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Forum juridique de Net-iris

Convacation AGO


Cladidou

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Bonjour à tous et merci à tous ceux qui pourront m'apporter leur aide.

 

Je vous expose mon problème.

Ma soeur et moi même sommes actionnaire à 25% chacune dans une société qui comprend 4 actionnaires dont le gérant et son fils détiennent eux aussi 25% des parts. Nous sommes en conflit pour abus de confiance avéré (il a détourné la totalité des dividendes suite à la vente de l'unique bien de la société) et nous disposons de toutes les preuves pour l'attaquer. Il a essayé par des manoeuvres diverses et variées de nous intimider, nous faire chanter pour eviter que nous mettions une procédure en place.

Aujourd'hui il nous convoque à une AGO pour validation des comptes de la SCI seulement il ne nous joint aucun document pour que l'on puisse étudier les comptes avant la date requise.

Nous ne pouvons être présente pour cette AGO et je voulais savoir si l'approbation des comptes et le quitus du gérant peuvent être voté sans nous. Rien n'est indiqué sur les statuts. Il sera là avec un pouvoir de son fils pour le représenter ce qui fait 50% des parts.

 

Avons nous un moyen d'annuler et faire éventuellement reporter cette AGO?

Pouvons nous voter par correspondance et y a t'il une procédure à respecter?

Si nous pouvons annuler cette AGO comment devons nous faire?

Nous avons lancé une procédure de comparution immédiate à l'encontre du gérant est ce que cette procédure ne suffit pas à elle même pour annuler cette AGO?

 

Je vous remercie pour vos réponses car je ne souhaiterai pas me mettre en difficulté et hors législation pour que cela se retourne contre moi.

Dans l'attente de lire vos réponses.

Merci.

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Vous voulez dire que le gérant a fait passer (d'une manière ou d'une autre) la totalité du produit de la vente d'une bien de la société dans sa poche, sans passer par une décision d'AG ni même en verser leur part aux autres associés ??? Euh, là, je crois que vous devriez aller voir un avocat parce que l'heure est grave...

 

En plus, l'AGO ne peut pas être valable s'il manque les documents qui doivent légalement être joints à la convocation. Donc je pense que vous devriez répondre en recommandé à ce gérant que vous contestez d'ores et déjà toute décision qui serait prise lors de l'AG convoqué du fait d'un vice de forme dans la convocation vous empêchant d'avoir pleinement et entièrement connaissance des éléments que la loi prévoit. Mais un avocat me semble un strict minimum dans cette affaire qui ne devrait que se tendre un peu plus avec le temps (au moins à court terme...).

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Merci pour votre réponse, j'ai déjà missionné un avocat pour le délit d'abus de confiance et il constitut un dossier pour un comparution immédiate.

Mais en ce qui concerne l'assemblée générale, je ne sais pas trop ce que je dois faire.

Dans la convocation il y a juste l'ordre du jour et la 272.

Pour ce document qui doit etre fourni avec les impots les délais sont dépassés.

Pouvez vous m'indiquer quels sont les documents que le gérant devait me fournir avant l'assemblée.

 

Merci pour tous ces renseignements

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Pour l'AG, je pense vous avoir répondu. Mais je crois que l'avocat sera bien content d'avoir ces informations là histoire de pimenter son dossier ou de savoir encore plus où il met les pieds. N'oubliez pas qu'il n'a pas la même connaissance que vous du dosssier (du moins pas encore) et des personnes en face... ;)

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Effectivement vous m'avez répondu pour l'AG mais je voulais savoir quels sont les documents obligatoires que le gérant devait me joindre à la convocation.

Une simple lettre recommandée suffit mais est ce que l'assemblée générale aura tout de même lieu?

Est ce que la lettre doit etre faite par mon avocat?

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Rapport de gestion, rapport du Commissaire aux Comptes s'il y en a un, extrait du bilan présentant le compte de résultat...

 

Si l'AG est convoquéee, elle peut avoir lieu. Mais si la convocation est irrégulière, l'AG tenue pourra être entachée de nullité et donc les décisions prises à cette occasion seront nulle et ne pourront pas prendre effet (par exemple pour les distributions de dividende ou autre...).

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Une réponse ammene une autre question et je vous remercie encore une fois du temps que vous passez pour m'apporter votre aide.

Comment déclarer la nullité de l'AGO?

Combien de temps a le gérant pour reconvoquer une nouvelle AGO ?

Si entre temps, le gérant à reçu de mon avocat une citation directe, est ce que tout est arreté dans l'attente du jugement?

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Merci mais cela me parait un peu risqué étant donné la situation je ne peux pas prendre de risque.

Si ma soeur et moi même ne nous rendons pas à l'AGO il risque de voter les résolution c a d quitus au gérant, approbation des comptes ........ pour lesquelles nous ne sommes pas OK. Le gérant et son fils détiennent 50% des parts.

Existe t'il une solution pour répousser cette AGO ou bien peut on voter par correspondance.

Dans ce cas ou trouver un modèle de formulaire de vote par correspondance. Je sais que cela existe mais n'est trouvé que pour les SARL.

Merci vraiment pour votre aide.

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