Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Actions avec droit de vote attaché et actions sans droit de vote attaché. Possible?


Greentech

Messages recommandés

Bonjour,

 

Dans une SAS à capital variable est-il possible de stipuler légalement dans les statuts que les actions émises sont de deux types:

- i) des actions avec droit de vote attaché correspondant aux actions émises en faveur des actionnaires de départ dits "fondateurs" et

- ii) des actions sans droit de vote attaché correspondant aux actions émises en faveur des nouveaux actionnaires souscripteurs en augmentation de capital?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Ca me paraît délicat parce que, du coup, vous interdiriez de tout droit de vote (et donc d'un droit essentiel en droit des sociétés français) tout nouvel entrant dans le capital. Vous interdiriez aussi toute modification du rapport de force dans le capital à l'avenir (par exemple si un actionnaire fondateur venait à souscrire à une augmentation de capital, que se passe-t-il ?). Vos actions sont-elles toutes nominatives ? Quel est le but réel de cette clause ? Garder le contrôle de la société entre les mains des fondateurs ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre réponse Marsu,

Le rôle serait en-effet clairement de laisser le contrôle entre les mains des actionnaires fondateurs. Imaginons une structure en SAS où on copierait un peu la structure d'une société en commandite. Dans la SAS en question les commandités seraient alors remplacés par des actionnaires fondateurs. Les nouveaux actionnaires arrivant en augmentation de capital seront en majorité voire exclusivement des Américains qui ne sont pas choqués par la notion de "non voting stocks", pourvu que leur responsabilité vis à vis des tiers soit limitée (notion de limited partner dans une limited partership où le general partner serait alors dans notre cas de SAS les actionnaires fondateurs). Le but est aussi d'alléger au maximum la difficulté de récolter les signatures sur les procès-verbaux d'assemblées. Récolter des signatures dans le cas d'assemblées autorisant la présence officielle d'actionnaires américains participant par conférence téléphonique ne serait en-effet probablement pas une mince affaire. Enfin, il y a la complication d'avoir à éventuellement tout traduire en Anglais. La SAS serait dans notre cas un pur véhicule d'investissement où les actionnaires n'auraient aucune volonté de participer à la gestion (notion de "sleeping partners") et rechercheraient purement et simplement le meilleur retour sur leur investissement possible comme celui recherché dans une SICAV par-exemple où l'investisseur final ne participe à aucun vote.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Alors il suffirait de conclure un pacte d'actionnaire dans lequel les sleeping partners s'engagent à nommer les dirigeants de la société parmi les actionnaires X ou Y (ou leurs représentants) et à se concerter avant tout vote de manière à ne pas voter contre leurs projets de résolution par exemple.

 

Mais il serait peut être bon de consulter un avocat parce que vous pouvez être sûr que vos partenaires US soit passeront le dossier au leur, soit ils ont eux-mêmes de bonnes connaissances juridiques. ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...