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Création d'une centrale du crédit aux particuliers


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

La Veille Juridique par Net-iris évoque la création d'une centrale du crédit aux particuliers dans le cadre de la réforme du FICP. L'objectif affiché est la meilleure prévention du surendettement.

 

Pensez-vous que cette centrale, qui serait sous l'autorité de la Banque de France, serait de nature à atteindre les objectifs en question, d'autre, plus ou moins avoué ou avouables ? Bref, sans tomber dans la théorie du complot svp, qu'en pensez-vous ?

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  • Création
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Quelques chiffres :

  • un peu plus de 700.000 surendettés (source BdF) ; plus des trois quarts d’entre eux l’étant à la suite d’un accident de la vie (chômage, divorce, veuvage, accident,…).
  • un peu plus de 26 millions de ménages vivent en France

 

Tant que

  • l’on persistera à faire du surendettement un problème d’incompétence ou d’inconscience (voire de la malhonnêteté),
  • l’on ne voudra pas admettre qu’il manque à de nombreux ménages quelques centaines d’euros chaque mois pour payer les charges courantes et indispensables
  • tant qu’on se focalisera sur les dettes bancaires des personnes en difficultés (sans prendre en compte les autres dettes : loyers, fournisseurs d’énergie, pensions alimentaires,…)
  • qu’on considérera légitime d’appliquer des taux d’intérêt supérieur à 20% l’an pour des financements d’un montant inférieur à 1.524 euros

on ne parviendra pas à trouver des solutions !

 

Ce qu’on ne veut pas dire, c’est qu’un fichier positif fera apparaître une immense majorité de ménages peu ou pas endettés (d'un point de vue bancaire exclusivement) qui deviendra la cible d’un marketing forcené de la part des sociétés souhaitant vendre du crédit et/ou des placements (puisque ce sont les mêmes ;)).

 

Pour exemple : le lobbying exercé par une société de crédit bien connue installée dans le Sud-Ouest de la France en faveur du fichier positif (et dont je tairai le nom pour ne pas m’attirer les foudres du modérateur). On peut supposer que ses méthodes pour vendre du crédit seront aussi musclées que celles utilisées pour faire du recouvrement.

 

Je vous invite à lire le communiqué paru aujourd’hui sur le site de la Fédération Bancaire Française http://www.fbf.fr/web/internet/content_presse.nsf/WebPageList/CCA44DF17A7050C9C12575D6002C9B49

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En d'autres temps (il doit y avoir une quarantaine d'année), dans le cadre d'un groupe de travail inter-bancaire, mon pôpa avait suggéré la création d'un carnet de crédit (pas d'informatique à l'époque, un carnet du genre de celui qu'on avait à l'époque pour le carburant quand on allait en Italie). Il s'était fait jeter proprement car cela aurait enrayé l'économie...

 

Alors si l'outil est bien encadré et ne peut être accessible que lors d'une demande de crédit et pas à des fins commerciales alors oui ça pourrait limiter les cas de surendettement pour cause de sur-consommation/manque de discernement/manque d'éducation.

Ca ne résoudra pas le problème de ces familles qui même en faisant attention à tout ne peuvent pas boucler leurs fins de mois.

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bonjour,

j'ai un peu de mal a faire coincider l'acces au crédit pour les personnes exclues et la prévention du malendettement / surendettement.

il est certain qu'il y a urgence a réformer compte tenu de l'explosion du dépot des dossiers de surendettement.

que va t'on faire de mieux quant a l'acces au crédit quant on voit la difficulté de la mise en place du micro crédit social pour les personnes démunies ou fichées FICP ?

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Bonjour,

Cela ne résoudra pas les difficultés des familles qui ont des difficultés à boucler les fins de mois en raison de revenus insuffisants ou de dépenses non maîtrisées.

En revanche, cela évitera que ces familles multiplient les crédits à la consommation et sourtout les crédits révolving pour payer les dépenses courantes.

Même si dans 9 cas sur 10 la cause du surendettement n'est pas dû à l'abus de crédits, c'est souvent hélas la solution de facilité utilisée par les personnes surendettées (malgré les taux d'intérêts élevés), ce qui ne fait qu'aggraver l'endettement et repousser le dépôt d'un dossier de surendettement.

Au nom de la sacro saint liberté les associations de consommateurs sont contre ce projet mais sont les premières à reprocher aux établissements de crédits de délivrer des prêts sans contrôle.

Cordialement.

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
      Et nous la famille de cette personne, doit-on aussi prendre un avocat pour l'aider ?
      Faut-il et y a-t-il la possibilité de porter plainte également contre la banque ? Car au vu de leur dire, ils avaient bien constaté qu'il y avait un problème, leur client, ne se servait pas de son compte comme habituellement  Puis nous ont informé, qu'ils s'étaient aussi rendu compte, que leur client ne se rendait plus seul à la banque pour retirer de l'argent, il était toujours accompagné de cette même individu et confirmé que tout ceci leur a toujours paru très étrange. Mais comme ils n'avaient aucun numéro de contact dans le dossier du client abusé, ils ne pouvaient rien faire.
      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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