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Impots pas payés en 2004 et prescription


Rico-spain

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Bonsoir,

Je sais que je vais en faire râler quelques uns...

En 2005 je nais pas payé mes impôts 2004 et je suis parti vivre en Espagne au mois de mai 2005, donc je n'ai plus de nouvelle des impôts depuis une lettre datant de mars 2005. J'étais en fin de droits assedics et ne possédait pas de quoi payer.

Depuis comme dit précédemment je vis à l'étranger et je souhaite retourner en France hors avant je voudrait savoir si je risque quelque chose et si il y a prescription des sommes dues?

Je sais qu'en cas de contact écrit des impôts la prescription de 4 ans s'arrête mais la ce n'est pas le cas car depuis 4 ans l'administration fiscale ne possède pas mon adresse à l'étranger.

Par avance merci de vos réponses.

Cordialement,

Jean Louis.

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Ce n'est pas parce qu'il y a 4 ans que vous êtes parti que le trésorier payeur a annulé votre dette, même si ce n'est pas impossible.

 

Il m'arrive d'avoir à traiter des dossiers qui ressortent au bout de 10 ans. Certes, ce n'est pas tous les jours, mais ce n'est pas non plus impossible. C'est le trésorier payeur et lui seul qui décide s'il continue des relances périodiques, à la dernière adresse connue que les services ont de vous, ou présente, à la cours des comptes, une demande d'admission en non valeur motivée de votre dette.

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Merci pour votre réponse Maria,

Je souhaiterais aussi savoir que faire dans ma situation et que ce passe t'il si je rentre en France dans les mois qui viennent? Vais je me faire sauter dessus des les premiers pas et si j'ouvre un compte en banque me le faire bloquer ou me laissera t'on le temps de trouver un job et de me retourner.

Pour plus de détails ma dette était après pénalité d'environs 15 000€. Cela s'explique par des Assedics "confortables" dues au fait que j'étais cadre sup dans une start up informatique qui à déposé, puis ensuite impossible de trouver un poste similaire donc chômage plus grosse déprime et je suis parti laissant tout en plan....

Voila encore merci par avance pour vos réponses.

Cordialement,

J-L.

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Le livre des procédures fiscales prévoit :

 

art L274

"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

 

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription".

 

 

Avez vous commencé à payer l'impôt dû avant de partir?

Avez vous reçu un document avant votre départ du type commandement de payer?

 

si oui, il s'agit d'un acte interruptif de prescription ce qui signifie que vous êtes toujours redevable.

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Bonjour , je confirme ce que dit Cambaceres,

 

Avez vous reçu un document avant votre départ du type commandement de payer?

 

je "module" , si le fisc , ou un huissier , son intervenus en 2006 (par éxemple) a votre ancien domicile , car vous n' avez pas prévenu le fisc de votre déménagement :mad:.

 

la poursuites et les pénalités de retard, les majorations , les frais de commandement , d' huissiers , de poursuites,(et je parle juste du minimum amicale) sont donc toujours exigibles.

 

cordialement charmeail ;)

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Merci à vous deux:)

En fait j'ai reçu un courrier me demandant de payer en mars 2005 (mais je n'avais pas d'argent pour commencer à payer), en avril je suis parti (effectivement sans laisser d'adresse) donc je ne sais pas si un huissier est passé ou non à mon ancien domicile.

Comment puis je le savoir et comment savoir ou en est ma situation auprès du fisc. et si je les contacte qu'es que je risque? Dois je faire le mort et rester à l'étranger encore pendant une durée indéterminée??

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

J-L.

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Pour savoir, il faut poser la question, au risque de voir le trésorier payeur se révéiller.

 

Certe, s'il n'y a pas eu d'action durant 4 ans, la dette s'éteind. Mais ne pas avoir d'action ne signifie pas avoir une action qui porte ses fruits. Exemple, supposons un vieux compte épargne vide mais non clot. Un ATD tout les 3 ans, et adieu la prescrition.

 

Une dette de 15.000€ est plus difficile à faire annuler qu'unbe dette de 15€

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Bonjour , je confirme Maria-c a 100% raison sur toute la ligne.

 

Certe, s'il n'y a pas eu d'action durant 4 ans, la dette s'éteind.

 

je "module" vous avez fuit , donc le percepteur a pu entamer une poursuite au pénal. d' ou ma phrase :

(et je parle juste du minimum amicale)

 

Dans ce cas le délai passe au minimum a 6 ans , (je suppose que il s' agit d' un colis (IR 2004 , TH 2005, redevance,....).

Donc comme la dit Maria-c , il est fort probable que " adieu la prescription ".

 

mais je ne vais pas vous faire peur .......

 

cordialement charmeail ;)

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Bonjour à toutes et tous,

En fait je n'ai pas le "package" je n'avais pas de TV à mon nom et l'appart était à mes parents. Donc j'ai juste un soucis avec mon IR et pas avec la TH et la redevance.

Dernière question, Si je retourne en France alors que je suis non solvable, sans job et sans compte en banque (donc demande de RMI), que se passera t'il au niveau des impôts??

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

J-L.

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Meme si vous êtes insolvables d'un point de vue revenus, vous aurez toujours des biens saisissables... Et puis, vous ne pourrez pas rester indéfiniment rmiste, j'ose l'ésperer... Il vaudrait mieux essayer une procédure amiable, faire amende honorable et tenter d'obtenir une remise ou une modération sur les majorations et un étalement de votre dette fiscale...

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On peut aussi imaginer que si vous rentrez en France sans compte bancaire en France, c'est que vous en avez un à l'étranger. Il va bien falloir le déclarer un jour.

Et rentrer sans bien, sans travail... avec une belle ardoise comme la vôtre... on peut se demander si vous n'organisez pas votre insolvabilité.

 

Pour un service de recouvrement, ça sent la curée.

 

Le conseil de Cambacérès est plein de bon sens ;)

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Je pense que Charmail fait allusion au délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741 du CGI qui peut être caractérisé notamment par le fait de se soustraire frauduleusement au paiement de l'impôt.

Ce délit est puni il me semble par une peine allant jusqu'à 3 ou 5 ans? et 37500 euro d'amende pour les cas les plus graves...

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Je pense que Charmail fait allusion au délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741 du CGI qui peut être caractérisé notamment par le fait de se soustraire frauduleusement au paiement de l'impôt.

.

 

Il faudrait déjà démontrer que le départ à l'étranger avait pour motif d'éluder l'impôt.

 

Tandis que "se débarrasser" d'un patrimoine avant de revenir, ou ne pas déclarer les biens existant à l'étranger après son retour est relativement plus simple.

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Bonjour,

 

Je pense que Charmeail fait allusion au délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741 du CGI qui peut être caractérisé notamment par le fait de se soustraire frauduleusement au paiement de l'impôt.

Ce délit est puni il me semble par une peine allant jusqu'à 3 ou 5 ans? et 37500 euro d'amende pour les cas les plus graves...

 

je complète la réponse de Cambaceres:

 

l' infraction:

 

  • les infractions graves (omission de plus de 100 000 € pour l'impôt sur le revenu, organisation de son insolvabilité, passation d'écritures fictives en comptabilité...),
  • ou le caractère répété des redressements. Par exemple, une personne déjà redressée s'abstient de déposer ses déclarations de revenus les années suivantes.

les sanctions:

 

En plus des sanctions fiscales (supplément d'impôt, intérêts de retard et pénalités), le contribuable reconnu coupable de fraude fiscale risque :

  • une amende maximale de 75 000 €,
  • une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans fermes, rare dans la pratique, puisqu'il y a plutôt des peines de sursis avec mise à l'épreuve.

Des peines complémentaires s'ajoutent très souvent comme, par exemple :

  • l'obligation de publier, aux frais du condamné, le jugement dans 2 ou 3 journaux nationaux ;
  • la perte des droits civiques pendant 5 à 10 ans.

 

et Bonnevolonté a 100% raison :

 

On peut aussi imaginer que si vous rentrez en France sans compte bancaire en France, c'est que vous en avez un à l'étranger. Il va bien falloir le déclarer un jour.

Et rentrer sans bien, sans travail... avec une belle ardoise comme la vôtre... on peut se demander si vous n'organisez pas votre insolvabilité.

 

Pour un service de recouvrement, ça sent la curée.

 

cordialement charmeail ;)

 

ps: les grands esprits se rencontrent clin-oeil3.gif

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    • Par catox123
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      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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