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Forum juridique de Net-iris

rendu de caution me laissant perplexe


Clémentine31

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je viens de recevoir ma caution (une petite partie:) et je suis un peu perplexe par le détail des frais prélevés. Je voudrais simplement savoir si l'agence est dans son droit. Pour information je suis restée 8mois dans cet appartement 5mois en 2008 et 3 en 2009.

Prélèvement de 91,01 euros pour clause pénale. J'ai eu un seul retard de 10jrs suite a mon vol de chéquier, j'avais téléphoné à l'agence pour tout leur expliquer, ils ont été des plus gentils. Évidemment je n'ai pas gardé mon contrat de location.

Frais 55 euros ordures 2008, bon avec des charges de 70 euros plus le fait que je ne soit restée que 5 mois ça me semble beaucoup. Provisions de frais 32euros pour 2009.

Retenu provisoire de 2008 15 euros. La je comprends pas pourquoi c'est provisoire et 45 euros de retenue provisoire pour 2009.

Je n'étais pas la durant l'état des lieux de départ ils ne me l'ont jamais envoyé, malgré mes coups de fils répétés. Enfin j'ai 1euros50 de frais de correspondance locative, frais que j'ai d'ailleurs payé tous les mois durant ma location en plus du loyer.

Je ne suis pas procédurière mais je comptais beaucoup sur cette caution (envoyée en retard). Puis-je faire quelque chose?

Merci d'avance.

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Bonjour à tous,

 

Je viens de recevoir ma caution (une petite partie:)

C'est dépôt de garantie , pas caution ;)

 

et je suis un peu perplexe par le détail des frais prélevés. Je voudrais simplement savoir si l'agence est dans son droit. Pour information je suis restée 8mois dans cet appartement 5mois en 2008 et 3 en 2009.

Prélèvement de 91,01 euros pour clause pénale. J'ai eu un seul retard de 10jrs suite a mon vol de chéquier, j'avais téléphoné à l'agence pour tout leur expliquer, ils ont été des plus gentils.

C'est une clause abusive si cela n'est pas rédigé correctement avec réciprocité sur le bail

En plus si cela a été accidentel et un seul mois , avez vous fait un courrier pour l'expliquer à l'époque ?

(En plus le montant réclamé dépasse largement les 10% souvent prévus de loyer )

 

Article 4 p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile

 

Évidemment je n'ai pas gardé mon contrat de location.

Et comment allez vous réclamer quoique ce soit sans ce bail ?:confused:

 

Frais 55 euros ordures 2008,

Ils vous ont fourni la copie de la Taxe foncière et fait le calcul au prorata d'occupation ?

 

bon avec des charges de 70 euros plus le fait que je ne soit restée que 5 mois ça me semble beaucoup. Provisions de frais 32euros pour 2009.

Retenu provisoire de 2008 15 euros. La je comprends pas pourquoi c'est provisoire et 45 euros de retenue provisoire pour 2009.

Car ils n'ont pas le dernier décompte de charges de 2008 et celui de 2009 encore moins (ils ont droit de retenir 20 à 25 % du DG)

 

Je n'étais pas la durant l'état des lieux de départ ils ne me l'ont jamais envoyé, malgré mes coups de fils répétés.

Qui a fait l'EDL ?

comment avez-vous rendu les clefs ?

 

Enfin j'ai 1euros50 de frais de correspondance locative, frais que j'ai d'ailleurs payé tous les mois durant ma location en plus du loyer..

Vous devez en réclamer le remboursement l'envoi de quittance est gratuit

Article 4p) cité plus haut et 21

Article 21

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Voir :Détail d'un texte

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Merci marieke pour ta réponse.

Désolée, d'avoir employé des termes incertains:)

Réponse 1: Effectivement je n'ai plus mon bail, je n'ai jamais eu de problèmes de ce genre avant, cela fait 3mois que j'ai quitté cet appartement, j'ai trié mes papiers récemment....Puis-je faire quelque chose sans ce bail?

R2: Ils ne m'ont rien donné concernant la taxe foncière et le calcul au prorata d'occupation.

R3:Concernant la retenue sur charge :"Car ils n'ont pas le dernier décompte de charges de 2008 et celui de 2009 encore moins (ils ont droit de retenir 20 à 25 % du DG)", je ne comprends pas trop. Qu'est ce qu'un DG ? ET 45 euros en prévision pour 3 mois c'est légale?

R4: L'EDL a été fait par l'agence, j'ai envoyé les clefs par la poste (envoi sécurisé).

Je m'excuse d'avance, j'ai un coté très naïf couplé à la blonde attitude, je n'ai pas trouvé ce qui me permet de faire des citations. J'espère que mon mail est clair.

En résumé je peut envoyer un AR,en demandant le remboursement de l'envoi de quittance en citant l'article 4p du code civil mais pour le reste je ne peux rien faire?

Merci d'avance.

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Merci marieke pour ta réponse.

Désolée, d'avoir employé des termes incertains:)

Réponse 1: Effectivement je n'ai plus mon bail, je n'ai jamais eu de problèmes de ce genre avant, cela fait 3mois que j'ai quitté cet appartement, j'ai trié mes papiers récemment....Puis-je faire quelque chose sans ce bail?

R2: Ils ne m'ont rien donné concernant la taxe foncière et le calcul au prorata d'occupation.

Alors demandez les justificatifs ou le remboursement pur et simple.

R3:Concernant la retenue sur charge :"Car ils n'ont pas le dernier décompte de charges de 2008 et celui de 2009 encore moins (ils ont droit de retenir 20 à 25 % du DG)", je ne comprends pas trop. Qu'est ce qu'un DG ? ET 45 euros en prévision pour 3 mois c'est légale?

Le DG (dépot de garantie) est ce que vous appelez à tort "caution" (la caution n'a rien à voir avec ça, c'est une personne qui se porte garant des paiements).

R4: L'EDL a été fait par l'agence, j'ai envoyé les clefs par la poste (envoi sécurisé).

Autant dire donc qu'il n'y a pas eu d'EDL. L'EDL n'est valable qu'effectué contradictoirement entre le bailleur et le locataire et signé des deux ou encore effectué par huissier. Rien ne pourra donc vous être retenu sur votre DG au titre d'éventuelles dégradations.

En revanche, pour les clés, l'agence vous a fait un reçu ? Sinon, elle peut dire qu'elle ne les a pas reçues et vous devrez alors le loyer jusqu'à la remise des clés...

Je m'excuse d'avance, j'ai un coté très naïf couplé à la blonde attitude, je n'ai pas trouvé ce qui me permet de faire des citations. J'espère que mon mail est clair.

En résumé je peut envoyer un AR,en demandant le remboursement de l'envoi de quittance en citant l'article 4p du code civil mais pour le reste je ne peux rien faire?

Merci d'avance.

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Comme a dit Lag0 vous réclamez le justificatif de la TEOM, le remboursement des frais de quittance, les décomptes du Syndic pour les charges ainsi que les 91 euros de frais de relance (vous n'avez pas répondu que dit votre bail pour une clause pénale en cas de retard de paiement des loyers ?) déjà par LRAR (vous gardez un double )

 

Pour le bail c'est très ennuyeux , vos parents n'étaient pas caution et n'en ont pas une copie ?

Pour les citations allez sur "citation " du post et vous effacez ce qui est en trop

Sinon il faut mettre les balises

au début de la phrase citée et à la fin avec un / devant après [
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Comme a dit Lag0 vous réclamez le justificatif de la TEOM, le remboursement des frais de quittance, les décomptes du Syndic pour les charges ainsi que les 91 euros de frais de relance.

 

Ok, message reçu, quel article puis-je citer pour chaque demande? Avez vous des lettres "types" pour ce genre de réclamation? Pour les frais de relance mon père est bien garant, mais il travail actuellement au maroc. Je préfère donc, n'ayant pas de copie du bail, ne rien faire n'étant pas sure a 100% d'être dans mon droit (même si je trouve ça lamentable:). Evidemment, à l'époque, l'idée d'envoyer un courrier justifiant mon retard ne m'a même pas effleuré.:eek:Comment peut-on penser a cela?

Dans tous les cas un grand merci à vous 2.

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Ok, message reçu, quel article puis-je citer pour chaque demande? Avez vous des lettres "types" pour ce genre de réclamation? Pour les frais de relance mon père est bien garant, mais il travail actuellement au maroc. Je préfère donc, n'ayant pas de copie du bail, ne rien faire n'étant pas sure a 100% d'être dans mon droit (même si je trouve ça lamentable:). Evidemment, à l'époque, l'idée d'envoyer un courrier justifiant mon retard ne m'a même pas effleuré.:eek:Comment peut-on penser a cela?

Dans tous les cas un grand merci à vous 2.

Il manquait juste la balise finale ;)

 

Alors c'est bien un logement vide ?

Lire la loi du 6 juillet 1989 je vous ai donné déjà le 4 et le 21 il reste le 23

Détail d'un texte

 

Mais si, il faut demander le remboursement tout de même des 91 euros , vous verrez bien en indiquant l'article sur les clauses abusives 4p, si c'est un bail standart vous devriez obtenir gain de cause

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Réponse 1: Effectivement je n'ai plus mon bail, je n'ai jamais eu de problèmes de ce genre avant, cela fait 3mois que j'ai quitté cet appartement, j'ai trié mes papiers récemment....

 

pour info ce genre de document est à garder 5 ans ... :o

voyez ce lien:

Papiers à conserver - Service-public.fr

 

---------- Message ajouté à 18h46 ---------- Message précédent posté à 18h45 ----------

 

Je peux attendre pour envoyer le courrier avec AR. Si vous pensez que c'est mieux je peux attendre.

 

oui vous avez 5 ans pour réclamer alors autant avoir les documents sous la main.

 

:)

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