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Saabi

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Bonjour,

 

Suite à un contrôle fiscal avec notification en 2008 dont le fisc nous réclame "à juste titre" 6.000 € de TVA ( > erreurs 5.5/19.6 ) et que nous n'avons pas pû payer vu que rien de va plus depuis l'an dernier ...

La SARL est toujours "en activité" , nous n'avons rien fait pour la fermer car nous n'avons pas d'autres dettes, elle existe encore mais nous n'avons plus de clients, notre compte bancaire est fermé depuis plusieurs mois ...

A ce jour, le fisc ne peut rien prendre à la SARL ...

 

J'aimerais savoir s'ils peuvent faire un ATD sur le compte personnel du gérant actuel ou de moi même ancien gérant-associé ?

Je ne suis plus le gérant depuis quelque mois mais je reste associé, le montant de mes parts sociales est supérieur à la somme demandée.

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Le siège de la SARL est-il à votre propre domicile ou au sein de celui du gérant actuel?

 

La société aurait-elle des créances? Il est possible de les céder au fisc.

---------- Message ajouté à 19h33 ---------- Message précédent posté à 19h32 ----------

 

Pour la procédure d'extension, je crois que ce n'est possible qu'en cas de faute de gestion, si quelqu'un peut le confirmer.

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Je confirme Cambacérès.

 

Le gérant en tant que personne physique ne peut pas être poursuivi pour les dettes de la SARL en dehors de ce genre de cas.

 

La société est elle en situation de cessation de paiement ? Si oui, ne pas le déclarer au greffe du tribunal de commerce peut être la base d'une telle faute de gestion.

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      a) dissolution de l'association existante et re création d'une nouvelle, après départ plus ou moins provoqué et induit de quelques membres
      b) a + création d'une autre association par l'un des co fondateur exclu ou parti de la nouvelle association issue de la précédente.
       
      Le but serait d'arriver à un partage équitable du matériel et la non ré appropriation du nom par l'une ou l'autre des associations. Le sens de ma question est la recherche de l'application de la règle de droit pour la meilleure équité possible de la répartition du matériel et de l'abandon du nom (non déposé INPI) entre les deux associations.
       
      Y a t il des textes de références ? je n'ai rien trouvé.
       
      merci beaucoup.
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