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Forum juridique de Net-iris

Occupant d'un logement sans bail et sans loyer en toute légalité


Djack_55

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Bonjour .

 

 

J'ai un cas très original a vous soumettre.

J'ai un Ami qui occupe LEGALEMENT un logement en RDC dans un petit immeuble (SCI familiale) dont il n'a pas d'action et il est sans bail .

Immeuble qui est à son ex Compagne et ses enfants dont 1 ensemble.

Immeuble qu'il à négocie rénové transformé et c'est toujours occupé depuis qu'il y a son logement,(F1bis/F2) mis à la location à la même époque. C'était en 2000.

Il c'est toujours occupé du suivi des locataires .. entrée, sortie , des divers petits entretiens dans les logements et de s'occuper des parties communes .

Il avais accès et la Gérante à une dépendance et à la cour (logement en RDC) et c'est lui qui entretenais et acceptais (deux autres logements en étage sans droit inscrit sur les baux pour l'accès à la cour) que les autres locataires puissent venir sur la partie terrasse 20 M2 qu'il a aménagée de pouvoir y faire un barbecue avec son salon de jardin qu'il laissait volontiers et tout ce qui va avec. Tous pouvaient se retrouver.

Il avait aussi accès à un autre braiment annexe GARAGE commun en extension de la SCI ce qui à évité de verser à la commune des REDEVANCES pour aire de stationnement non réalisée.

Il avait été convenu qu'il aurait un BAIL (il à refuse de se le remplir et de le faire signer , ce pour éviter tout litiges concernant le prix de la location qui devait être faible. Il voulait que cela soit remplit par son EX compagne et Gérante de la SCI .) Il est en mesure de bénéficier d'aide au logement et jamais de loyers ne lui à été demandé et réclamé. Il était toujours en relation correcte avec son ex compagne et gérante de la SCI

Or il y a deux mois il a reçu un RAR lui demandant que quitter les lieux dans un délais de 30Jours. Ce qu'il a refusé et n'a donc pas fait . Dialogue devenu impossible.

Il n'a plus accès au bâtiment dépendance du fond , serrure changée et elle est venue tout enlever de ses affaires , Idem pour le bâtiment garage .. dans le quel il a un véhicule et des biens perso .ce depuis 9 ans Et la Gérante à remis les clés de la partie dépendance à un nouveau locataire qui va emménager et aurait même consenti l'usage de la cour à ce nouveau locataire .

Depuis la Gérante a envoyé un nouveau RAR qu'il n'est pas allé chercher .

 

 

Comment peut 'il se défendre .. car depuis MARS tout dialogue c'est interrompu brutalement et il ne sait qu'elle démarche faire.

Merci de votre aide .

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  • Réponses 13
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peut-il prouver sa domiciliation à cette adresse ?

paye t-il une taxe d'habitation ?

ne pas avoir de bail écrit, ne veut pas dire qu'il n'y a pas de bail :): un bail peut être verbal surtout si des témoignages peuvent être produits.

d'un autre coté, avouez que ce monsieur n'a pas vraiment pris soin de se protéger ...

 

Immeuble qu'il à négocie rénové transformé et
peut-il prouver par des factures (ou autres temoignages) qu'il a financé et participé aux travaux ?

 

Idem pour le bâtiment garage .. dans le quel il a un véhicule et des biens perso .ce
a t-il acté par mise en demeure par LRAR de lui rendre accès au garage qui contient des effets personnels (voiture ...) aupres de la gerante ? car c'est dejá le minimum qu'il doit faire ce qui instaurerait l'usage qu'il avait du garage !
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le probleme peut etre pris de deux facons :

 

1- votre ami est titulaire d'un bail oral

 

Pour que le bail soit constitué, il doit prouver avoir fourni une participation (dans les faits, selon ce que vous dites, il a "travaillé" gratuitement en echange de ce logement)

 

=> probleme : il s'agit de travail non declaré, donc illegal

en admettant qu'il puisse prouver ce travail, il s'expose a un redressement fiscal... et la gerante de la SCI aussi...

 

S'il peut prouver avoir financé lui meme les travaux, c'est OK pour lui...

 

Donc, si bail oral : aucun congé ne peut etre donné avant l'echeance du bail, et il faut que le congé respecte le formalisme de la loi du 06/07/89

Le congé recu n'est donc pas valable...

 

mais votre ami devra saisir le tribunal pour faire reconnaitre l'existance d'un bail oral (ce qui n'est pas gagné s'il n'a pas conserve les preuves de paiement des travaux, ou pas de temoignages concernant son "emploi" de gardien)

 

2 - votre ami est heberge gratuitement

 

De ce fait, il n'a aucun droit

La gerante est parfaitement en droit de lui demander de quitter les lieux, en respectant un preavis raisonnable

 

Dans ce cas, le preavis de 30 jours est notoirement insuffisant :

votre ami peut donc contester ce delai, et reclamer un preavis plus raisonnable (en se basant sur la loi de 89, il pourrait obtenir d'un juge un preavis de 6 mois)

 

Votre ami aurait mieux fait d'accepter le bail qui lui etait proposé : cela l'aurait protege et lui aurait evite de se retrouver avec un congé que la gerante de la SCI est parfaitement en droit de lui adresser :o

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Immeuble qu'il à transformé ..mais dans le cadre de la SCI.. et en tant que compagnon de la GERANTE et Père d'un enfant commun sans participer financement .. simplement dans les travaux importants qu'il a fait et dans son rôle de «Maitre d' Œuvre» envers les divers intervenant ARTISANS . Le logement est plus la contrepartie de l'aide IMPORTANTE dans les négociations (bâtiment négocie à – 50%) d'achats et des travaux qu'il a réalisé et fait réaliser .. et a titre AMICAL . Le bail il la à plusieurs reprises réclamé.

 

 

 

 

Domicile légal avec taxe d'habitation à son NOM .. Le fait qu'il s'occupait de trouver les locataires etc cela n'était pas la contrepartie . Il aurait pu ne pas le faire . Le logement n'était pas en contrepartie de ce qu'il devait faire depuis qu'il l'occupe.

 

Une agence est aussi mandatée pour cela si ils trouvent eux même les locataires ((.. mais .. ne se bougent pas))

La Gérante et ex Compagne venait de temps en temps le rencontrer ou venir voir les diverses plantations réalisées par lui pour avoir un cadre de vie agréable dans cette cour ..et vue des fenêtres des autres logements à l'étage. Etait parfois présente lors de la remise des clés aux nouveaux locataires ou du départ.

 

 

 

 

Aucun BAIL ÉCRIT ne lui à été proposé .. sauf de s'en remplir un pour le faire signer par la Gérante. C'est lui qui remplissait les baux des locataires .. et faisait les ÉTATS des lieux et la Gerante signait.. etc ..

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l'important est de savoir si votre ami peut PROUVER son investissement (personnel, en qualité de "gardien") ou materiel (du fait des travaux effectues), ce qui demontrerait la contrepartie "financiere" ou "en nature" du bail

 

si ce n'est pas le cas, il n'a AUCUN droit : il est simplement heberge a titre gratuit, (meme s'il paie des impots locaux sur ce logement), et la gerante est donc parfaitement en droit de mettre fin a cette mise a disposition gratuite a tout moment, (a condition de respecter un preavis raisonnable - ce que n'est pas un preavis de 30 jours....)

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Bonjour .

Si il n'a pas eu de bail ÉCRIT .. pas de LOYERS c'est bien du fait de la GERANTE.

Pourquoi aurait'elle le droit de le mettre dehors .?

Sous quel prétexte.. selon son simple bon vouloir.?

Ce matin il viens d'apprendre par le nouveau occupant du logement au 2ieme ÉTAGE que la Gérante de la SCI via l'Agence ((aurait)) mise dans la location de ce logement d'Etage l'occupation INTEGRALE de la partie cour ARRIÈRE qui donne directement sur l'appartement du logement occupé en RDC et donc il s'occupait , plantait entretenait depuis 9 ans.

 

L'occupant locataire du 2ieme etait entrain de ceuillir les framboises et groseilles il a demandé d'arreter de faire la ceuillette.. et c'est vu même reprocher d'ouvrir ses fenetres à environ 70Cms du sol de cette partie AR et les seules fenetres pouvant etres ouvertes les autres donnant sur une nationale à moins d'un métre cinquante de distance et à 70 cms de hauteur du sol.. (Bruit , poussieres , gaz d"echappement , pietons etc..)

Cette nouvelle ATTRIBUTION est'elle légale , est en conformité avec les droits d'usage et ou d'anteriorité. Sur aucun bail ANTERIEUR l'usage de la cour arriére n'était concedée par écrit ni verbalement.

De plus n'est pas averti de ces changements.

 

Que peut 'il faire .. ? Qu'els recours.? Pourquoi ne peut'il pas rester locataire.?

Se taire et partir comme un voleur ..? Cela serait vraiment IMPENSSABLE..

Merci de vos conseils . ?

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le probleme, c'est qu'il n'y a pas de bail ecrit ... ni versement de loyer

 

a defaut de prouver qu'il y a eu contrepartie (par ex : travaux effectués et finances par votre ami), le bail n'est pas constitué

 

de ce fait, il ne s'agit pas de bail oral, mais de mise a disposition a titre gratuit

 

Donc, oui, la gerante peut reprendre a tout moment le logement, en respectant un preavis raisonnable

 

Votre ami peut donc seulement contester le delai de 30 jours qui est notoirement insuffisant pour se reloger... mais il ne peut pas contester la reprise du logement :(

 

Par contre, si votre ami prouve (et justifie) avoir pris en charge les travaux qui auraient du etre a la charge du bailleur, il peut se prevaloir d'un bail oral et donc, ne peut pas etre "expulser" aussi facilement

 

Par contre, pour ce qui concerne la designation du bien loué (garage, cours etc....), idem : il lui faudra prouver que ces dependances etaient bien a sa disposition exclusive (s'il paye des impots locaux, qu'il regarde la base d'imposition : cela pourrait etre un bon debut de preuve, puisque les garages et cours sont imposés)

 

Et s'il ne peut pas le prouver... la gerante a parfaitement le droit de les louer... et le nouveau locataire de cueillir les fruits...

Par contre, le locataire ne peut pas interdire a votre ami d'ouvrir ses fenetres donnant sur la cours :eek:

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Il peut aussi prouver qu'il a fait le concierge (donc logement fourni) et l'entretien , sa signature doit apparaitre sur certains documents si vous dites qu'il s'occupait des baux des EDL et autres non ?

Cela pourrait passer pour du travail au noir et elle employeur serait condamnable ...moyen peut-être de calmer le jeu ;)

Il faut qu'il voit un Avocat au plus vite il a sans doute droit à l'AJ

 

Pour les fenêtres je confirme ce que dit VERO et pour le jardin tant que cela n'est pas réglé il doit en conserver la jouissance qu'il explique calmement le problème au locataire en question et lui demande de se retourner contre son ex !

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Merci de cet échange rapide.

 

Il n'a jamais refusé de signer un BAIL .

Si elle a le droit de louer le logement du 2ieme Étage avec la cour et la dépendance bâtiment du fond le loyer doit'il impérativement en être augmenté .. ou peut il rester dans les mêmes conditions de prix de loyers antérieurs. OU CELA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE ÉVOQUÉ si il y a des complications via un tribunal. Doit'il.. Peut'il .. mener une action devant un tribunal.? Qu'elle ACTION.? .. ?

Pourquoi n'est 'il pas prévenu de ces changements importants et mis devant les faits par une tierce personne. (en partie un réponse dans le dernier Post..)

Il pense avoir fait il y a plusieurs années un RAR mentionnant que le bail ne lui a jamais été proposé (ce RAR suite à un différent concernant un locataire violent et perturbateur dans l'immeuble et parti sans payer ses derniers loyers et courrier fait à la demande de la GÉRANTE).. mais il n'est pas certain d'avoir gardé copie de cette lettre.

 

DONC SA SITUATION EST DEVENUE DRAMATIQUE PARTIR ET SE TAIRE . . .

 

 

 

 

Partie d'une réponse reçue dans un message précédent.

>>>>>Par contre, pour ce qui concerne la désignation du bien loué (garage, cours etc....), idem : il lui faudra prouver que ces dépendances étaient bien a sa disposition exclusive (s'il paye des impôts locaux, qu'il regarde la base d'imposition : cela pourrait être un bon début de preuve, puisque les garages et cours sont imposés)

 

Aucun locataires n'a eu un droit d'accès à la cour .. aucune indication sur les BAUX c'est lui qui le leur permettait, seul un locataire a utilisé et partagé en 2003 la partie terrasse en soirée et aucun locataire n'a pénétré dans le bâtiment annexe .. seul la GÉRANTE de la SCI et lui même avaient les clés. Les Impôts locaux ne désignent que le logement. Le BÂTIMENT GARAGE extension de l'immeuble principal situe à moins de 300 Mètres , a été à plusieurs reprise loué soit à part du bail ou avec le bail moyennant un loyer SUPPLÉMENTAIRE à des locataire pour y stationner un véhicule Il a ete acheté pour cet cet usage exclusif. Il peut en contenir 5 . Ce qui à évité à la SCI de verser à la commune des redevances pour aire de stationnement non réalisées. Ceci est aussi le fait de cet AMI , qui a trouvé et négocié ce bâtiment.

 

 

Je crois qu'il n'a pas d'autre choix d'aller voir un AVOCAT et il a droit je pense a l' AJ. Il doit déposer le dossier de demande de l'AJ ou.?

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la demande d'AJ se fait aupres du tribunal

votre ami peut aussi contacter un ou plusieurs avocats au prealable :

si l'un d'entre eux accepte de le defendre avec l'AJ, il faudra que son accord soit joint a la demande d'AJ

 

Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : L'aide juridictionnelle - Janvier 2009

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Même si votre ami peut justifier qu'il a effectué et financé des travaux, qu'il s'est occupé de rédiger les baux et EDL des autres locataires,... il faut comparer avec ce qu'il aurait dû verser comme loyer depuis 9 ans. S'il veut démontrer qu'il bénéficiait d'un bail verbal, il faudra qu'il soit en mesure de justifier que les services rendus compensaient au minimum le prix du loyer ?

En ce qui concerne les dépendances, garage et cour, il semble que votre ami se les soit "appropriés" sans aucun droit : il ne payait même pas la taxe d'habitation pour ces locaux.

 

Cordialement.

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