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Forum juridique de Net-iris

achat du terrain SCI par la SARL


Fanbouc

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Bonjour ,

Je suis gérante d' une SARL de transports avec 25% de donation par préciput et 10500 parts en Nue propriété . Mes parents apporteur du fonds de commerce avec 10500 parts en usufruit et 80 parts en pleine propriété .mes deux frères ne sont pas dans la SARL et il n' y a eu aucune donation partage .L' entreprise vient de déménager dans une ZAC , le maire nous louant le terrain de 13000 m2 sur lequel est construit un hangar pour l' instant .

Je veux acheter le terrain à la mairie , seul avec mon épouse en SCI et y faire construire d' autres bâtiments .

Pour cela , je veux prendre un loyer à la SARL de 30 000 euros par an pendant 15 ans qui couvrira l' emprunt fait en mon nom . Je ne veux pas que mes frères en profitent plus tard .

Ne puis je être accusé de donation indirecte ? d' abus de droit ou de confiance ?

Les avis divergent sur ce point notaires et avocats ne sont pas d' accord .

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Dire qu'il y aurait abus de droit ou de confiance, ça me paraît un peu poussé.

 

Donation indirecte, c'est pas exclu. En tout cas, il n'est pas exclu que vous ayez une soulte à reverser à vos frères le moment venu parce qu'il est possible que la valorisation de ces biens (parts sociales notamment) aujourd'hui excède le montant de la quotité disponible lors de la succession. Mais là, c'est plus une question de droit des successions que de droit des entreprises ;)

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Entendons nous bien ! Il est hors de question que ce terrain et les bâtiments qui seront construits dessus fassent un jour partie de la succession de mes parents . Alors comment procéder car mes emprunts sont tout de même couverts par l' activité de la SARL dont mes parents sont actionnaires usufruitiers puisque je ( gérant )me prends un loyer sur les revenus de l' entreprise . Merci de réfléchir à l' arrêt de Cassation ROZENBLUM que j' ai trouvé et qui m' a refroidi .

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Bonjour,

 

en fait la SARL (vous et vos deux parents) vont payer 450000€ le terrain (comme dit Marsu réintégrable a la succession si cela dépasse votre quotité).

 

plus des bâtiments (payés comment ?).

 

par ce que dans le meilleur des cas , si votre père décède avant votre mère , et que au décès de celle ci , vos frère soit vivant .

 

si votre mère vous fait dont de sa part disponible , vous aurez 50% des parts (des 80%) plus vos parts et vos frères 50% a deux (le reste 40%).

 

donc "il est possible" que vos deux parents doivent faire une donation au derniers vivant , et que devant notaire , vous fassiez un acte stipulant que vous verserez une soulte compensatoire au décès du dernier parent a vos frères.

 

Donc a vous de ne pas dépasser votre cotité disponible , et éviter de ponctionner la SARL a votre profil de manière a ne pas vous pénaliser et vous retrouver sous le coup de l' arret de Cassation ROZENBLUM.

 

entre les "parts sociales" plus le loyé , plus (les nouveaux batiments ?).......:confused: , et comment vos parents ont organisés leur succession ? (donc beaucoup de quéstions).

 

1/ il faudra au décès avoir la soulte.

 

2/ c' est la succession (même de leur vivants) de vos parents qui feras ou non ; que vous puissiez atteindre vos objectifs.

 

3/ je lance une piste (on n' a pas toutes les infos:D) , est ce que par le biais de la SCI , après les 15 ans, celle - ci ne pourrait pas "compenser la futur soulte" ?.

 

cordialement charmeail ;)

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Je ne comprends pas grand chose , car la SARL dont je suis le gérant a besoin d' un terrain pour exercer . Si j' en suis le propriétaire en nom propre en SCI avec ma femme , il n' entre pas dans la succession de mes parents

Cela revient à l' hypothèse dans laquelle la SARL louerait un terrain a un étranger ! oui ou non?

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Bonjour,

 

Dire qu'il y aurait abus de droit ou de confiance, ça me paraît un peu poussé.

je partage votre avis, mais cela peut pousser a "détournement de fond","abus de confiance" et "abus de biens sociaux".

 

Cela revient à l' hypothèse dans laquelle la SARL louerait un terrain a un étranger ! oui ou non?

 

en théorie oui , mais dans la pratique un juge peut dire non........

 

et de plus si vous ne pouvez payer la soulte , vous pouvez être emmené a vendre.........

 

dites pourquoi ne pas mettre votre enfant (si vous en avez un ) a votre place dans la SCI ?

 

je repose la question , comment allez vous payer les bâtiments ?

 

cordialement charmeail ;)

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En fait , il y a eu une phase de transition avec un déménagement de l' ancienne entreprise tenue pendant 50 ans par mon père . Pendant deux ans nous avons loué ce nouveau terrain pour la SARL dans une zone d' aménagement concerté et la SARL a financé un hangar et des bureaux . Puis , je me rends compte qu' au lieu de payer un loyer pour ce terrain , il vaut mieux acheter le terrain de 13000 m2 . plus tard , j' agrandis en construisant d' autres hangars pour la location à d' autres entreprises et celles ci financeront également mes constructions par leurs loyers , toujours avec moi comme seul emprunteur acquéreur . A terme , je me retrouverai avec un ensemble immobilier financé par les loyers de ma SARL et d' autres locataires .

Seulement mes frères apparemment ne l' entendent pas de cette oreille et pensent que mes parents étant les véritables financeurs , il serait normal qu' ils aient des parts dans les SCI et que c' est une opération immorale quand on a eu une transmission à titre gratuit ...

 

---------- Message ajouté à 19h43 ---------- Message précédent posté à 19h18 ----------

 

Non , car je compte ne vivre que de mes locations de hangars à ma retraite en complément de celle versée par les caisses vieillesse , donc pas question d' utiliser ce patrimoine acquis avec ma SARL pour payer une soulte à mes frères . Ce sont des biens qui resteront à mes enfants plus tard .

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