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fond de solidarité


Lepouldu03

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  • Réponses 6
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quelle somme doit être rendue quand la personne ayant touché un fond de solidarité décède?

 

Bonjour

 

Si vous parlez de l’allocation supplémentaire vieillesse (ex FNS Fonds National de Solidarité), celle-ci est récupérable sur la fraction de l'actif net successoral supérieure à 39 000 euros.

 

Cordialement

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Bonjour

 

Si vous parlez de l’allocation supplémentaire vieillesse (ex FNS Fonds National de Solidarité), celle-ci est récupérable sur la fraction de l'actif net successoral supérieure à 39 000 euros.

 

Cordialement

Merci pour cette réponse.

Mais qu'appelez-vous "fraction de l'actif"? Est-ce tout ce qu'il y a au-dessus de 39000 €? ou est-ce une fraction de cette partie?

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Merci pour cette réponse.

Mais qu'appelez-vous "fraction de l'actif"? Est-ce tout ce qu'il y a au-dessus de 39000 €? ou est-ce une fraction de cette partie?

 

 

Les organismes peuvent récupérer au-dessus d'un actif net de 39000 € et à hauteur de ce qu'ils ont versé bien sûr.

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  • 1 month later...
Quelle part doivent rendre les enfants quand une personne ayant reçu le FNS décède? Cette personne possède une maison qui va être vendue. Y a t'il un délai pour rendre le FNS? Merci

 

Bonjour,

 

L’organisme de retraite qui a versé l’allocation supplémentaire vieillesse peut réclamer à la succession à hauteur de ce qu’il a versé.

Il est bien difficile de vous dire combien, tout va dépendre du nombre d'années versé à la personne bien sûr ;)

 

Le mieux c’est évidemment de les contacter ou de voir avec le notaire.

 

Bonne journée

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