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Forum juridique de Net-iris

Quel statut de société agricole choisir pour un gérant rémunéré ?


Flo971

Messages recommandés

Bonjour,

 

je suis gérante d'une EARL depuis 6 ans mais n'ai pas droit au statut d'agriculteur.

Cela me ramène au rang de travailleur indépendant et je suis débordée par mes cotisations RAM (RSI) et URSSAF.

 

J'ai un associé qui était déjà agriculteur avant la constitution de notre EARL; le problème ne se pose donc pas pour lui.

 

A la chambre d'agriculture, des "conseillers" m'ont dit que dans le cadre d'une EARL, un gérant ne pouvait pas être rémunéré et que le statut d'agricole n'était pas automatique.

 

Je cherche donc une solution pour m'en sortir:

- Une société agricole autre qu'EARL peut-elle rémunérer un gérant ou encore embaucher du personnel (ce qui deviendrait mon cas) ?

 

Merci par avance pour vos conseils car il n'est pas facile d'en trouver dans ce domaine..!

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Pouvez-vous me dire quelle est la réponse qui vous a surpris et sur quelles connaissances vous vous appuyez ?

 

Toutes les bonnes informations sont les bienvenues, d'où ma question sur ce forum..

 

Si vous connaissez un autre site où je pourrai trouver ce type d'info, je vous en remercie.

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Le fait que le gérant ne puisse pas être rémunéré. Quel est le texte qui l'interdit ? Parce que pour une EURL (donc non agricole), ce genre de choses n'existe pas.

 

De même une EARL non agricole, j'ai du mal à voir ce que ça serait... Notamment parce que le le sigle signifie "Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée" ;)

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Bonjour, comme Marsu, je suis surprise des réponses qui vous ont été faites!

Mais j'ai aussi quelques questions : avez-vous un comptable ou un centre de gestion ? car eux savent normalement très bien tout ça!

Etes-vous associée de la sté?

 

Bonjour,

 

je suis gérante d'une EARL depuis 6 ans mais n'ai pas droit au statut d'agriculteur.

Cela me ramène au rang de travailleur indépendant et je suis débordée par mes cotisations RAM (RSI) et URSSAF.

La, je ne comprend pas, car en EARL, la gérance doit être assurée par un associé exploitant, donc nécessairement agriculteur!!

 

 

A la chambre d'agriculture, des "conseillers" m'ont dit que dans le cadre d'une EARL, un gérant ne pouvait pas être rémunéré et que le statut d'agricole n'était pas automatique.

:eek:

Le gérant d'une EARL est n'est pas nécessairement rémunéré, si il l'est, sa rémunération est cependant limitée à 4 SMIC. En revanche, l'associé exploitant est obligatoirement rémunéré (mini un SMIC).

Attention, en tant qu'associé, il faut que la société ait les "moyens" de vous payer,...

 

Je cherche donc une solution pour m'en sortir:

- Une société agricole autre qu'EARL peut-elle rémunérer un gérant ou encore embaucher du personnel (ce qui deviendrait mon cas) ?

 

Merci par avance pour vos conseils car il n'est pas facile d'en trouver dans ce domaine..!

N'importe quelle sté agricole peut embaucher du personnel. Au niveau agricole, la sté la plus souple reste la SCEA.

 

Vous pouvez vous adresser à la chambre d'agriculture (leur réponse me surprend cependant beaucoup), à un centre de gestion agricole, la MSA et éventuellement aussi à votre syndicat agricole qui saura vous aiguiller, si nécessaire, vers quelqu'un de compétent...

 

un lien qui peut peut-être vous donner quelques précisions...

http://www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr/front/id/msaornesarthe/S1096463650677/S1053951442250/S1053952497390/publi_P1055428361625

 

Cdt

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