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Forum juridique de Net-iris

Prime d'ancienneté (convention collective 3044)


Invité Ipei

Messages recommandés

Bonjour,

 

Concernant la prime d'ancienneté pour la convention collective 3044 (Commerce de gros non alimentaire)...

 

Je travaille dans une entreprise depuis le 1er août 2000 et je n'ai jamais touché de prime d'ancienneté... j'ai consulté la convention collective et comme je m'en doutais, j'ai droit à une prime d'ancienneté...

 

J'aurais quelques petites questions...

 

Une prime d'ancienneté est-elle toujours régie par une convention collective ou peut-elle être spécifique à l'entreprise ? Quel document le prouve ?

 

Le système de niveaux et d'échelons (je suis Niveau V Echelon I) est-il "simplement" une base pour calculer la prime (il n'a rien à voir avec l'ancienneté, n'est-ce pas ?)

 

Dernière chose... est-ce rétroactif ? combien d'années ? je n'ai rien trouvé à ce sujet... merci...

 

Prime d'ancienneté

Détail d'un article convention collective

 

Echelons

Détail d'un article convention collective

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  • Réponses 15
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

La garantie d'ancienneté peut être prévue par un accord d'entreprise ou convention ou même - mais je ne l'ai jamais vue - par le contrat de travail.

Vous pouvez remonter 5 ans en arrière pour réclamer votre garantie d'ancienneté.

 

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

-

Votre échelon ne vous sert que pour déterminer le salaire mensuel conventionnelle, si vous êtes au dessus rien à faire, en dessous demander un réajustement.

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Bonjour,

La garantie d'ancienneté peut être prévue par un accord d'entreprise ou convention ou même - mais je ne l'ai jamais vue - par le contrat de travail.

 

Rien d'indiqué sur mon contrat... concernant l'accord d'entreprise, je présume que c'est consultable facilement...

 

Vous pouvez remonter 5 ans en arrière pour réclamer votre garantie d'ancienneté.

 

La mauvaise foi de mon patron m'impose de me munir d'un document l'attestant... où puis-je le trouver ?

 

Votre échelon ne vous sert que pour déterminer le salaire mensuel conventionnelle, si vous êtes au dessus rien à faire, en dessous demander un réajustement.

 

OK... donc prime d'ancienneté et échelon/niveau sont deux choses différentes...

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Dans votre cas oui - je parle de l'échelon et de la garantie d'ancienneté -, sinon il peut servir de base au calcul de la prime d'ancienneté.

 

Appuyer sur l'article L3245-1 du code du travail :

 

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

 

Dans la mesure ou votre employeur dépend de la CCN 3044, il est tenu de respecter les termes prévu par celle ci, appuyez vous dessus pour réclamer votre garantie.

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Dans votre cas oui - je parle de l'échelon et de la garantie d'ancienneté -, sinon il peut servir de base au calcul de la prime d'ancienneté.

 

Appuyer sur l'article L3245-1 du code du travail :

 

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

 

Dans la mesure ou votre employeur dépend de la CCN 3044, il est tenu de respecter les termes prévu par celle ci, appuyez vous dessus pour réclamer votre garantie.

 

Très bien... merci

 

Donc, l'échelon auquel j'appartiens ne peut pas être confondu avec la prime d'ancienneté... mon patron ne peut pas dire m'avoir élevé à ce niveau au titre de la prime d'ancienneté...

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Vous avez intérêt à vous dépêcher de réclamer pour la première prime

En aout 2004, vous aviez droit à la première prime d'ancienneté. Donc en aout 2009, cela fera 5 ans ....

 

Exact... mais sommes-nous d'accord ? En septembre 2009, même si je n'ai plus le droit à la prime de 2004, j'aurais toujours droit de demander celles de 2005, 2006, 2007 et 2008 ?

 

De plus, me dépêcher oui mais jusqu'à quand le patron peut-il repousser ma demande ?

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Bonjour,

 

Même si votre convention prévoit une prime d'ancienneté, il faut vérifier qu'aucun accord d'entreprise n'aille en sens inverse (consultable au service RH s'il existe).

 

De meme, certaine entreprise rachetée peuvent se voir refutée ce droit.

 

C'est le cas de mon entreprise, rachetée dans les année 2000.

 

Ainsi, les salariés qui avait autrefois cette prime, ne l'ont plus depuis 2000 lors du rachat.

 

Mais cela n'est vablable que si cette dénonciation s'est faite en CE ou directement par courrier à chaque salarié.

 

Il faudrait prendre contact avec votre CE.

 

Lilinou

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Bonjour,

 

Même si votre convention prévoit une prime d'ancienneté, il faut vérifier qu'aucun accord d'entreprise n'aille en sens inverse (consultable au service RH s'il existe).

 

De meme, certaine entreprise rachetée peuvent se voir refutée ce droit.

 

C'est le cas de mon entreprise, rachetée dans les année 2000.

 

Ainsi, les salariés qui avait autrefois cette prime, ne l'ont plus depuis 2000 lors du rachat.

 

Mais cela n'est vablable que si cette dénonciation s'est faite en CE ou directement par courrier à chaque salarié.

 

Il faudrait prendre contact avec votre CE.

 

Lilinou

 

Je vois... mais ça n'est pas le cas de cette entreprise... de plus, il n'y a pas de CE... je vais voir si un accord d'entreprise existe...

Mais concernant la rétroactivité, ai-je bien compris ?

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Exact... mais sommes-nous d'accord ? En septembre 2009, même si je n'ai plus le droit à la prime de 2004, j'aurais toujours droit de demander celles de 2005, 2006, 2007 et 2008 ?

 

De plus, me dépêcher oui mais jusqu'à quand le patron peut-il repousser ma demande ?

 

C'est par rapport à ce message ?

Oui vous pouvez demander de 2005 à 2009.

Il me semble avoir lu sur le forum que la prescription ne s'interrompt pas par l'envoie d'un LRAR.

J'essaie de retrouver ce message.

Alors il vous reste la solution du référé prud'hommal en dernier recours.

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bonsoir

la prime d'ancienneté n'a rien a voir avec l'échelon elle st due pour la 3044 pour les cadres

 

vous pouvez reclamer 5ans en arriere

 

atention ds la 3044 les tranches de % de primes d'anciennete ont été changes il vous faut calculer avec l'ancienne et la nouvelle nomenclature des tranches .

 

elle vous sont dûes de droit

 

De source sure je viens d'obtenir par jugement le paiement de ces primes , mon ex boss a fait appel il a perdu

seul 5ans en arrière à compter de votre demande

 

gudulemai

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  • 1 an plus tard...

Bonjour Gudulemai,

Serait il possible de me dire dans quelles conditions avez vous pu gagner le procès pour le paiement des primes d'ancienneté? Je réclame également ces primes auprès de mon patron car je suis la seule salariée cadre sur les 8 salariés (dont 2 cadres) à ne pas recevoir ces primes.

merci d'avance pour votre réponse.

Cicakye

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