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Forum juridique de Net-iris

Factures impayés


Dave&lina

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Bonjour,

Mon mari est en micro entreprise dans le nettoyage. Je l'aide occasionnellement, notamment pour relancer les clients qui sont en retard dans le paiement des factures. Réguliérement, je dois me battre pour qu'ils paient. Je dois bien souvent les harceler au téléphone. Mais n'y a t-il pas une meilleur solution ? Juridiquement, quels sont nos droits ?

 

Merci pour votre aide.

 

Lina.

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Juridiquement, une facture entre professionnels doit avoir une date et une échéance fixée par défaut à 30 jours à compter de cette date (sauf accord des parties contraires). Au delà, les intérêts courent au taux des opérations de refinancement de la BCE + 7, sans mise en demeure préalable.

 

Commercialement, vous avez tout intérêt à relancer les factures, mais vous pourriez aussi, en termes strictement juridique, engager des procédures d'injonction de payer devant les tribunaux compétents...

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Merci beaucoup pour votre aide.

Avant d'entamer des procédures d'injonction de payer, faut-il envoyer des lettres recommandés pour rappeler les impayés ? Car généralement, je ne le fais que par téléphone, donc, il n'y a aucune trace. C'est surtout pour une agence immobilière qui tarde à payer une facture d'octobre 2008.

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Ce n'est pas plus mal oui. Mais a priori, pour ce qui concerne des débiteurs qui sont des professionnels, ce n'est pas obligatoire. Sachez quand même que certains présidents de tribunaux rejettent les dossiers s'il n'y a pas de mise en demeure...

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