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Forum juridique de Net-iris

accident auto tamponneuse


Christiena

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bonjour,

 

lors dune soirée organisée dans mon village, il y avais une petite fête foraine, ma fille de 7 ans a échappée a ma vigilance et fait un tour d'auto tamponneuse avec sa soeur de 11 ans, il y a eu un accident elle a fini a l hôpital une trentaine de point le bout du nez, la lèvre, l'arcade les dents ont été touchées aussi, pour au moins un an c'est surveillance soins ecran total a voir chirurgie esthetique

 

ma question quelle est la responsabilité du forain ( il avait une pancarte interdit au moins de 12 ans) et se réfugies derrière ça en disant que ces assurances ne marcherons pas, qu'en est til vraiment ?

 

dans le cas ou j'ai un recours dois je porter plainte?

 

 

Y a t il des cas similaires avec gain de cause et dommages et interets

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  • Réponses 15
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Invité Azukiyo

deja il faut porter plainte! seule la plainte permettra ou non de valider la responsabilité du forain

 

de plus même si il y a ecrit interdit au moins de 12 ans , je pense que le forain doit faire attention ( surtout avec une petite de 7 ans) il n'aurait pas du la laisser monter

 

on voit souvent des panneaux " decline toute responsabilité" qui n'ont aucune valeur

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pour qu'une action pénale soit possible, il faut prouver qu'il existe un lien de cause à effet entre la blessure de votre fille et soit une imprudence, une négligence, une inattention ou bien la violation d'une loi

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bonjour,

 

Sur le plan civil :

vous avez droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subit, car le forain n'a pas rempli ses obligations contractuelles : il a déjà été jugé que l'exploitant d'un manège d'auto-tamponneuses est, pendant le jeu, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients (Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 12 février 1975, Détail d'une jurisprudence judiciaire ). C'est l'article 1147 du code civil qui s'applique. L'explication est que, par l'achat du ticket permettant d'accéder aux autos tamponneuses, vous êtes liés contractuellement avec le forain. Ce contrat veut dire que le forain a des obligations envers ses clients, notamment une obligation de sécurité pendant le jeu. S'il y a un accident pendant le jeu, il ne remplit pas ses obligations de sécurité et est donc responsable contractuellement, d'où l'application de l'article 1147.

 

Sur le plan pénal :

 

cf. Kakob

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pour qu'une action pénale soit possible, il faut prouver qu'il existe un lien de cause à effet entre la blessure de votre fille et soit une imprudence, une négligence, une inattention ou bien la violation d'une loi

 

Et oui et dans cette affaire ce n'est pas au pénal qu'il faut aller ( quel délit pour le forain ?) mais au civil et jouer sur la responsabilité civile

Donc non, Psau, pas besoin de plainte, une assignation suffit au civil.

 

PS : pardon,je n'avais pas vu la réponse de Vince

REPS : quid d'une responsabilité contractuelle si contrat nul car incapacité ( achat et usage du ticket par des personnes non aptes car moins de 12 ans ?) Responsabilité civile quasi délictuelle possible pour moi ( responsabilité du fait des choses )

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Invité Yaka-de-retour

Sans dédouaner le forain de sa responsabilité ni accabler Christiena, il semble que la soeur de 11 ans était déjà ds le manège, donc soit autorisée à en faire par ses parents, soit elle également ayant échappée à la vigilance de ses parents depuis bcp plus longtemps.

J'ai déjà vu des enfants de moins de 12 ans ds ces manèges, les parents les autorisant à monter. La pancarte "interdit au moins de 12 ans " est surtout à l'usage des utilisateurs et le forain ne peut passer son temps à vérifier l'âge des enfants.

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On aurait pu agir au pénal si l'accident avait été plus grave

 

Article 223-1du code pénal:

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Le fait que l'assurance du forain ne fonctionne pas parce qu'il a manqué à ses obligations ne doit pas vous empêcher de l'assigner au tribunal civil. Ce sera pour sa pomme… Je suppose TGI avec avocat obligatoire. Vérifiez si vous n'avez pas souscrit un contrat de protection juridique avec votre assurance habitation, si c'est le cas contactez les.

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d'accord avec vous, je rigole

 

mais bon je répond sur ce que je connais,

 

 

Et je sais bien que ton amour c'est le pénal :D ( je rigole ex pepelle :p)

 

---------- Message ajouté à 19h54 ---------- Message précédent posté à 19h49 ----------

 

Sans dédouaner le forain de sa responsabilité ni accabler Christiena, il semble que la soeur de 11 ans était déjà ds le manège, donc soit autorisée à en faire par ses parents, soit elle également ayant échappée à la vigilance de ses parents depuis bcp plus longtemps.

J'ai déjà vu des enfants de moins de 12 ans ds ces manèges, les parents les autorisant à monter. La pancarte "interdit au moins de 12 ans " est surtout à l'usage des utilisateurs et le forain ne peut passer son temps à vérifier l'âge des enfants.

 

De toute façon, si on va jusqu'au tribunal, l'avocat du forain ne manquera pas de mettre en avant la faute de la victime pour tenter l'exonération ...faute de la victime par défaut de garde ( on tombe alors dans la responsabilité du fait d'autrui qui est une responsabilité des parents sans faute ...)

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Un loi a été promulgué en 2008: >> ici

Elle devrait intéresser notre forain: Les manèges doivent être exploités dans des conditions raisonnables prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle ont peut legitimement s'attendre etc….

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De toute façon, si on va jusqu'au tribunal, l'avocat du forain ne manquera pas de mettre en avant la faute de la victime pour tenter l'exonération ...

 

Sauf si c'est de la responsabilité contractuelle car vue que c'est une obligation de résultat, seule la force majeure exonère le débiteur de l'obligation (ici de sécurité) non remplie, et la victime n'a rien à prouver.

 

REPS : quid d'une responsabilité contractuelle si contrat nul car incapacité ( achat et usage du ticket par des personnes non aptes car moins de 12 ans ?) Responsabilité civile quasi délictuelle possible pour moi ( responsabilité du fait des choses )

 

dans ce cas, en effet ca serait du délictuelle et du coup la faute de la victime peut jouer, mais la faute de la victime n'exonère que partiellement l'auteur.

et pour moi je pense que la "faible gravité" doit éviter d'aller au pénal.

 

 

sinon je pense qu'on peut mettre en évidence une problèmatique intéressante : dans ce genre de cas, quelle est la valeur d'un potentiel panneau indiquant "interdit au moins de 12 ans" ? en présence d'un tel panneau, qui serait responsable ?

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On aurait pu agir au pénal si l'accident avait été plus grave

 

Article 223-1du code pénal:

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Le fait que l'assurance du forain ne fonctionne pas parce qu'il a manqué à ses obligations ne doit pas vous empêcher de l'assigner au tribunal civil. Ce sera pour sa pomme… Je suppose TGI avec avocat obligatoire. Vérifiez si vous n'avez pas souscrit un contrat de protection juridique avec votre assurance habitation, si c'est le cas contactez les.

pas d'accord avec vous chér july

 

si l'accident aurait étais plus grave, cela aurait étais les blessures involontaires

 

ce texte est valable pour une mise en danger

 

et une jurisprudence cite qu'on ne peut étre à la fois poursuivi pour mise en danger de la vie d'autruie et blessures involontaire sur les mêmes personnes

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  • 3 weeks later...
  • 1 an plus tard...

Les auto tamponneuse sont interdite aux enfants de moins 12 ans non accompagnés.

Donc comme sur tout les manège d’auto-tamponneuse les consignes sont affichées le forain n’est pas responsable des accidents ni des objets détruits ou détériorer.

Si votre enfant a échappé a votre surveillance et a été malheureusement victime d’un accident c’était a vous de faire attention. Vous pouvez aller au pénal vous n’aurez pas gain de cause. Et permettez moi de vous dire heureusement que l’enfant ne c’est pas approché de la chenille….

 

---------- Message ajouté à 00h01 ---------- Précédent message à 23h49 ----------

 

J'oubliais sur les auto-skooter la seule securité qu'il existe (sans parler des normes de securité et branchement) en ka de malaise ou d'accident le forain ne peut que stoper le tour. Maintenant a vous de trouver que vous avez acheté les jetons ( pas de trace de payement ) comme le forain peut dire que tout aussi bien l'enfant c'est fait donné un jeton par une copine.

Madame je suis forain et justement dans ce metier la, et dans toutes les foires c'est pareil bientot les parents monterons avec des mourisons......

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Mathieu 82,

 

ce post a plus d'un an, j'imgine que la solution a été trouvée. Il me semble inutile de déterrer un vieux post pour y indiquer des choses érronées. Il y a une responsabilité du forain, c'est une evidence, on ne laisse pas monter une enfant de 7 ans dans un manège qui est interdit au moins de 12... Alors effectivement, il n'y a pas de responsabilité pénale, mais civile oui.

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    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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