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Forum juridique de Net-iris

cdd sans terme précis et sans durée minimale


Donut

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Bonjour,

je viens vers vous car je suis un peu dépassée par les évènements...

j'ai signé un cdd pour remplacement lors de congé maternité le 1er septembre, je suis assistante vétérinaire et la personne que je remplace a dûe s'arreter dès qu'elle a su qu'elle était enceinte (pas immunisée contre la toxoplasmose, radios, pas de possibilté de reclassement car petite clinique) je dois la remplacer jusqu'à son retour, mais il était prévu qu'elle revienne au bout de 11 mois, soit courant juillet-aout, mais elle a pronlongé son congé parental jusqu'au 19 janvier.

Mon problème est que vu qu'elle était censé revenir en juillet-aout, j'ai pris des dispositions pour faire une formation qui commence en novembre qui est accordée uniquement aux personnes percevant les assedics payée par le conseil régionnal, cette prise en charge financière a été acceptée, mais je ne peux pas démissionner car je n'aurais pas mes assedics, je n'ai pas le droit de mettre fin au contrat de manière anticipée sinon assimilé a une démission et mon patron veut bien me laisser partir a condition qu'il n'ait pas a me payer la prime de précarité? en a t'il le droit?

autre chose, la requalification du cdd en cdi peut etre faite n'imorte quand ou seulement lorsque le contrat a mal été rédigé? car si on peut le faire n'importe quand, si j'ai bien compris les infos que j'ai pu lire sur le net, si je démissionne dans la période d'essai j'ai quand meme le droit aux assedics car c'est un motif légitime de démission?

ce qui m'embete c'est que si elle revient le 19 janvier, j'aurais loupé ma formation, le financement ne sera plus accepté l'année prochaine, et je serais au chomage!

peut etre meme que pour éviter de payer mes indemnités il serait capable de me faire passer en cdi et de me licencié car a ce moment la (si passage cdd en cdi), il n'est pas tenu de me payer.

si jamais elle venait a démissionné avant de revenir, le contrat pendrait il fin, avec indemnité et congé payés a la clé?

 

désolé pour le roman, et n'hésitez pas a me poser des questions si ce n'est pas clair

j'attends de vos nouvelles avec impatiente

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Vous avez un cdd à terme imprécis pour remplacement d'une salariée absente. Il doit normalement y avoir une durée minimale que vous n'avez selon vos dires pas eu d'inscrite sur le contrat. Cette durée minimale étant de toute façon largement dépassée ( cdd au 1er septembre ) cette carence n'a plus aucune conséquence

Votre cdd ne peut être requalifié en cdi car il est parfaitement valable.

Le cdd ne peut se terminer qu'au retour de la salariée, de son licenciement ou de sa démission

De votre côté, la démission étant interdite, vous ne pouvez rompre le contrat que pour

- force majeure

-faute grave

- rupture d'un commun accord

- cdi trouvé

Vous indiquez que votre employeur refusera la rupture d'un commun accord car il ne veut pas vous payer la prime de précarité

Vous ne pouvez de vous même renoncer à cette prime car il s'agit d'une règle d'ordre public n'admettant aucune dérogation

Vous êtes donc bien coincée apparemment

Je suppose que votre formation vous importe plus que votre prime

Solution possible : rupture d'un commun accord, proposition de cdi par l'employeur que vous refusez et donc non paiement de la prime de précarité . Bien sûr dans la pratique, rompre un cdd par commun accord avec proposition de cdi à la clé semble bizarre mais encore faudrait-il que vous contestiez tout ceci pour que la bizarrerie apparaisse ....

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merci pour la réponse si rapide!

donc il suffit de rompre le contrat d'un commun accord de demander a mon patron de me passer en cdi que je refuse et c'est tout bon, mais étant donné que ma formation est accepté que si je suis au chomage, le fait de refuser le cdi m'assure-t-il les assedics?

sinon est il possible qu'il mette fin a mon contrat qu'il me donne ma prime de précarité et que "j'oublie" d'encaisser le chèque? comme ça on reste dans le légal, et je suis sure d'avoir mes assedics pour assurée ma formation qui est payée par le conseil régional, qui n'est pas rémunérée (ce qui m'oblige a avoir les assedics pour vivre étant donné que ca sera a près de 200km de mon habitation)

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