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testament olographe conditionnel


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Bonjour,

Dans le cadre d'une succession avec testament olographe ne laissant à plusieurs des héritiers que la part de réserve en indiquant que cette part de réserve est subordonnée à une attitude soi-disant préjudiciable à l'égard du défunt, cette décision est-elle contestable?

il m'apparaît en effet que ce testament "répressif" subordonné à une attitude dont il n'existe aucune preuve ( pour cause décès du testateur) et dont la responsabilité d'un ou de plusieurs héritiers n'est pas avérée peut constituer un abus de droit dans la mesure ou ce testament conditionnel est invérifiable.

Pourrait-on même considérer que ce testament, invérifiable, est nul sur le fond car l'objet de ce testament peut-être dû à un "égarement" du testateur ( il s'agit d'une personne de + de 90 ans)

De surcroît ce testament fait état de propriétés qui, de la part du testateur , n'ont eu aucun entretien depuis de nombreuses années et montre l'incapacité de ce testateur à exercer ses droits et obligations de propriétaire

Enfin quels sont les moyens de contester ce testament?

Merci de bien vouloir donner vos avis sur la question

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  • Réponses 11
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Un testament olographe peut toujours être contesté. Dans votre cas s'il est bien établi dans la forme c'est-à-dire écrit à la main, daté et signé du testateur et qu'il exprime clairement sa volonté vous ne pourrez pas le contester sur la forme. Du moins cela risque d'être voué à l'échec. L'âge non plus n'est pas un critère opposable. Vous pourriez obtenir annulation de ce testament si vous avez des certificats médicaux attestant d'un état de sénilité antérieur à sa rédaction.

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rebonjour,

Ma question précise concernant ce testament olographe conditionnel est: Peut-on contester un testament subordonné à une condition dont personne n'est en mesure de prouver la véracité? Si cette condition "sine qua non" n'existe pas où si elle est le pure fruit de l'imagination du testateur, n'est-ce pas la preuve de l'irrégularité de cette disposition?

D'autre part, puisque cela me concerne, en cas de refus de cette succession, j'ai la possibilité de transférer celle-ci à mes enfants? Ceux-ci sont-ils obligés de supporter une éventuelle faute commise par leurs parents? Doivent-ils être informés de cette disposition testamentaire particulièrement désobligeante à l'égard de leurs parents?

Enfin, dans un cadre plus général, un ascendant qui incrime un de ses héritiers, ne peut-il pas être reconnu comme rresponsable puisque au travers du mariage les parents sont responsables de l'éducation de leurs enfants?

Merci de transmettre vos avis

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Le fait que le défunt précise sur un testament pourquoi il ne transmet que la réserve à certains héritiers n'en fait pas un testament contestable sur ce point. Et même si cela n'est pas vrai du moment que sa volonté est clairement exprimé…

D'autre part, puisque cela me concerne, en cas de refus de cette succession, j'ai la possibilité de transférer celle-ci à mes enfants?
Si vous refusez, vos enfants viennent en représentation pour votre part .

Ceux-ci sont-ils obligés de supporter une éventuelle faute commise par leurs parents?
Ceux qui viennent en représentation ne peuvent avoir droit qu'à ce qu'aurait pu prétendre recevoir l'héritier prédécédé ou ayant renoncé.
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Notre correspondant précise que la condition est invérifiable, c'est-à-dire non factuelle, peut-être du genre "si untel a été méchant, il n'aura que sa réserve".

Pouvez-vous préciser les conditions telles qu'elles ont été écrites, qu'on y voit clair ?

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En substance , une partie du testament est libellée comme suit:

x n'aura que sa part de réserve compte tenu de l'attitude...

Je remarque plusieurs éléments déjà indiqués:

Il s'agit d'une accusation sans preuve et invérifiable...

L'attitude supposée d'un héritier ne peut , à mon sens, être imposée à des tiers ( des enfants par exemple

En matière de droit français, me semblet'il ,lorsqu'une accusation est portée il faut en apporter la preuve, sinon le doute bénéficie à l'accusé.

Enfin dans le cadre normal d'une succession les enfants ont droit à leur part normale ( au prorata du nombre d'héritiers). L'impossibilité de vérification des affirmations du testament, entraîne, selon moi, au moins suspicion légitime quant à la capacité de celui qui l'a créé ( cela n'engage que moi) !

Enfin il est absolument impossible de prouver que le testateur ,au moment ou il a écrit le testament, disposait de toutes ses facultés, sauf à disposer d'un témoin au moment précis ( jour et heure) où ce document a été écrit; la personne créatrice du document pouvant très bien avoir des instants d'égarement ponctuels ( ce qui est plus fréquent chez les personnes ayant un grand âge).

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bonsoir,

 

Imaginons que la personne DCD ait écrit son testament en laissant aux mêmes personnes, les mêmes parts de réserve, sans toutefois donner une explication (qui je pense est adressée uniquement à ces personnes puor qu'elles comprennent la décision)...

 

oppposeriez-vous cette contestation ?

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Ce n'est donc pas une condition(x n'aura droit qu'à la réserve si...) mais une volonté exprimé clairement de ne vous accorder que la réserve.

Je comprends que cela vous heurte, mais à mon avis vous ne pourrez pas le faire invalider.

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Bonsoir,

Je ne partage pas votre analyse concernant cette condition suspensive car si elle était avérée inexacte, je ne disposerais pas que de la part de réserve comme vous l'indiquez, mais de la part fonction du nombre d'héritiers.

Enfin sur le principe, il est difficile d'accepter qu'au moyen de mensonges ou d'inexactitude l'on puisse être spolié sans même pouvoir se défendre et , ce serait la porte ouverte à tous les abus...

A mon sens, si la part de réserve doive être attribuée à une personne, il convient, en l'absence de justification, de ne pas en émettre le motif!

En tout état de cause, je ne vois pas en quoi ce motif pourrait concerner des enfants venant en remplacement dans cette succession puisque ne leur étant pas applicable...

Enfin il est évident que dans ce cas il s'agit d'une manipulation ( selon moi sur personne vulnérable) orchestrée par des héritiers et le notaire qui laisse des héritiers occuper des locaux en réglant leurs charges d'eau et d'électricité au moyen du disponible de la succession

 

---------- Message ajouté à 19h47 ---------- Message précédent posté à 19h23 ----------

 

En complément de mon précédent message, je souligne que, et je pense ce phénomène fréquent, l'attribution de la part de réserve est hautement symbolique, les héritiers "bénéficiaires" s'étant attribués nombre de mobilier, de valeurs, de souvenirs sans aucun controle si ce n'est l'acquiescement d'un notaire qui a attendu 1 an avant de faire l'inventaire de la maison du défunt. Ce notaire ne dispose pas des clés de la maison du défunt. Il l'a laisser habiter, vider, et disposer des avantages de cet immeuble sans bien sûr ne demander aucune indemnité d'occupation. Il est allé jusqu'à prétendre ( devant huissier) qu'il ne savait pas quelle personne disposait des clés de la maison du défunt...

Ce notaire ne m'a pas caché son animosité envers moi-même en menaçant ( par écrit) de déposer plainte contre moi puisque je mettai en cause son intégrité. Les faits ont postérieurement prouvé qu'il a agit en ne respectant pas l'équité de traitement des héritiers, amplifiant les disparités créées sans raison dans le testament.

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Le problème c'est qu'il n'y a aucune condition dans la disposition. Ce n'est pas une condition, mais une explication du choix opéré. Le caractère infondé des circonstances, des éléments, des faits ayant conduit à ce choix dans l'esprit du testateur n'est pas directement de nature à remettre en cause ce choix, qui de toute façon n'avait pas besoin d'être justifié. Donc la présence de cette justification est sans effet ni sur la validité ni sur l'invalidité en soi du testament.

Bien sûr, si l'insanité du testateur peut être prouvée, c'est une autre histoire, mais elle ne sera par prouvée par la présence d'une justification ne correspondant pas à la réalité.

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