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Donation au dernier vivant


Josayam

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Bonjour à tous, je suis nouvelle, j'ai 72 ans, une maman de 96.

nous étions 2 filles, ma soeur est décédée il y a 6 ans.

ma maman va rentrer( avec toute sa tête) dans une maison de retraite.

son gendre (mari de ma soeur décédée lui fait des histoires car elle veut vendre son appartement... il lui soutient avoir 1/7 ème de la succession... mes parents avaient fait donation au dernier vivant... de quoi s'agit-il ? a-t-il ce droit ? il a une fille , cette fille prendra la place de ma soeur au décé de ma maman...mais lui... a-t-il un droit?

merci d'éclairé ma lanterne !

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Contactez le notaire qui a rédigé la donation ou que votre mère le fasse, le tout est de savoir dans votre dossier s'il existe une nue propriété du coté de la famille de votre gendre (enfant)sur cet appartement et un usufruit du coté de votre mère ;

si telle est la situation la vente doit se faire avec l'accord du ou des nue-propriétaires et de l'usufruitier et la répartititon est la suivante

Article 621 du code civil

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix"

 

C'est le notaire qui calculera le montant de cette répartition.

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On peut supposer que cette maison était un bien commun. Au décès de votre papa, votre maman en a certainement eu la moitié ou plus, et, sur le reste, une partie ou la totalité en usufruit (à voir dans la succession de votre père).

 

Si votre soeur est morte après votre père, alors elle a effectivement hérité comme vous d'une partie de la nue propriété (ou de la pleine propriété) de cette maison. Et son mari a ensuite hérité d'elle une partie de cette propriété (à voir dans la succession de votre soeur).

 

Pour savoir qui a effectivement des droit de propriété sur cette maison, vous pouvez demander un extrait de matrice cadastrale au CDI/CDIF dont vous dépendez, ou une copie de l'acte enregistré aux hypothèques. Le premier est gratuit, le second payant, mais plus complet quant à la part de chacun.

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  • Administrateurs

Bonjour Josayam

 

Vous ne trouvez plus votre discussion sur le forum ce matin car d'autres intervenants demandeurs vous ont succédé et à leur tour ont posé des questions, de ce fait la vôtre se retrouve sur d'autres pages plus en recul et non visible au premier abord.

 

En vous répondant, j'ai fait remonter votre post, qui maintenant se trouve devant.

Normalement vous devez recevoir une alerte email lorsque un intervenant vous répond, et en cliquant sur l'alerte email en question, vous retombez sur votre sujet sur nos forums :)

 

Cordialement

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Donc effectivement, si votre soeur est décédée après votre père, votre soeur avait recueilli des droits sur la maison, au minimum en nue-propriété (voire comment s'est déroulée la succession de votre grand-père).

Au décès de votre soeur, ses droits ont été transmis à son mari et à sa fille(voire comment s'est déroulée la succession de votre soeur ; il se peut que le droit de votre beau-frère ne soit qu'un droit d'usufruit successif sur la portion de propiété de votre soeur).

Le consentement de votre beau-frère et de votre nièce est donc indispensable pour la vente du bien. Mais ils n'ont pas à craindre de ne pas recevoir leur quote-part du prix de vente.

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Bonjour à tous, je suis nouvelle, j'ai 72 ans, une maman de 96.

nous étions 2 filles, ma soeur est décédée il y a 6 ans.

ma maman va rentrer( avec toute sa tête) dans une maison de retraite.

son gendre (mari de ma soeur décédée lui fait des histoires car elle veut vendre son appartement... il lui soutient avoir 1/7 ème de la succession... mes parents avaient fait donation au dernier vivant... de quoi s'agit-il ? a-t-il ce droit ? il a une fille , cette fille prendra la place de ma soeur au décé de ma maman...mais lui... a-t-il un droit?

merci d'éclairé ma lanterne !

Malheureusement les gens de bonne foi se font toujours avoir avec 'le dernier du vivant ou (dernier du vif), le soucis, c'est que les notaires expliques souvent mal aux personnes ce qu'est véritablement 'au dernier du vivant'.

En général, en cas de décès d'un, le survivant, le principe c'est, ce qui était à toi et donc à moi, hélas ce n'est pas aussi simple !

Pour le survivant, il hérite de tout, si, il n'y a personne d'autre, en cas où des enfants sont présents (et beaux-enfants) et bien ils ont droit à une part sur les 50% du décédé, c'est pourquoi, lors d'une visite à un Notaire, il faut impérativement pousser dans ses retranchements "l'ami" notaire, afin qu'il détaille ce qu'il se passe en cas de décès d'un des deux du couple, SURTOUT EN PRESENCE D'ENFANT, il y a des drames sans cesse avec cet acte ''au dernier du vivant'' surtout par insuffisance d'explication claire ! Préférez toujours l'acte universel qui n'est pas plus cher ou pas beaucoup plus cher !

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Malheureusement les gens de bonne foi se font toujours avoir avec 'le dernier du vivant ou (dernier du vif),

[...]

Préférez toujours l'acte universel qui n'est pas plus cher ou pas beaucoup plus cher !

Les termes que vous employez ne sont pas les bons.

 

La première est la donation entre époux. Elle ne permet de donner qu'une partie des biens, appelée quotité spéciale entre époux.

 

Le contrat de mariage avec communauté universelle en lui même ne change rien à l'affaire. Encore faut-il une clause d'attribution intégrale. Mais là encore, la loi dit :

Article 1525 En savoir plus sur cet article...

 

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.

Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

 

 

 

Autrement dit, les enfants qui ne sont pas communs peuvent s'opposer à cette attribution intégrale, et ce cas est de plus en plus fréquent.

 

Pour revenir sur l'usufruit, si l'usufruitier ne peut pas vendre le bien, il peut par contre le louer, ce qui sera plus souvent plus rémunérateur pour lui.

 

Et je ne suis pas sûre que l'hypothèse d'un contrat de location de 9 ans, auquel le gendre ne pourra pas s'oppsoer, soit pour lui une meilleure nouvelle qu'une vente où il récupérera, vu son âge, 90% de sa part. Sauf si son but est, justement ,de mettre le bien en location pour en retirer des revenus qui, dans un premier temps lui permettrons d'éviter d'avoir à servir rapidement une rente à sa belle mère sur la maigre part qu'il aura, et, dans un second temps, d'assurer un revenu complémentaire à ses enfants.

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En outre, ici, la question porte sur les droits du gendre, époux d'une fille prédécédée de la conjointe survivante. Peu d'interaction avec la donation entre époux des parents, si ce n'est sur la quantité de droits du gendre, mais pas sur l'existence des droits.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
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      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
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    • Par LeGoeland
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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