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Forum juridique de Net-iris

Accident du travail et assurances


Vinni

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Bonjour,

Mon fils qui travaille comme livreur en deux roues pour une entreprise de livraison de pizzas à domicile a été victime d'un accident de travail le 13 mai dernier. Il a glissé tout seul (pas de tiers pour les assurances) ce qui lui a valu 3 semaines d'immobilisation de la jambe droite.

Je suis entrée en contact avec l'assurance de l'entreprise qui m'a annoncé que les deux roues de la flotte n'étaient assurés qu'au tiers!!!! Pas de protection du conducteur!!! Je précise que sur le contrat de travail signé à l'embauche, il n'est fait aucune mention du type de contrat d'assurance.

Quelqu'un saurait-il si le fait de ne pas couvrir les pilotes est légal dans ce genre d'entreprises qui ne font que de la livraison en deux roues.

 

Merci d'avance pour votre aide

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Il s'agit d'un accident de travail ,qui doit etre déclaré comme tel par l'employeur .C'est l'assurance de l'employeur qui doit couvrir ,si pas suffisante ,c'est l'employeur lui meme qui peut etre mis en cause ,et payer sur ses propres deniers.Cela peut aller jusqu'à la faute inexcusable de l'employeur si assurance insuffisante.

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Merci pour votre réponse.

La déclaration a bien été faite par l'employeur, mais ce qui me choque c'est que les véhicules ne soient assurés qu'au minimum alors que les jeunes qui les conduisent à longueur de journée ne soient pas couverts en cas de chute sans tiers. Bien sur que cette assurance est insuffisante d'un point de vue moral, mais l'est-elle d'un point de vue juridique? Se peut-il que ces entreprises, dont la principale activité est la livraison en deux roues, ne soient pas obligées (par une loi) de couvrir leurs chauffeurs par une assurance "individuelle pilote". Mon fils a eu beaucoup de chance car il ne gardera que peu de séquelles de sa chute mais je n'ose imaginer le cas d'un jeune qui glisse sous la pluie et se retrouve en fauteuil roulant à vie....et là, l'assurance ne paye rien car pas de tiers et pas de protection du pilote.. C'est totalement hallucinant. Ces entreprises jouent avec la vie de nos enfants sans le moindre scrupule, au nom de la rentabilité....

Quant à attaquer l'employeur pour une assurance insuffisante, j'y pense, mais je ne peut le faire qu'en m'appuyant sur des textes de lois, la moralité dans cette affaire, les tribunaux n'en feraient pas grand cas...

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Il s'agit d'un accident de travail ,qui doit etre déclaré comme tel par l'employeur .C'est l'assurance de l'employeur qui doit couvrir ,si pas suffisante ,c'est l'employeur lui meme qui peut etre mis en cause ,et payer sur ses propres deniers.Cela peut aller jusqu'à la faute inexcusable de l'employeur si assurance insuffisante.

 

Bonsoir,

Je suis intéressé. Pouvez-vous préciser ?

Quel est la répartition "assurance de l'employeur" et couverture accidents de travail de la Sécurité Sociale? Comment cela peut-il aller jusqu'à la faute inexcusable ?

Cordialement.

ml44

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L'employeur est obligé d'assurer le scooter ou la mobylette en risques professionnel .Vu les primes d'assurances très élevées liées aux risques importants dans la profession,la plus part s'assurent aux tiers en négligeant les options non obligatoires ,si bien qu'en cas d'accident très grave avec une invalidité permanente lourde sans mise en cause d'un tiers,le salarié n'est couvert que dans le cadre des AT CPAM.Pas de recours possible contre l'assurance ,mais uniquement contre l'employeur en mettant en cause les conditions de travail ,voir meme l'état des véhicules pas toujours bien entretenus dans ce genre de profession.C'est là que la faute inexcusable de l'employeur peut etre invoquée et trouver un écho favorable auprès du TGI.

L'employeur risque alors une condamnation en dommages et intérets ,sans possibilité de couverture par une assurance complette.

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