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Forum juridique de Net-iris

vente de l'espace vert d'un lotissement


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Bonjour,

 

Je fais partie d'un lotissement de 30 maisons. Nous souhaiterions vendre un terrain occupé par un espace vert mais 5 propriétaires s'y opposent. Faut-il une certaine majorité (3/4, 2/3...) pour pouvoir conclure cette vente ou faut-il l'unanimité?

 

Merci

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Ce serait l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui réorganise et modernise le régime applicable aux associations syndicales.

Si votre lotissement est plus ancien c'est la Loi du 21 juin 1865

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074259&dateTexte=20090617

 

Voir aussi :

FAQ : vente terrain par une ASL de lotissement ? - Notaires associés de baillargues, hérault, actualité du droit public et du droit des collectivités

 

Voir aussi :

http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=8515

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Ce serait l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui réorganise et modernise le régime applicable aux associations syndicales.

Si votre lotissement est plus ancien c'est la Loi du 21 juin 1865

Détail d'un texte

 

Voir aussi :

FAQ : vente terrain par une ASL de lotissement ? - Notaires associés de baillargues, hérault, actualité du droit public et du droit des collectivités

 

Voir aussi :

FAQ : STATUTS "TYPE" D'ASL

 

Merci beaucoup pour ces liens, je les ai lu avec intérêt.

 

Mon lotissement étant ancien, je suis concerné par la Loi n°1865-06-21 du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales .

Si j'ai bien compris, les conditions de la vente du terrain doivent être stipulées dans les statuts du lotissement. Si ce n'est pas le cas, il faut modifier ces statuts (ce qui peut se faire avec la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie) pour définir les conditions de vente de ce terrain.

Pourriez-vous confirmer mon interprétation ?

 

Merci

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Merci beaucoup pour ces liens, je les ai lu avec intérêt.

 

Mon lotissement étant ancien, je suis concerné par la Loi n°1865-06-21 du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales .

Si j'ai bien compris, les conditions de la vente du terrain doivent être stipulées dans les statuts du lotissement. Si ce n'est pas le cas, il faut modifier ces statuts (ce qui peut se faire avec la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie) pour définir les conditions de vente de ce terrain.

Pourriez-vous confirmer mon interprétation ?

 

Merci

Je préfère que vous attendiez le passage de quelqu'un de plus compétent ;)

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Bonjour,

Quelle est la destination de cet espace vert que vous souhaitez vendre ? Souhaitez-vous y édifier une construction (publique ou privée) ou agrandir le jardin d'un ou plusieurs propriétaires qui sont à proximité de ce terrain ?

D'un cas comme dans l'autre, vous allez modifier la jouissance des parties communes ce qui va entraîner une modification du réglement de l'A.S.L. : donc nécessité un vote à l'unanimité des propriétaires.

 

Cour de cassation, 3e Chambre civ., 16 décembre 2008 (pourvoi n° 07-14.307), rejet

Recherchant la commune intention des parties au vu de l’acte de partage du 12 avril 1983, de l’acte du 21 juin 2001 par lequel les attributaires avaient cédé gratuitement à l’association syndicale libre (ASL) leurs parts indivises sur les parties communes dont faisait partie la parcelle A 420 dite zone de verdure et du fait qu’il avait été estimé nécessaire de demander à l’ensemble des colotis l’autorisation de changer l’affectation des terrains à usage d’espace vert en terrain à bâtir, la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu, sans se contredire et abstraction faite d’un motif surabondant relatif à la modification des bases statutaires de la répartition des dépenses de l’ASL, qu’il résultait du cahier des charges que celui-ci avait conféré un caractère contractuel aux dispositions du règlement relatives à l’affectation des parcelles à l’usage d’espace vert auxquelles il se référait et en a exactement déduit, sans violer l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme que ce cahier des charges ne pouvait être modifié par la seule décision de l’assemblée générale des colotis qu’à l’unanimité.

Cordialement.

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merci YooYoo pour cette réponse.

J'ai de mon côté poursuivi mes recherches et suis tombé sur cet article du code de l'urbanisme :

Article L442-10 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

 

Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

 

 

Pourriez-vous me donner votre interprétation?

 

 

Cordialement.

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Les textes que vous relatez s'appliquent à la modification réglementaire du

lotissement, en dehors d'ailleurs de tout accord de l'A.S.L. du lotissement.

 

L'A.S.L. est propriétaire des espaces communs et gestionnaire de ces espaces.

Vous êtes sociétaire d'office de cette A.S.L. par suite de votre acquisition.

Cette A.S.L. est régit par ses propres statuts.

Ce sont ces derniers qui fixent les règles de majorité des décisions,

et non les articles du code de l'Urbanisme que vous citez.

 

...

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