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eden et vente


Telma

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Lors de la vente de mon fonds de" commerce, comme a loi le prévoit, mon notaire a gardé pendant 6 mois l'argent de la vente afin d'épurer d'eventuelles créances

 

l' adie (organisme d'etat) qui m'a preté de l'argent ne s'est pas présenté comme créancier auprès du notaire , et me réclame maintenant l'argent, alors que je l'avais informé de la cession et de la vente au moment du sous seing

 

 

ont ils le droit de me réclamer cet argent alors que le délai est révolu???

 

merci

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Oui, il sont le droit. Le délai de 30 jours pour réclamer le montant de sa créance ne joue que pour obtenir un paiement du notaire, prélevé sur le produit de la vente du fonds de commerce. Si ce délai n'est pas respecté, la dette persiste, avec le même débiteur.

 

Donc si vous étiez personnellement débiteur, alors il est normal qu'on vienne vous demander personnellement le paiement. Si une société était débitrice, alors ça peut être un peu plus compliqué (notamment si vous avez fermé la société et procédé à sa radiation au RC...).

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merci pour votre réponse

 

 

avant d'aller plus loin sur un autre élément "d'interrogation" sur la prime eden, j'ose vous demander si vous etes informé sur les textes de loi qui régissent cette aide apportée par l'etat,car j'ai une question très importante parue sur un décret de loi au sujet du remborusement, je ne suis pas juriste et j'ai besoin d'une "lumière" sur les mots.

 

 

merci d'avance

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Bonjour, il me semble que c'est un prêt que vous remboursez à titre personnel, vous pouvez vous rembourser avec l'entreprise mais c'est votre compte privé qui est prélevé jusqu'à épurement de l'emprunt. A mon sens vous devez solder le prêt.

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