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Forum juridique de Net-iris

Bloquer partiellement un compte bancaire


Nahema

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Bonjour,

Ma maman est décédée il y a deux ans. Nous sommes deux enfants. Mon frère vit a l'étranger (hors dom tom) et ne donne plus de nouvelles.

La banque nous a demandé de signer les papiers nécessaires pour cloturer le compte (somme peu importante mais générant des frais bancaires)

J'ai transmis les documents me concernant - mais le courrier destiné à mon frère est revenu.

La banque après avoir été rigide sur les papiers à signer me demande de me porter fort pour cloturer le compte et de lui faire un courrier lui indiquant que je m'engageais à restituer à mon frère la moitié de la somme actuellement sur le compte.

 

Que dois-je faire? je n'ai aucun contact direct avec mon frère , seul des nouvelles de lui m'arrivent par l'intermédiaire de mon neveu (son fils)

Je voudrais pouvoir récupérer la somme qui me revient et déposer sur un compte sans frais la somme qui lui revient. Merci de me faire connaitre mes droits.

Que dois je faire de l'argent lui revenant? Ais je le droit de toucher seule a ce compte? Ou placer cet argent qui ne me reviens pas?

 

Autre question :la banque peut elle m'obliger à cloturer ce compte

alors qu'il lui suffirait de mettre la moitié de la somme chez un notaire et d'en informer mon frère par voie d'huissier ou autre?

Merci de vos réponses

Salutations.

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  • Réponses 7
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Peut être je me trompe, mais je trouve aberrant que ce soit la banque qui "ordonne" ou prenne des dispositions quant au partage des liquidités.

Ce n'est pas son boulot !

Seul le notaire sait qui sont les héritiers et leur tantième qui leur est attribué.

Le notaire vire l'argent sur le compte de succession ouvert chez le notaire à cet effet, et ensuite il faudra provoquer le partage.

Après pour votre frère à l'étranger introuvable, je ne sais quelle démarche pourra faire le notaire...

 

De plus, pour clôturer un compte il fait être acceptant de la succession, l'êtes vous ou comptez vous l'être ?

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Peut être je me trompe, mais je trouve aberrant que ce soit la banque qui "ordonne" ou prenne des dispositions quant au partage des liquidités.

Ce n'est pas son boulot !

Seul le notaire sait qui sont les héritiers et leur tantième qui leur est attribué.

Le notaire vire l'argent sur le compte de succession ouvert chez le notaire à cet effet, et ensuite il faudra provoquer le partage.

Après pour votre frère à l'étranger introuvable, je ne sais quelle démarche pourra faire le notaire...

 

De plus, pour clôturer un compte il fait être acceptant de la succession, l'êtes vous ou comptez vous l'

 

J e suis acceptant de la succession puisque j'ai seule, assurer la maladie, le deces, le rapatriement du corps et solder tous les avoirs. En raison de la peu importance de la succession il n'y a pas eu de notaire. C'est beaucoup d'ennui pour si peu d'argent, mais je ne voudrais pas me confronter à un frère qui pourrais me faire des difficultés parce que j'ai soldé le compte avec accord de la banque

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Les frais que vous avez dû supportez seuls ont ils été pris sur le compte de votre défunte mère ou sur vos propres deniers ? car en principe les frais de dernière maladie et funéraires sont à payer par vous 2. Dans le cas où vous auriez tout avancé, peut être que l'argent qui reste sur ce compte vous permettrait d'obtenir un remboursement même partiel, auquel cas ne vous posez plus de question.

 

Quant à l'idée d'accepter de prendre tout et vous engager à restituer plus tard la moitié à votre frère, je trouve ça dangereux, imaginez qu'il refuse la succession (par expiration du délai des 10 ans par exemple), qu'entre temps, c'est son fils (votre neveu) et les autres enfants éventuels qui vont hériter à sa place, mais vous vous serez engagée à reverser la somme à votre frère, concrètement et sans mêler le juridique que je ne connais pas, je pense que c'est sujet à contreverse et à litige ultérieur.

 

Concernant la cloture du compte, je ne pense pas que la banque puisse vous y obliger, les banques n'aiment pas avoir à gérer des comptes qui ne bougent pas. Méfiez vous aussi de voir si dans les conditions générales de ladite banque, il n'y a pas de prélèvement forfaire pour tenue de compte sans mouvement.

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Vous porter fort, cela signifie effectivement que vous aurez à assumer les conséquences des actes qua vous aurez fait aut titre de l'ensemble des héritiers pour cette succession.

 

Ce qui ne veut pas dire que cela soit une mauvaise solution dans votre cas.

 

Si les sommes en cause sur les comptes sont inférieures à 5335€, il suffit de vous faire faire un certificat d'hérédité auprès de votre mairie. voir >> ici

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Pour le certificat d'hérédité c'est fait le service funèbre en a eu besoin pour rapatrier le corps de ma maman sur notre région. La somme restante est inférieur à 5000 euros, je connaissais le montant légal... La banque tous les ans, depuis deux ans donc, retire 15euros sur le compte non mouvementé.

je rejoins pimpro quand il pense que je prend des risques de clôturer seule ce compte.

C'est bien du tracas pour pas grand chose. Je me demandais si je pouvais mettre la moitié de la somme destinée à mon frère soit à la banque de france, soit à la caisse de dépot et consignation. Savez vous si il y a des frais d'ouverture et de maintien. En tout cas merci pour votre aide. Cordialement

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Les comptes épargnes sont des comptes sans frais, mais pour beaucoup, avec impôts sur les intérêts. Possibilité de prélèvement à la source.

 

Certains produits (livret A, livret de déceloppement durable etc... )sont sans frais et sans intérêt. Ils sont plafonnés mais pourrait convenir à votre usage

 

La caisse des dépots et consignitations est habilité à recevoir les fonds des successions en déshérance, mais ce terme ne s'applique pas à votre cas. La caisse des dépots et consignations n'est pas habilité à gérer des comptes pour particulier. La banque de France non plus.

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      ****
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      Bonjour,
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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