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Forum juridique de Net-iris

Ordonnance en injonction de payer & paiements du débiteur


Chris_ldv

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Bonjour,

 

En qualité de bailleur j'ai obtenu du tribunal d'Instance le 10 juin une réponse favorable à une requète pour une ordonnance en injonction de payer correspondant à 2 mois de loyers impayés par un locataire (février et avril 2009).

 

Pour précision le locataire a procédé à un paiement en mars correspondant au loyer du mois correspondant. Idem en mai : le locataire a payé le mois correspondant.

 

Coïncidence ou non, le locataire a spontanément procédé au paiement de 2 mois de loyers le 11/06 par virement bancaire avec mention des mois des loyers réglés (février et avril), avant même que l'ordonnance lui ait été signifiée par l'huissier :) ... mais n'a pas réglé le loyer de juin dont l'échéance était fixée au 12/06 :mad:.

 

Ma question porte sur l'ordre d'imputation des sommes versées par le locataire le 11/06:

 

1) Doit-on obligatoirement considérer que le paiement réalisé s'impute d'abord sur les sommes dues les plus anciennes (loyers de février et avril) ?

 

En effet si tel est le cas l'ordonnance en injonction de payer n'a plus lieu d'être et toute la procédure doit être renouvellée pour le loyer de juin (et vraissemblablement les mois à venir):

 

. LRAR que le locataire refuse toujours et ne va jamais retirer au bureau de poste = 15 jours

. dépôt d'une requête au greffe du tribunal d'Instance

. réponse du tribunal d'Instance = 30 jours minimum

total : 45 jours de délai supplémentaire minimum, vraissemblablement davantage avec l'arrivée des vacances scolaires début juillet, dixit le Greffe

 

2) Doit-on au contraire considérer, indépendemment du libellé du virement réalisé par le locataire, que le paiement s'impute sur le loyer de juin et ensuite sur les loyers de février et avril ?

 

Dans ce second cas de figure:

 

o l'injonction de payer dont je dispose demeure pertinente et peut être signifiée aux fins de recouvrement

o inutile pour moi de solliciter du tribunal d'Instance une nouvelle injonction de payer au titre du loyer impayé de juin

 

Pour parer à toute polémique sur la "compréhension" dont peut faire preuve un bailleur vis à vis d'un locataire je précise que le juge d'Instance a accordé dans le cadre de l'injonction:

 

. le paiement des loyers échus de février et avril 2009

. le remboursement de tous les frais que j'ai réclamé via la demande en injonction de payer

. la totalité de la clause pénale prévue au contrat de bail

 

Je suppose que le fait que le locataire soit un "habitué" des procédures judicaires tant au civil qu'au pénal (en qualité de défendeur :rolleyes:) n'est probablement pas étranger à la décision du juge d'Instance.

 

Merci par avance des précisions que vous pourrez bien m'apporter.

 

Cordialement,

 

CLDV

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puisque votre locataire est un mauvais payeur habituel, je vous conseillerai de lui faire adresser un commandement de payer par voie d'huissier, avec la mention que vous souhaitez faire valoir la clause resolutoire du bail (si elle existe) ou que vous souhaitez demander la resolution judiciaire du bail pour expulsion si la clause n'est pas mentionnee dans le bail

 

en effet, votre locataire "joue" sur le fait que les injonctions de payer ne le penalisent en rien, puisque ce n'est pas la procedure a intenter pour une resiliation judiciaire du bail...

et a ce "petit jeu", vous risquez de vous lassez avant lui, surtout s'il regularise juste avant la reception des injonctions :mad:

 

... alors qu'avec le commandement de payer, meme s'il regularise les arrieres, mais qu'il ne paie pas le dernier loyer en cours, la procedure continuera normalement ;)

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