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Forum juridique de Net-iris

PACS et testament


Nikotlse

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Bonjour,

Nous nous nous sommes pacsés avant l'achat de notre appartement dans lequel nous vivons maintenant.

Pacsé sous le régime de l'indivision.

Nous allons rédiger nos testaments mais nous y perdons un peu.

Nous n'avons pas d'enfant mais une sœur chacun.

Nous ne savons pas trop ce qui est possible... Ni ce qui est plus intéressant à faire.

 

Nous aimerions pouvoir si il arrivait malheur à l'un ou à l'autre bénéficier du logement tant que nous le désirons et le jour ou le survivant voudrait vendre, donner sa part à la sœur du défunt.

 

Dans ce cadre la, quels seraient les frais pour le survivant à la mort de l'autre?

 

Que devons nous mentionner?

 

Merci de l'aide que vous pouvez m'apporter.

 

Niko

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[QU

 

Bonjour,

 

Considerez l'achat avec démenbrement. ( Parlez-en au Notaire )

 

Par exemple:

 

- chacun obtient 50% en nue propriété, et 50% de l'usufruit de la part de l'autre.

 

Résultat : à la mort de l'un, ( sans testament ) le survivant est alors titulaire, sans héritage de 100% de l'usufruit, dont peut rester dans les lieux.

 

Ceci n'empêche pas de faire un testament.

 

Mais attention: En cas de séparation, la situation de complexe.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Ceci n'est pas possible directement. Chaque atome de l'appartement est en indivision, et on ne peut parler d'un bien dont la moitié serait détenue en nue-propriété par l'un et en usufruit par l'autre et réciproquement pour l'autre moitié : l'appartement n'est pas la somme de deux biens qui serait chacun une moitié d'appartement.

Pour faire du démembrement croisé, il faut des biens réels. Par exemple, on créé une SCI et il y a des parts de SCI. Chaque part est alors un bien en soi (comme une action). Pour simplifier, imaginons qu'on créé 2 parts A et Bn que l'on démemnre. L'un détiendra la nue-propriété de la part A et l'usufruit de la part B, et réciproquement.

La ça marche parce que chacune des parts A et B est un bien concret. Une part indivise de maison n'est pas un bien concret, délimitable dans l'espace, l'indivision est diffuse dans toute la maison.

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Pour ce qui est de l'achat il est déjà effectif de toute manière ^^ C'etait un achat en VEFA et nous y sommes depuis novembre 08.

Donc nous en sommes (enfin) a étudier le cas du testament pour nous protéger, à savoir, garder l'usage de l'appartement et quand le survivant souhaitera vendre recupérer son argent à savoir la moitié.

 

Est ce possible?

 

Y a t il d'eventuels frais?

 

Niko

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Pour ce qui est de l'achat il est déjà effectif de toute manière ^^ C'etait un achat en VEFA et nous y sommes depuis novembre 08.

Donc nous en sommes (enfin) a étudier le cas du testament pour nous protéger, à savoir, garder l'usage de l'appartement et quand le survivant souhaitera vendre recupérer son argent à savoir la moitié.

 

Est ce possible?

 

Y a t il d'eventuels frais?

 

Niko

 

Bonjour,

 

Alors, il est possible d'arriver au même résultat ( suggéré) avec une donation d'usufruit. Mais alors si le survivant souhaite vendre, il aura plus de la moitié, car il aura droit à une compensation de l'usufruit restant suivant son âge.

 

S'il y a d'autres hértiers, ceci peut être organiser différement.

 

Entretenez vous avec le Notaire.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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