujourd'hui (3 semaines plus tard), son employeur (après vérification auprès de l'école et des OPCA) lui apprend que son comptable s'était en fait trompé, et que cette condition salariale ne s'applique que si le contrat est signé postérieurement aux 26 ans du salarié. Il lui annonce par la même occasion qu'il va donc redescendre son salaire à 70% du SMIC, et que ce mois-ci il va faire une "régularisation" pour compenser le "surplus" qu'elle a touché le mois dernier (donc elle va toucher environ 40% du SMIC ce mois-ci).

 

Le cadre est une SARL de moins de 10 employés sous la convention collective "Mode et chapellerie".

 

Donc, première question, sauriez-vous me dire ce qu'il en est de cette loi des 26 ans, et comment elle pourrait s'appliquer à cette situation alambiquée?

 

Ces montagnes russes avec le salaire sont-elle légales?

 

Et enfin, quelles démarches pourriez vous lui conseiller afin de résoudre la situation? Sachant qu'elle doit encore passer un an aux cotés de cet employeur pour terminer sa formation.

 

PS: nul espoir du coté de l'école, qui est plus intéressée par son image de marque que par le bien-être de ses étudiants.

 

Merci d'avance pour elle de vos éléments de réponse,

Smerpy

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Alors vous tombez vraiment bien parce que je viens de régler EXACTEMENT LE MEME PROBLEME ;)

Je suis prof de droit et je donne aussi des cours à des adultes en contrat de professionnalisation qui font aussi des bts par alternance

Je comprends que le comptable se soit trompé car vous allez voir le problème

Le ministère du travail indique ceci concernant la rémunération du contrat pro

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Quel est le montant de la rémunération ?

puce.gif Jeunes de 16 à 25 ans révolus

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.

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Donc votre comptable a lu ça et a donc compris, comme beaucoup de gens le feraient, qu'il fallait augmenter votre amie lors de ses 26 ans

MAIS CE QUE NE DIT PAS LE MINISTERE , c'est qu'une circulaire est venue dire en 2006 que cette augmentation n'était valable que lors du passage de 20 à 21 ans ET PAS LORS DU PASSAGE DE 25 à 26 ans !!!!!

Donc le pourcentage du smic doit être augmenté lorsqu'on passe de 20 à 21 ans et pas de 25 à 26 ans

L'employeur de votre ami a donc raison, hélas :o

Il a donc versé un trop perçu à votre amie qu'il veut récupérer et donc ceci explique le dernier salaire de celle ci . Il est en droit de récupérer ce trop perçu, son erreur n'empêchant rien

Juridiquement, cet employeur n'a donc commis aucune illégalité

 

Pour ceux qui nous lisent et s'intéressent à ce post, je signale que suite à ce problème, j'ai fait rédiger des conventions entre l'école et l'entreprise, indiquant que " lors du passage du salarié de 25 à 26 ans, pendant le contrat, la rémunération deviendrait équivalente au smic" L'employeur qui signe ceci ne peut donc que s'exécuter ensuite :D

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En revanche, si la retenue sur salaire est trop importante pour votre amie, elle peut demander un étallement du rattrapage. L'erreur venant de l'employeur, il serait pas très sympa de sa part de refuser...

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