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Forum juridique de Net-iris

Irresponsabilité d'un vendeur internet si perte colis


Paco44

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Bonjour

 

Je voudrai savoir si le vendeur est sensé assurer son envoi garantissant au minimum le montant du contenu du colis .

 

Aujourd'hui , le vendeur m'a envoyé son justificatif de dépôt , j'ai été encaissé de mon achat , qui a été perdu en cours de livraison.

 

La réclamation a été faite par le vendeur ,mais pour un colissimo simple [les services postaux] rembourse l'expéditeur 23 € du kilo .

 

Malgré une mise en demeure avec la possibilité d'effectuer une demande d'injonction par voie d'huissier auprès du tribunal de proximité , faite par lettre recommandée avec accusé de réception demandant le remboursement de mon achat ,

le vendeur me dit ne pas être responsable !

 

Pouvez vous m'aider ?:confused:

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Il a expédié la commande, certes, avec une preuve de dépôt, il peut aisément prouver cet envoi... mais il lui incombe la responsabilité de délivrer la chose vendue, et là, il ne peut nullement prouver que le colis à bien été livré...

 

Il lui aurait fallut s'assurer de la bonne délivrance de la commande, par remise contre signature.

 

Le vendeur doit réexpédier la commande, et par intelligence cette fois-ci, en s'assurant de la bonne délivrance de la commande ;)

 

Saisissez la DDCCRF de votre département par courrier postal ou numérique, ou en vous y déplaçant, si pas trop loin de chez-vous;)

 

Et éditez votre titre, là il est hors charte (supprimez le nom de la Sté)

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Ca dépend aussi des termes de la vente... Si la vente est réalisée sans parler d'expédition ou s'il n'y a pas de garantie de livraison mais uniquement d'utiliser tel ou tel service d'expédition (avec ou sans valeur déclarée...), pas de pb. Sinon, il faut voir ce qui a été convenu... Mais le transporteur du colis risque de voir sa responsabilité engagée de toute manière. Du coup, gaffe à la valeur déclarée et à la limitation de repsonsaiblité légale pour cette profession...

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Le problème existant s'inscrit dans une relation entre l'expéditeur et son transporteur.

Le destinataire, qui est là client/consommateur de l'expéditeur marchand professionnel, ne doit pas souffrir des conventions et problèmes existants entre l'expéditeur et le transporteur.

 

Le professionnel est dans l'obligation de délivrer la chose vendue (article 1603 du Code civil).

Si le vendeur veut se défaire de cette obligation, il lui appartient d'apporter la preuve qui éteint cette obligation, soit la preuve que le colis à bien été réceptionné.

Si son transporteur perd, casse (...) la marchandise, le bien acheté, le destinataire n'y ait pour rien.

Que cela soit fait mention ou non dans les CGV.

 

Pire encore, l'expéditeur ne peut exiger la preuve de la non réception du bien acheté, transitant par voie postal, car c'est à lui qu'incombe d'apporter la preuve qu'il a bien effectué l'envoi, tout comme il lui appartient alors de pouvoir prouver que l'envoi a bien été réceptionné.

 

C'est le même système que pour le courrier;)

 

Lorsqu'un envoi de colis est fait par colissimo suivi (par exemple), que le colis à subit une avarie (un accident dans l'acheminement), c'est le procès verbal de constat d'avarie qui compte... non pas pour le destinataire (bien que c'est sur ce document qu'il peut être alors possible de refuser le colis, pour son mauvais état), mais bien pour l'expéditeur.

Tout problème survenant lors du transit du colis, concerne l'expéditeur, par le transporteur.

 

Après, l'histoire de savoir qu'elle valeur déclarée ou niveau de garantie à été prise, cela ne regarde que l'expéditeur (relation contractuelle entre l'expéditeur et le transporteur), et non le destinataire, qui lui, tant qu'il n'a pas réceptionné le colis, n'est pas concerné.

 

 

Paco44, dans leurs CGV, indiquent-ils un délai de livraison, de délivrance de la chose vendue?

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Oui, bien évidemment (pourquoi, ce n'était pas claire don mon écrit?:o).

 

Ce que je veux dire, c'est tout simplement que le professionnel ne peut faire souffrir le client de problème qui ne concerne que le professionnel expéditeur et son transporteur.

Donc, charge à lui de réexpédier le produit, afin que le client (destinataire) soit enfin livré du bien acheté. (cela est-il un peu plus clair:confused:)

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  • 3 weeks later...

Suite aux informations reçues , je me suis manifesté auprès du vendeur

 

qui refuse catégoriquement de me rembourser et de renvoyer la marchandise

 

:mad:

 

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir gain de cause ? :)

 

Merci pour votre réponse

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Sachant que votre unique interlocuteur est et reste le vendeur, ses histoires avec son transporteur ne vous regardent pas.

 

Envoyez-lui une mise en demeure de délivrer la chose vendue sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés (à indiquer en toute lettre), et qu'à défaut de résolution favorable à échéance de l'astreinte, vous saisissez la DDCCRF à des fins résolutoires.

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  • 11 months later...

Bonjour, j'ai un peu le même souci sauf que le transporteur a une preuve de réception avec signature (qui n'est pas la mienne) dans un relais colis.

Ils ont naturellement encaissé mes 2000 euros!...

Un colis volé. Qui est responsable dans ce cas?

Dois je subir cette perte de 2000 euros ou le revendeur doit-il ré expédier ou me rembourser et résoudre l affaire avec son transporteur.

Merci d'avance pour vos conseils.

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A mon sens, le responsable est le livreur ou le relais qui a remis le colis à une personne qui n'est pas vous. Voire la personne qui se serait fait passer pour vous lors du retrait au relais... Mais sauf si l'expéditeur s'est engagé sur la livraison plutôt que sur le fait d'envoyer, alors je ne vois pas bien comment engager sa responsabilité...

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      Cordialement
      Merci d'avance
       
      Ayant fait quelques recherches sur cette société , elle se place à la limite de la légalité et fait appel à des avocats qui envoient des lettres en menaçant un recours en justice et une augmentation de la somme demandée.
      Enfin si j'ai un huissier ou un recours en justice pour 25 malheureux euro ça m'embèterait vraiment :s.
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