Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Problème d'indivision


Ignace

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon frère et moi avons hérité, en 2004, d'un terrain constructible en indivision.

Ce terrain a été découpé en 6 lots constructibles de 1500m².

Nous avons donc maintenant 3 lots chacun.

 

Il y a 2 ans, mon frère a fait construire sur un de ces lots 1 maison. Le problème est que étant donné qu'il y a 6 lots, ca fait partie d'un lotissement. Par conséquent, il a été obligé de faire les raccords EDF, GDF, eau et tout à l'égout de l'ensemble des lots. De plus, il a aussi du faire une entrée donnant sur les 6 lots.

Coût de l'opération : 120000€.

 

Depuis quelques mois, il me réclame le remboursement de la moitié de ces frais ? En a t'il le droit? Si oui, ai-je une date limite pour rembourser ?

 

Merci à tous pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse
Mon frère et moi avons hérité, en 2004, d'un terrain constructible en indivision.

Ce terrain a été découpé en 6 lots constructibles de 1500m².

Nous avons donc maintenant 3 lots chacun.

 

Bonjour,

Un lotissement est la division d'une parcelle en plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette opération nécessite la viabilisation de ces terrains (viabilisation = accès+eau+tout à l'égout+gaz+électricité)

Le fait de viabiliser tous les lots simultanément est cohérent d'un point de vue économique: cela coûte toujours moins cher que de procéder en 2 temps pour des groupes de 3 lots.

Depuis le 1er octobre 2007 la procédure de demande de lotir est la suivante:

1) Demande d'un permis d'aménager pour la création de "lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots à construire :

  1. lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs;
  2. ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité".(art. R421-19a du Code de l'Urbanisme)

Par création de voies ou espaces communs, on entend création mais aussi élargissement de voies privées ou publiques desservant les lots. Une voie existante, si elle n'est pas modifiée, n'est évidemment pas considérée comme une voie nouvelle.

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=300

2) Déclaration préalable pour les lotissements qui ne répondent pas aux caractéristiques ci-dessus, ceci dès le premier lot (art. R 421-23 du Code de l'Urbanisme).

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=299

Donc si le lotissement a été réalisé alors que vous étiez encore en indivision avec votre frère (ce qui est en principe le cas) et qu'il a fait l'avance des frais il est parfaitement fondé à vous demander le remboursement de la fraction des dépenses qui vous incombe.

Le fait d'avoir viabiliser vos 3 lots leur donne une valeur à la revente bien plus importante qu'avant : vous pouvez donc vous montrer reconnaissant vis à vis de votre frère d'avoir procéder à l'avance des fonds nécessaires à l'opération, même s'il vous demande de lui rembourser une partie.

A l'inverse si la viabilisation a été réalisée APRES l'indivision alors vous n'avez aucune obligaton juridique vis à vis de votre frère.

Cordialement,

CLDV

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour cette réponse.

 

Je ne suis pas contre le fait de lui rembourser, le seul problême est qu'il exige un remboursement immédiat. Je n'ai pas cet argent disponible, ai-je un délai pour le rembourser ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

puisque votre frere a entrepris cette viabilisation sans vous demander prealablement votre accord (par consequent, vous n'avez pas eu voix au chapitre concernant le choix des entreprises ni pu faire "jouer" la concurrence), je vois difficilement un juge vous refuser un echeancier pour le rembourser, surtout vu le montant en jeu ;)

 

je vous conseillerai donc de proposer un echeancier raisonnable a votre frere, par ecrit, en lui indiquant qu'a defaut d'accord amiable, vous laisserez au juge vous departager... mais que vous etes assurée a 100% que le tribunal vous accordera des delais de paiement puisqu'en votre qualité d'indivisaire, votre accord etait requis prealablement a ces travaux qui n'etaient en rien urgents, ni indispensables pour la conservation des terrains

 

expliquez lui qu'un bon accord vaut mieux qu'un mauvais proces et que vous ne souhaitez pas en arriver a cette extremité

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...