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Forum juridique de Net-iris

Prud'hommes et Pole emploi


Mandy83

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Bonjour,

 

 

Je vais prochainement recevoir le délibéré du Conseil de Prud'hommes que j'ai sollicité l'an dernier suite au non paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence de la part de mon ex employeur.

 

Je suis actuellement en recherche d'emploi et déclare chaque mois ma situation sur le site Pole emploi, je voulais donc savoir si la somme qui est susceptible de m'être versée devra être déclarée dans ma prochaine actualisation mensuelle ou si celle-ci ne joue en rien dans mon actualisation.

 

 

Cordialement

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Si il s'agit de dommages et intérets et rien d'autres ,oui effectivement cela ne concerne pas le pole emploi quelque soit la période concernée.Par contre si il s'agit du versement de la contre partie financière ,c'est un salaire soumis aux charges sociales ,donc cela concerne le pole emploi .A la condition que cette contre partie financière soit due durant la période d'indemnisation .Si c'est avant ,cela ne concerne pas le pole emploi ,si c'est durant la période ,cela les concerne.

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Je confirme la réponse de Suji

Lorsque vous touchez la contrepartie financière de la CNC et que vous êtes au chomage, l'assédic tient compte de ce revenu ( qui est un salaire) pour calculer votre indemnisation

Donc Suji a raison

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Si il s'agit de dommages et intérets et rien d'autres ,oui effectivement cela ne concerne pas le pole emploi quelque soit la période concernée.Par contre si il s'agit du versement de la contre partie financière ,c'est un salaire soumis aux charges sociales ,donc cela concerne le pole emploi .A la condition que cette contre partie financière soit due durant la période d'indemnisation .Si c'est avant ,cela ne concerne pas le pole emploi ,si c'est durant la période ,cela les concerne.

 

 

Bonjour,

 

 

merci de vos réponses mais j'aimerais avoir une précision quant à cette phrase "A la condition que cette contre partie financière soit due durant la période d'indemnisation", cela signifie-t-il donc que même si au moment du litige avec mon employeur, avant même que je sois inscrite comme demandeur d'emploi, la somme que je suis suceptible de recevoir interessera tout de même le pole emploi? ou bien cela signifie-t-il que les sommes versées par le CPH intéressent le pole emploi uniquement lorsqu'une saisine du CPH intervient alors que l'on est déjà demandeur d'emploi (lors d'un cdd par exemple) ?

 

Une seconde précision, je vais peut être reprendre dans les jours qui viennent une activité salariale; imaginons que je reprenne cette activité en date du 1er juillet et que la décision du CPH tombe le 25 juin, devrais-je tout de même en informer le pole emploi lors de mon actualisation de fin de mois alors même que je n'aurais surement pas perçu la somme mais en connaitrait peut être simplement le montant?

 

Je n'ai pas l'impression d'être très claire...:rolleyes:

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Bonjour,

 

 

je me permets de venir vers vous à nouveau pour un complément d'information.

 

Le délibéré a lieu dans 2 jours, je compte donc appeler le CPH afin de connaître le résultat. Pourriez vous m'indiquer quel délais y a t'il en général entre le délibéré et la perception des sommes dues?

 

Merci

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